Délai pour recevoir l'argent de cette vente ?
Rafon90
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lundi 21 juin 2021
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Modifié le 21 juin 2021 à 12:50
Ulpien1 - 21 juin 2021 à 15:38
Ulpien1 - 21 juin 2021 à 15:38
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1 réponse
Bonjour
Retard dans le versement du prix de vente. A qui la faute?
Au seul comptable public de la commune. En effet, s'agissant d'un acte notarié,le comptable public n'a pas à vérifier la purge des éventuelles inscriptions hypothécaires grevant le bien vendu. Il s'ensuit qu'en versant le prix de vente directement au notaire, le comptable public est dès lors déchargé de toute responsabilité (réf CGCT).
Il revient au notaire de relancer le maire et/ où le comptable public directement.
Retard dans le versement du prix de vente. A qui la faute?
Au seul comptable public de la commune. En effet, s'agissant d'un acte notarié,le comptable public n'a pas à vérifier la purge des éventuelles inscriptions hypothécaires grevant le bien vendu. Il s'ensuit qu'en versant le prix de vente directement au notaire, le comptable public est dès lors déchargé de toute responsabilité (réf CGCT).
Il revient au notaire de relancer le maire et/ où le comptable public directement.
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