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5 réponses
djivi38
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Modifié le 23 juin 2021 à 16:31
Modifié le 23 juin 2021 à 16:31
bonjour,
Je suppose que vous voulez dire que c'est la fin de votre préavis qui était le 11/6/2021 ==> la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé avec préavis de 1 mois date donc du 11/05/2021: c'est bien ça ?
Contre un REÇU daté et signé par cette agence ?
a) vous devez loyer et charges jusqu'au 11/06 inclus,
b) et vous n'avez aucune obligation d'accepter de faire un EDLS "contradictoire" après cette date.
MAIS, votre bailleur (tout comme vous... ce que d'ailleurs vous auriez dû faire et vous lui auriez remis les clés) est en droit de mandater un huissier (à frais partagés) pour faire un EDLS : son constat sera non contestable, et il l'enverra à la partie qui l'aura mandaté, l'autre partie, si elle veut son exemplaire, devra le lui réclamer (et pas le réclamer à l'huissier puisque pas d'acte contractuel entre eux).
RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
au risque, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera un EDLS en constatant l’état du logement ce jour-là.
Et le bailleur fera ensuite la comparaison de l'EDLS de l'huissier avec l'EDLE et vous ne pourrez jamais prouver si les éventuelles dégradations constatées par l'huissier et qui ont entraîné des retenues sur votre DG ne sont pas de votre fait.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
"La fin de mon contrat de location est intervenue le 11 juin 2021."
Je suppose que vous voulez dire que c'est la fin de votre préavis qui était le 11/6/2021 ==> la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé avec préavis de 1 mois date donc du 11/05/2021: c'est bien ça ?
"J'ai alors déposé les clés à une agence immobilière de ma ville, faisant partie de cette société, le 11 juin "
Contre un REÇU daté et signé par cette agence ?
- Si oui : votre location a effectivement pris fin le 11/06/2021 :
a) vous devez loyer et charges jusqu'au 11/06 inclus,
b) et vous n'avez aucune obligation d'accepter de faire un EDLS "contradictoire" après cette date.
MAIS, votre bailleur (tout comme vous... ce que d'ailleurs vous auriez dû faire et vous lui auriez remis les clés) est en droit de mandater un huissier (à frais partagés) pour faire un EDLS : son constat sera non contestable, et il l'enverra à la partie qui l'aura mandaté, l'autre partie, si elle veut son exemplaire, devra le lui réclamer (et pas le réclamer à l'huissier puisque pas d'acte contractuel entre eux).
- Si non : pas de preuve de rendu des clés = votre loyer court toujours.
RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
au risque, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera un EDLS en constatant l’état du logement ce jour-là.
Et le bailleur fera ensuite la comparaison de l'EDLS de l'huissier avec l'EDLE et vous ne pourrez jamais prouver si les éventuelles dégradations constatées par l'huissier et qui ont entraîné des retenues sur votre DG ne sont pas de votre fait.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Indigo26
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23 juin 2021 à 16:24
23 juin 2021 à 16:24
Bonjour Souad,
En l’absence d’état des lieux de sortie, le locataire est réputé avoir rendu le logement en bon état. Le propriétaire ne pourra en principe retenir aucune somme sur le dépôt de garantie, même en présence d’éventuelles dégradations.
Cdlt
En l’absence d’état des lieux de sortie, le locataire est réputé avoir rendu le logement en bon état. Le propriétaire ne pourra en principe retenir aucune somme sur le dépôt de garantie, même en présence d’éventuelles dégradations.
Cdlt
djivi38
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23 juin 2021 à 16:30
23 juin 2021 à 16:30
bonjour,
c'est exact (et c'est ce que j'explique dans mon topo) mais il y a toujours la "menace" d'une intervention d'huissier .... et nous ne savons pas s'il a eu un reçu pour le rendu de ses clés.....
c'est exact (et c'est ce que j'explique dans mon topo) mais il y a toujours la "menace" d'une intervention d'huissier .... et nous ne savons pas s'il a eu un reçu pour le rendu de ses clés.....
Merci pour vos réponses.
J'ai un mail de l'agence confirmant la récupération des clés. Et je confirme que ma lettre de résiliation a été reçue le 11 mai.
Donc si je comprends bien, la société de gestion peut réaliser un état des lieux en mon absence avec un huissier. La moitié des frais de huissier sera retenue sur mon dépôt de garantie. Et je n'aurais aucun recours sur les conclusions de l'état des lieux et donc les éventuelles retenues sur mon dépôt de garantie ?
J'ai un mail de l'agence confirmant la récupération des clés. Et je confirme que ma lettre de résiliation a été reçue le 11 mai.
Donc si je comprends bien, la société de gestion peut réaliser un état des lieux en mon absence avec un huissier. La moitié des frais de huissier sera retenue sur mon dépôt de garantie. Et je n'aurais aucun recours sur les conclusions de l'état des lieux et donc les éventuelles retenues sur mon dépôt de garantie ?
djivi38
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23 juin 2021 à 17:26
23 juin 2021 à 17:26
la société de gestion peut réaliser un état des lieux en mon absence avec un huissier : oui, votre présence n'est pas obligatoire, mais l'huissier doit quand même vous convoquer au moins 7 jours avant la date qu'il aura choisie.
La moitié des frais de huissier sera retenue sur mon dépôt de garantie : oui, sur justificatif.
je n'aurais aucun recours sur les conclusions de l'état des lieux non, un EDL fait par un huissier n'est pas contestable (ni par le bailleur ni par le locataire)
je n'aurais aucun recours sur les éventuelles retenues sur mon dépôt de garantie " : SI !
Vous pourrez contester (par courrier RAR dont vous garderez copie et récépissés) ET après la restitution du solde de votre DG :
- les retenues faites pour des dégradations existant déjà sur l'EDLE
- les "devis" d'un montant excessif (mais il vous faudra en présenter un d'un montant inférieur, difficile à obtenir d'un artisan sérieux quand on n'a plus les clés)
- les "devis" émanant de la "mauvaise" entreprise (par exemple un devis de menuisier pour une dégradation de peinture ou un devis de plombier pour du ménage mentionné mal/pas fait sur l'EDLS)
- les "factures" : seulement si le montant est excessif
- une retenue pour le "temps passé" si le bailleur fait lui-même les réparations : seul un ticket de caisse (ou une facture du magasin) pour les "matériaux" utilisés seront valables.
Mais tout ça est expliqué dans mon topo ... prenez le temps de bien le lire :-)
La moitié des frais de huissier sera retenue sur mon dépôt de garantie : oui, sur justificatif.
je n'aurais aucun recours sur les conclusions de l'état des lieux non, un EDL fait par un huissier n'est pas contestable (ni par le bailleur ni par le locataire)
je n'aurais aucun recours sur les éventuelles retenues sur mon dépôt de garantie " : SI !
Vous pourrez contester (par courrier RAR dont vous garderez copie et récépissés) ET après la restitution du solde de votre DG :
- les retenues faites pour des dégradations existant déjà sur l'EDLE
- les "devis" d'un montant excessif (mais il vous faudra en présenter un d'un montant inférieur, difficile à obtenir d'un artisan sérieux quand on n'a plus les clés)
- les "devis" émanant de la "mauvaise" entreprise (par exemple un devis de menuisier pour une dégradation de peinture ou un devis de plombier pour du ménage mentionné mal/pas fait sur l'EDLS)
- les "factures" : seulement si le montant est excessif
- une retenue pour le "temps passé" si le bailleur fait lui-même les réparations : seul un ticket de caisse (ou une facture du magasin) pour les "matériaux" utilisés seront valables.
Mais tout ça est expliqué dans mon topo ... prenez le temps de bien le lire :-)
Merci, j'ai pris le temps de lire votre topo :-)
Je peux donc dire à la société de gestion que comme l'EDLS n'a pas été réalisé à la remise des clés, le logement est considéré comme avoir été rendu en bon état, sauf preuve contraire, selon
Art 3-2 loi 6/7/1989.
Mais ils ont 3 mois pour faire intervenir un huissier.
Je peux donc dire à la société de gestion que comme l'EDLS n'a pas été réalisé à la remise des clés, le logement est considéré comme avoir été rendu en bon état, sauf preuve contraire, selon
Art 3-2 loi 6/7/1989.
Mais ils ont 3 mois pour faire intervenir un huissier.
djivi38
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8 novembre 2024
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Modifié le 23 juin 2021 à 19:28
Modifié le 23 juin 2021 à 19:28
Vous pouvez répondre à la société de gestion que << Comme l'EDLS n'a pas été réalisé à la remise des clés, le 11/06/2021, le logement que j'occupais à... (adresse complète), du... (dates de la remise des clés) au 11/06/2021 (fin de mon préavis), est considéré comme avoir été rendu en bon état (loi Alur) et que, par conséquent, aucune retenue au titre de réparations de dégradations ne peut être faite sur mon DG.
J'attends donc la restitution de l'intégralité de mon DG dans le mois qui suit le rendu des clés à l'agence... (nom et adresse de l'agence), c'est à dire au plus tard le 11/07/2021. >>
Vous joignez à ce courrier R+AR votre nouvelle adresse (et éventuellement un RIB).
Notez que si votre DG ne vous est pas rendu au + tard le 11/07/2021, vous ne pourrez pas réclamer des indemnités de retard, étant donné que la nouvelle adresse doit être donnée le jour du rendu des clés... à moins que vous ayez pris la précaution de la donner (contre confirmation écrite) à cette agence en même temps que vous lui remettiez vos clés.
J'attends donc la restitution de l'intégralité de mon DG dans le mois qui suit le rendu des clés à l'agence... (nom et adresse de l'agence), c'est à dire au plus tard le 11/07/2021. >>
Vous joignez à ce courrier R+AR votre nouvelle adresse (et éventuellement un RIB).
Notez que si votre DG ne vous est pas rendu au + tard le 11/07/2021, vous ne pourrez pas réclamer des indemnités de retard, étant donné que la nouvelle adresse doit être donnée le jour du rendu des clés... à moins que vous ayez pris la précaution de la donner (contre confirmation écrite) à cette agence en même temps que vous lui remettiez vos clés.
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