Auto entrepreneur et fonctionnaire à temps plein ?
flogod
-
gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
tout est dit dans l'objet.
peut-on cumuler les 2: fonctionnaire à temps plein et auto-entrepreneur ?
dans le cas d'une activité accessoire comme la vente de biens produits personnellement par l'agent.
j'ai épluché tous les textes de lois, et ce n'est pas clair du tout.
si vous avec le décret qui le précise, c'est encore mieux.
merci d'avance
tout est dit dans l'objet.
peut-on cumuler les 2: fonctionnaire à temps plein et auto-entrepreneur ?
dans le cas d'une activité accessoire comme la vente de biens produits personnellement par l'agent.
j'ai épluché tous les textes de lois, et ce n'est pas clair du tout.
si vous avec le décret qui le précise, c'est encore mieux.
merci d'avance
A voir également:
- Fonctionnaire auto-entrepreneur sans autorisation forum
- Fonctionnaire - Guide
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Autorisation parentale - Guide
- Auto-entrepreneur ménage avis ✓ - Forum Auto-entrepreneur
3 réponses
Bonjour,
Cette activité fait bien partie de celles exercées à titre accessoire susceptibles d'être autorisées :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041511094 (11° de l'article 11)...
Cependant, vous devez en faire la demande à votre employeur !
Cdt
Cette activité fait bien partie de celles exercées à titre accessoire susceptibles d'être autorisées :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041511094 (11° de l'article 11)...
Cependant, vous devez en faire la demande à votre employeur !
Cdt
merci de votre réponse.
mais ma RH m'a indiqué que je devais être en temps partiel
ca ne fonctionne pas pour un tps plein
mais ma RH m'a indiqué que je devais être en temps partiel
ca ne fonctionne pas pour un tps plein
Non, pas du tout...
C'est le chapitre IV de la loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038923251/
"I.-Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article."
"IV.-Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n'affecte pas leur exercice. Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale."
Cela n'a rien à voir avec un temps partiel ou complet, puisque c'est juste une activité "accessoire".
En revanche, comme je vous le disais, il vous faut l'autorisation de votre hiérarchie.
Demandez à votre RH les textes sur lesquels elle s'appuie.
Vous pourrez leur montrer qu'ils ne s'appliquent pas dans votre cas.
C'est le chapitre IV de la loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038923251/
"I.-Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article."
"IV.-Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n'affecte pas leur exercice. Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale."
Cela n'a rien à voir avec un temps partiel ou complet, puisque c'est juste une activité "accessoire".
En revanche, comme je vous le disais, il vous faut l'autorisation de votre hiérarchie.
Demandez à votre RH les textes sur lesquels elle s'appuie.
Vous pourrez leur montrer qu'ils ne s'appliquent pas dans votre cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...