Délai pour recevoir l'argent de cette vente ?
Rafon90
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour, j'ai signer l'acte de vente de mon bien le 28mai 3 semaines après je n'ai toujours pas l'argent de cette vente , j'appel le notaire qui me dit qu'il n'a toujours pas l'argent de l'acheteur qui et une mairie .
Est ce normal ?
Ya t'il un délai pour recevoir l'argent de cette vente ? Sachant que d'autre projet de ma part sont en attente de cette rentrée d'argent .
Merci d'avance pour les réponse
Est ce normal ?
Ya t'il un délai pour recevoir l'argent de cette vente ? Sachant que d'autre projet de ma part sont en attente de cette rentrée d'argent .
Merci d'avance pour les réponse
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1 réponse
Bonjour
Retard dans le versement du prix de vente. A qui la faute?
Au seul comptable public de la commune. En effet, s'agissant d'un acte notarié,le comptable public n'a pas à vérifier la purge des éventuelles inscriptions hypothécaires grevant le bien vendu. Il s'ensuit qu'en versant le prix de vente directement au notaire, le comptable public est dès lors déchargé de toute responsabilité (réf CGCT).
Il revient au notaire de relancer le maire et/ où le comptable public directement.
Retard dans le versement du prix de vente. A qui la faute?
Au seul comptable public de la commune. En effet, s'agissant d'un acte notarié,le comptable public n'a pas à vérifier la purge des éventuelles inscriptions hypothécaires grevant le bien vendu. Il s'ensuit qu'en versant le prix de vente directement au notaire, le comptable public est dès lors déchargé de toute responsabilité (réf CGCT).
Il revient au notaire de relancer le maire et/ où le comptable public directement.
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