Permis d amenager

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27 juillet 2021
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Bonjour,
Nous avons un terrain constructible
de 670m2 et avant de le mettre en vente, nous avonsd demande à un geometre d en faire le bornage. Celui ci veut nous imposer un permis d amenager : est ce justifié ?
Le coût total serait de 3000€ !
Merci

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¿

" nous imposer un permis d amenager " : pour quel motif ?
Vous divisez un terrain ?


 
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Bonjour

Le permis d'aménager se justifie si le terrain fait l'objet d'une division en vue de construire (et encore pas dans tous les cas). Est-ce que vous envisagez une division de la parcelle ?
Merci.
Nous envisageons de vendre une partie de la parcelle, en effet. Le geometre contacté propose de s occuper du permis d amenager pour 3000€!!! Nous lui demandions de placer 2 bornes.....
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Si la ville a délibéré dans ce sens, elle peut obliger le dépôt d'une déclaration préalable pour une division simple d'un terrain.

En fonction de la configuration du terrain et du projet de division/construction, le projet peut effectivement être soumis à permis d'aménager (PA).

Le principe est posé par l'article R421-19 a) du Code de l'urbanisme qui dit qu'un lotissement (= division du terrain en vue d'être bâti) est soumis à PA:
► en cas de création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
► si le terrain à diviser est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement

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