Indivision avec ma sœur sous tutelle
Rezpeanjoh83
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22 juin 2021 à 14:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 juin 2021 à 15:55
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condorcet
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22 juin 2021 à 15:55
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doit-on en avertir le juge de tutelle ?
Non seulement l'en avertir mais lui demander l'autorisation de vendre ce bien dans l'indivision.
Sans son accord, vous ne pouvez pas disposer des droits de votre soeur placée sous tutelle.
Dès que vous aurez trouvé un acquéreur, mettez-vous en rapport avec votre notaire.
Il fera la démarche auprès du juge des contentieux et de la protection près le tribunal judiciaire,
magistrat spécialisé dans les problématiques liée aux vulnérabilités économiques et sociales (tutelles des majeurs, surendettement, contentieux des crédits à la consommation et des baux d’habitation).
Non seulement l'en avertir mais lui demander l'autorisation de vendre ce bien dans l'indivision.
Sans son accord, vous ne pouvez pas disposer des droits de votre soeur placée sous tutelle.
Dès que vous aurez trouvé un acquéreur, mettez-vous en rapport avec votre notaire.
Il fera la démarche auprès du juge des contentieux et de la protection près le tribunal judiciaire,
magistrat spécialisé dans les problématiques liée aux vulnérabilités économiques et sociales (tutelles des majeurs, surendettement, contentieux des crédits à la consommation et des baux d’habitation).
La législation juridique et financière évolue en permanence...