Permis d amenager
Jo
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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Bonjour,
Nous avons un terrain constructible
de 670m2 et avant de le mettre en vente, nous avonsd demande à un geometre d en faire le bornage. Celui ci veut nous imposer un permis d amenager : est ce justifié ?
Le coût total serait de 3000€ !
Merci
Nous avons un terrain constructible
de 670m2 et avant de le mettre en vente, nous avonsd demande à un geometre d en faire le bornage. Celui ci veut nous imposer un permis d amenager : est ce justifié ?
Le coût total serait de 3000€ !
Merci
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3 réponses
Bonjour
Le permis d'aménager se justifie si le terrain fait l'objet d'une division en vue de construire (et encore pas dans tous les cas). Est-ce que vous envisagez une division de la parcelle ?
Le permis d'aménager se justifie si le terrain fait l'objet d'une division en vue de construire (et encore pas dans tous les cas). Est-ce que vous envisagez une division de la parcelle ?
Si la ville a délibéré dans ce sens, elle peut obliger le dépôt d'une déclaration préalable pour une division simple d'un terrain.
En fonction de la configuration du terrain et du projet de division/construction, le projet peut effectivement être soumis à permis d'aménager (PA).
Le principe est posé par l'article R421-19 a) du Code de l'urbanisme qui dit qu'un lotissement (= division du terrain en vue d'être bâti) est soumis à PA:
► en cas de création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
► si le terrain à diviser est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement
Vérifiez dans le PLU ou auprès du géomètre si vous vous trouvez dans cette configuration
En fonction de la configuration du terrain et du projet de division/construction, le projet peut effectivement être soumis à permis d'aménager (PA).
Le principe est posé par l'article R421-19 a) du Code de l'urbanisme qui dit qu'un lotissement (= division du terrain en vue d'être bâti) est soumis à PA:
► en cas de création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
► si le terrain à diviser est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement
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