Statut de faillite

GILBERT - Modifié le 24 juin 2021 à 11:02
gitane2229 - 24 juin 2021 à 12:43

Bonjour,
Mes locataires me doivent veulent obtenir le statut de: faillite
personnelle pour ne pas payer leurs loyers et charges non règlés depuis 18 mois.si le tribunal leur accorde ce statut vais-je perdre les sommes dues?Existe t-il un fond de garantie?

A voir également:

Statut de faillite
Statut association loi 1901 gratuit word - Guide
Statut agent de maitrise - Guide
Statut du virement soumis a la banque - Forum Banque et Crédit
Mise à jour du statut dalo - Forum Immobilier
Mise à jour DALO - Forum Habitation

1 réponse

Réponse 1 / 1

gitane2229
24 juin 2021 à 12:43

Bonjour.

Voir, sous votre question : faillite personnelle (en bleu)

Pour se garantir contre ce risque, certains propriétaires-loueurs souscrivent à l'assurance GLI (garantie loyers impayés) ;

Discussions similaires

Que signifie "mise à jour du statut DALO"

Contrat statut cadre 39h

Fin du statut d'étudiant - CAF

bourse de doctorat et aide au logement CAF

Mise à jour du statut DALO

Statut de faillite

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters