Action en justice pour bons Noël enfant non reçus

Question

Bonjour, 
J'ai engagé une procédure au conseil des prud'homme contre mon ex employeur la MSA.
À NOËL, je n'ai pas reçu comme tous les autres salariés mes bons cadeaux Noël enfant... Ils prétendent que je n'y ai pas droit après maintes échanges de mails avec le CSE. Or, mon droit est fondé. Sauf que l:action engagée, j'ai noté le directeur général de la msa comme adversaire. Il m'a envoyé une lettre en me disant que mon action n'était pas engagée contre la bonne PERSONNE, que je devais abandonner ou tous les frais seraient à ma charge en gros j'aurais dû engager mon action contre le CSE.
Mais au dessus du CSE, c'est bien quand même le directeur général de la MSA ?
Je lui avais également envoyé une lettre en AR restée sans réponse.
Que dois je faire ?
Merci beaucoup pour votre aide.

jee pee · Answer

Bonjour,

Le CSE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. Donc si c'est le CSE qui donne des bons cadeaux, c'est lui qu'il faut attaquer.

Et je ne suis pas sur, mais je pense qu'un salarié ne peut pas attaquer le CSE aux prudhommes, mais devrait le faire au tribunal civil ???

Stef · Answer

Merci pour ces infos importantes.
Seulement j'ai eu un cdd de 4 mois qui m'attribuaiit ces bons Noël.
Le Cse persiste dans le fait que je n'avais pas 4 mois d'ancienneté.
Faux cdd du 01/09/2021 au 31/12/2020.
Une salarié entrée le 01/11/2020 les a reçu le 15 /12 après 1 mois de cdd ????
Que dois je faire ? Bon annuler la procédure à l'encontre du directeur général de la msa OK et ensuite je me dirige où pour engager une action contre le cse ?
Merci beaucoup ????

Stef · Answer

Non je n'ai pas ce document mais par mail le cse m'a confirmé devoir être présent 4 mois au 31/12.
Deux de mes collègues entrées en même temps les ont reçu au 15/12/2020.
Une autre entrée le 02/11/2020 aussi (là je pense qu'il y a eu une erreur)
Merci pour vos conseils je vais donc annuler mon action auprès des prud'hommes.
Faut il se faire représenter au tribunal ?

Action en justice pour bons Noël enfant non reçus

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