Intérêts sur succession gardés par Notaire.
Bonjour,
Suite à une longue et douloureuse succession, avons nous le droit de demander au notaire de nous restituer les intérêts du fruit de la succession que pour l'instant il garde soigneusement pour continuer à le faire fructifier au bénéfice de son étude notariale ?
Quel article du code pénal exact devons-nous invoquer dans notre courrier de réclamation SVP?
Merci d'avance à vous pour votre réponse!
Veuillez agréer madame, monsieur l'expression de mes salutations les plus sincères.
Suite à une longue et douloureuse succession, avons nous le droit de demander au notaire de nous restituer les intérêts du fruit de la succession que pour l'instant il garde soigneusement pour continuer à le faire fructifier au bénéfice de son étude notariale ?
Quel article du code pénal exact devons-nous invoquer dans notre courrier de réclamation SVP?
Merci d'avance à vous pour votre réponse!
Veuillez agréer madame, monsieur l'expression de mes salutations les plus sincères.
4 réponses
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Bonjour
Cette succession est-elle définitivement réglée? A quelle date?
A votre avis où est "placé" cet argent ?A quel taux?-
Oui, cette succession est définitivement réglée depuis plusieurs mois,(avril) le notaire, que j'ai à plusieurs reprises appelé me disait qu'il avait les fonds et attendait que les différents avocats se mettent d'accord (???).
Après consultation auprès des avocats, ils n'ont plus rien à faire, c'est le notaire qui désire garder l'argent le plus longtemps possible.
Je ne sais pas où est placé l'argent, et encore moins à quel taux par contre..
Merci d'avance pour vos conseils.
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Bonjour
Vous n'avez pas répondu à ma question essentielle! -
Quel article du code pénal ?
Consultez le code pénal en suivant le lien ci-dessous (couleur bleu) ;
Code pénal
Dernière mise à jour des données de ce code : 27 mai 2021
Télécharger le code à la date du : 22 juin 2021
Recherche simple dans le code. Rechercher dans le code...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070719?etatTexte=VIGUEUR_DIFF -
dans la sucession de ma belle mère qui a duré 3 ans, il y avait une ligne "interets...." d'après mes calculs 0.7 a 0.9 % sans rien demander.
Et cette année dans ma declation de revenus, 1/4 des intérêts à déclarer., normal car 4 heritiers a part egales.
Pour mon père c'était pareil...
La législation juridique et financière évolue en permanence...