Suspension rsa

Question

Bonjour, 
J’ai eu une suspensions total de mon rsa à partir du 1 avril pour une durée de 4 mois on me demande donc de me réinscrire le 1er aout je voulais savoir vu que c’est un suspension si après avoir ré fait on inscription je vais trouver les mois que je n’ai pas toucher pendant cette suspension 
Et combien de temps sa prend pour que je les touche si je vais les toucher en août ou le 5 septembre comme pour le rsa tous les mois 
Merci d’avance

Cathy30 · Answer

Bonjour,

Pourriez-vous nous préciser svp la cause de cette suspension ? 

Si vous avez été sanctionnée pour un manquement à vos obligations de bénéficiaire rsa (absence à un rdv...), vous ne percevrez rien pour ces 4 mois.

Les versements reprendront dès le 5 août suite à la déclaration de vos revenus des mois de mai-juin-juillet.  

Cordialement

Cathy30 · Answer

Le RSA est régi par les articles R262-1 à R262-101 du code de l’action sociale et des familles :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020526232/

Concernant la suspension du rsa, l’article R262-68 énonce :

La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes :

1° Lorsque le bénéficiaire n'a jamais fait l'objet d'une décision de suspension, en tout ou partie, le président du conseil général peut décider de réduire l'allocation d'un montant maximal de 100 €, pour une durée qui peut aller jusqu'à un mois ;

2° Lorsque le bénéficiaire a déjà fait l'objet d'une telle décision, le président du conseil général peut réduire l'allocation pour un montant qu'il détermine et une durée d'au plus quatre mois. Toutefois, lorsque le foyer est composé de plus d'une personne, la réduction ne peut excéder 50 % du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2.
Lorsque la décision a été fondée sur un motif erroné, il est procédé à une régularisation des sommes non versées.

Concernant les modalités de cette suspension, l’article R262-69 énonce : 

Lorsque le président du conseil général envisage de réduire ou suspendre en tout ou partie le revenu de solidarité active en application de l’article L262-37,  il en informe l'intéressé par courrier en lui indiquant les motifs pour lesquels il engage cette procédure et les conséquences qu'elle peut avoir pour lui.

L'intéressé est invité à présenter ses observations à l'équipe pluridisciplinaire compétente dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de notification de ce courrier. Il est informé de la possibilité d'être entendu par l'équipe pluridisciplinaire et, à l'occasion de cette audition, d'être assisté de la personne de son choix.


Le Conseil Général doit donc adresser au bénéficiaire du rsa une notification écrite de sa décision et cette décision doit être motivée. Un simple courriel de la Caf n’est pas suffisant pour interrompre l'allocation. 

Je vous souhaite bon courage dans vos recherches d’emploi.

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