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2 réponses
Bonjour,
Faire un courrier R-AR a l'agence.
Puis si besoin, voir la permanence de l'ADIL proche de chez vous.
Faire un courrier R-AR a l'agence.
Puis si besoin, voir la permanence de l'ADIL proche de chez vous.
djivi38
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18 décembre 2024
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21 juin 2021 à 18:29
21 juin 2021 à 18:29
bonjour,
.../.. et vous rappelez dans ce courrier à l'agence ses obligations de mandataire énoncées dans l'art 3 -> 1° de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/
<< Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.
Le contrat de location précise :
1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
2° (...) >>
et le mettez en demeure de vous fournir les nom et coordonnées postales du domicile de votre bailleur.
cdt.
.../.. et vous rappelez dans ce courrier à l'agence ses obligations de mandataire énoncées dans l'art 3 -> 1° de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/
<< Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.
Le contrat de location précise :
1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
2° (...) >>
et le mettez en demeure de vous fournir les nom et coordonnées postales du domicile de votre bailleur.
cdt.
21 juin 2021 à 22:11