vente part d'indivision

Question

Bonjour, je souhaiterai savoir ce que signifie le terme "acte extrajudiciaire" au sein de l'article 815-14 du code civil:
L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir.

En cherchant un peu, on trouve de tout, pour moi cela veut dire qu'il faut passer par un huissier alors que ma notaire me dit qu'elle peut le faire sans passer par un huissier. 

En vous remerciant.

condorcet · Answer

ma notaire me dit qu'elle peut le faire sans passer par un huissier.
Votre notaire a aussi la qualité d'officier ministériel.
Il n'est donc  pas nécessaire d'en passer par un huissier de   justice.
(copier-coller)
Dictionnaire de droit privé par Serge Braudo ,Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles.

Définition de Extrajudiciaire
"Extrajudiciaire" qualifie l'acte d'un officier ministériel lorsqu'il n'est pas dressé dans le cadre d'une procédure actuellement pendante devant une juridiction. Il en est ainsi par exemple de la signification par laquelle le bailleur fait notifier par un huissier à un de ses locataires qu'il lui donne congé. Il en est ainsi encore de la signification de la cession de créance ou de la cession de parts d'une société à responsabilité limitée. L'acte par lequel un greffier reçoit une renonciation à succession constitue aussi un acte extra-judiciaire.

condorcet · Answer

Officiers ministériels
Un officier ministériel est, en droit français, une personne qui en exécution d'une décision des autorités de l'État dispose d'un privilège pour exercer une activité qui, en général, constitue une tâche de service public.
Il en est ainsi notamment des :
commissaires-priseurs ;
notaires ;
huissiers de justice ;
avocat aux conseils : avocats disposant du monopole de la représentation devant le Conseil d'État et la Cour de cassation (en revanche les autres avocats ne sont pas titulaires d'un office) ;
greffier des tribunaux de commerce.
Les officiers ministériels sont titulaires d'un office conféré à vie par l'autorité publique et disposent du droit de présenter leur successeur. Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'au sein de cet office dont ils sont titulaires soit personnellement, soit en tant qu'associés. Leur nomination s'exerce par voie d'agrément du garde des sceaux pris sous la forme d'un arrêté.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Officier_minist%C3%A9riel

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