Intérêts sur succession gardés par Notaire.

Question

Bonjour,
Suite à une longue et douloureuse succession, avons nous le droit de demander au notaire de nous restituer les intérêts du fruit de la succession que pour l'instant il garde soigneusement pour continuer à le faire fructifier au bénéfice de son étude notariale ?
Quel article du code pénal exact devons-nous invoquer dans notre courrier de réclamation SVP?
Merci d'avance à vous pour votre réponse!
Veuillez agréer madame, monsieur l'expression de mes salutations les plus sincères.

Ulpien1 · Accepted Answer

Bonjour

Cette succession est-elle définitivement réglée? A quelle date?
A votre avis où est "placé" cet argent ?A quel taux?

condorcet · Answer

Quel article du code pénal  ?
Consultez le code pénal en suivant le lien ci-dessous  (couleur bleu) ;

Code pénal
 Dernière mise à jour des données de ce code : 27 mai 2021

 Télécharger le code à la date du : 22 juin 2021
Recherche simple dans le code. Rechercher dans le code...

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070719?etatTexte=VIGUEUR_DIFF

Bigornot · Answer

dans la sucession de ma belle mère qui a duré 3 ans, il y avait une ligne "interets...." d'après mes calculs 0.7 a 0.9 % sans rien demander.
Et cette année dans ma declation de revenus, 1/4 des intérêts à déclarer., normal car 4 heritiers a part egales.
Pour mon père c'était pareil...

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Vous n'avez pas répondu à ma question essentielle!

Intérêts sur succession gardés par Notaire.

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