Rappel de charges après sortie du contrat de bail
Humancarnage
-
Modifié le 24 juin 2021 à 14:05
djivi38 Messages postés 52419 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2025 - 24 juin 2021 à 12:45
djivi38 Messages postés 52419 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2025 - 24 juin 2021 à 12:45
A voir également:
- Rappel de charges après sortie du contrat de bail
- Contrat de bail pdf - Guide
- Cerfa autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Rappel aah combien de temps ✓ - Forum CAF
- Virement rappel caf combien de temps - Forum CAF
1 réponse
djivi38
Messages postés
52419
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
29 janvier 2025
15 456
24 juin 2021 à 01:02
24 juin 2021 à 01:02
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
C'est PENDANT que vous étiez encore dans ce logement que vous auriez pu demander une baisse de loyer... maintenant c'est trop tard.
Une régularisation de provisions de charges se fait annuellement (et en cas d'oubli peut remonter jusqu'à 3 ans en arrière), et quand un locataire quitte son logement, il est bien évident qu'il aura à payer ce qu'il doit alors qu'il n'habite plus ledit logement... c'est même en raison de cette régularisation définitive des provisions de charges du locataire sortant que 20% maxi de son DG (Dépôt de Garantie) peuvent être provisoirement conservés par le bailleur.
Non.
Et ce n'est pas un "rappel" de charges, c'est la "régularisation" de vos provisions de charges.
Et cette régularisation des provisions de vos charges devient définitive en ce qui vous concerne suite à votre départ : cette régularisation étant faite, vous avez obligation de payer tout ce que vous devez.
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
"j'ai subit un trouble de jouissance en tant que locataire"
C'est PENDANT que vous étiez encore dans ce logement que vous auriez pu demander une baisse de loyer... maintenant c'est trop tard.
Une régularisation de provisions de charges se fait annuellement (et en cas d'oubli peut remonter jusqu'à 3 ans en arrière), et quand un locataire quitte son logement, il est bien évident qu'il aura à payer ce qu'il doit alors qu'il n'habite plus ledit logement... c'est même en raison de cette régularisation définitive des provisions de charges du locataire sortant que 20% maxi de son DG (Dépôt de Garantie) peuvent être provisoirement conservés par le bailleur.
"ne serait pas possible d'effacer ce rappel de charge?"
Non.
Et ce n'est pas un "rappel" de charges, c'est la "régularisation" de vos provisions de charges.
Et cette régularisation des provisions de vos charges devient définitive en ce qui vous concerne suite à votre départ : cette régularisation étant faite, vous avez obligation de payer tout ce que vous devez.
cdt.
24 juin 2021 à 07:30
Est ce qu'il n'y aurait pas cependant une jurisprudence pour ce cas?
Cordialement
24 juin 2021 à 12:45