Intérêts sur succession gardés par Notaire.
Jackie34_3844
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Jackie34_3844 Messages postés 2 Statut Membre -
Jackie34_3844 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Suite à une longue et douloureuse succession, avons nous le droit de demander au notaire de nous restituer les intérêts du fruit de la succession que pour l'instant il garde soigneusement pour continuer à le faire fructifier au bénéfice de son étude notariale ?
Quel article du code pénal exact devons-nous invoquer dans notre courrier de réclamation SVP?
Merci d'avance à vous pour votre réponse!
Veuillez agréer madame, monsieur l'expression de mes salutations les plus sincères.
Suite à une longue et douloureuse succession, avons nous le droit de demander au notaire de nous restituer les intérêts du fruit de la succession que pour l'instant il garde soigneusement pour continuer à le faire fructifier au bénéfice de son étude notariale ?
Quel article du code pénal exact devons-nous invoquer dans notre courrier de réclamation SVP?
Merci d'avance à vous pour votre réponse!
Veuillez agréer madame, monsieur l'expression de mes salutations les plus sincères.
A voir également:
- Demande de restitution dossier notaire
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Dossier cloturé caf - Forum CAF
- Votre technicien conseil étudie votre dossier ✓ - Forum CAF
- Restitution solde de compte notaire - Forum Famille et Jeunes
4 réponses
Bonjour
Cette succession est-elle définitivement réglée? A quelle date?
A votre avis où est "placé" cet argent ?A quel taux?
Cette succession est-elle définitivement réglée? A quelle date?
A votre avis où est "placé" cet argent ?A quel taux?
Quel article du code pénal ?
Consultez le code pénal en suivant le lien ci-dessous (couleur bleu) ;
Code pénal
Dernière mise à jour des données de ce code : 27 mai 2021
Télécharger le code à la date du : 22 juin 2021
Recherche simple dans le code. Rechercher dans le code...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070719?etatTexte=VIGUEUR_DIFF
Consultez le code pénal en suivant le lien ci-dessous (couleur bleu) ;
Code pénal
Dernière mise à jour des données de ce code : 27 mai 2021
Télécharger le code à la date du : 22 juin 2021
Recherche simple dans le code. Rechercher dans le code...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070719?etatTexte=VIGUEUR_DIFF
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Après consultation auprès des avocats, ils n'ont plus rien à faire, c'est le notaire qui désire garder l'argent le plus longtemps possible.
Je ne sais pas où est placé l'argent, et encore moins à quel taux par contre..
Merci d'avance pour vos conseils.