Tagué une affiche politique
Insolent
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nenuphar. Messages postés 6526 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nenuphar. Messages postés 6526 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est-il légal de tagué une affiche politique comme celles qui sont mises en place avant des élections ?
Si non, pouvez vous me transmettre l'article le loi qui énonce cette interdiction ?
Et quel pêne peut-on encourir ?
Merci par avance de vos réponses.
Bonne journée.
Est-il légal de tagué une affiche politique comme celles qui sont mises en place avant des élections ?
Si non, pouvez vous me transmettre l'article le loi qui énonce cette interdiction ?
Et quel pêne peut-on encourir ?
Merci par avance de vos réponses.
Bonne journée.
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1 réponse
Bonsoir,
Tout est là : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006419702/
Article 17
Modifié par loi 2004-1343 2004-12-09 art. 13 2° JORF 10 décembre 2004
Ceux qui auront enlevé, déchiré, recouvert ou altéré par un procédé quelconque, de manière à les travestir ou à les rendre illisibles, les affiches apposées par ordre de l'Administration dans les emplacements à ce réservés, seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe.
Si le fait a été commis par un fonctionnaire ou un agent de l'autorité publique, la peine sera de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe.
Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe ceux qui auront enlevé, déchiré, recouvert ou altéré par un procédé quelconque, de manière à les travestir ou à les rendre illisibles, des affiches électorales émanant de simples particuliers, apposées ailleurs que sur les propriétés de ceux qui auront commis cette lacération ou altération.
La peine sera de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe, si le fait a été commis par un fonctionnaire ou agent de l'autorité publique, à moins que les affiches n'aient été apposées dans les emplacements réservés par l'article 15.
Cdt
Tout est là : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006419702/
Article 17
Modifié par loi 2004-1343 2004-12-09 art. 13 2° JORF 10 décembre 2004
Ceux qui auront enlevé, déchiré, recouvert ou altéré par un procédé quelconque, de manière à les travestir ou à les rendre illisibles, les affiches apposées par ordre de l'Administration dans les emplacements à ce réservés, seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe.
Si le fait a été commis par un fonctionnaire ou un agent de l'autorité publique, la peine sera de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe.
Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe ceux qui auront enlevé, déchiré, recouvert ou altéré par un procédé quelconque, de manière à les travestir ou à les rendre illisibles, des affiches électorales émanant de simples particuliers, apposées ailleurs que sur les propriétés de ceux qui auront commis cette lacération ou altération.
La peine sera de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe, si le fait a été commis par un fonctionnaire ou agent de l'autorité publique, à moins que les affiches n'aient été apposées dans les emplacements réservés par l'article 15.
Cdt
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