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Accusé dol

Résolu
Snakeenter - 17 juin 2021 à 05:56
AN.Banker Messages postés 10457 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 2 juil. 2021 à 10:29
Bonjour,
Nous avons vendu un camping car en juillet 2020 et sommes accusés de dol pour avoir émis une fausse facture d’un test d’étanchéité.
Le test d’étanchéité n’est pas remis en cause car les mesures de taux sont dans la normale et n’empêchent en rien l’utilisation du véhicule.
Ce document n’est pas obligatoire pour la vente.

Que risque t’on et comment nous défendre ? Quels arguments doit t’on mettre en scène ?

3 réponses

Réponse 1 / 3
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 395
21 juin 2021 à 12:02
Bonjour,

Arrêtez de dire que ça ne remet rien en cause...

Déjà cela remet en cause votre probité et votre honnêteté.
Si vous avez menti sur ce point, cela laisse supposer que vous avez pu mentir sur d'autres !

Et si l'acheteur prétend qu'il n'aurait pas acheté ce véhicule sans ce certificat, cela remet clairement en cause la vente en elle-même.

Cdt
1
Snakeenter
21 juin 2021 à 13:56
Le rapport n’est pas remis en cause car aucun document vient le contredire et les mesures d’humidité mesures lors de l’expertise sont dans la normale
0
Komar > Snakeenter
21 juin 2021 à 13:58
Ce ne sont pas les mesures et ce que vous avez produit dans cette fausse facture qui sont remis en cause. C'est le principe même d'avoir fait une fausse facture.
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Réponse 2 / 3
AN.Banker Messages postés 10457 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 9 022
21 juin 2021 à 12:21
Bonjour,

Article 1104 du code civil :

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Vous avez trompé l'acheteur avec une fausse facture et altéré son consentement. A partir de la la justice peut annuler la vente bien sur.

1
Snakeenter
21 juin 2021 à 13:58
D’accord et vous pensez que c’est défendable ?
Par rapport au fais que le test n’est pas obligatoire pour la vente ou tout autre élément vu que le test n’est pas remis en cause les taux mesures sont dans la normale. Et si on refait faire un test qui prouve qu’il n’y a rien d’anormal ?
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AN.Banker Messages postés 10457 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 9 022 > Snakeenter
21 juin 2021 à 15:09
Ce n'est pas les résultats du test ni leur véracité le problème, c'est l'altération du consentement de l'acheteur via la fourniture d'un faux le problème.
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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 395 > AN.Banker Messages postés 10457 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024
21 juin 2021 à 15:16
Voilà...
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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 395 > Snakeenter
21 juin 2021 à 15:18
Ce n'est pas défendable...
Puisqu'un faux a été établi, même si le contenu est juste, la tromperie est avérée.
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Snakeenter > gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022
21 juin 2021 à 19:05
Vous n’êtes pas très optimiste à part m’enfoncer
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Réponse 3 / 3
Komar
17 juin 2021 à 06:04
Bonjour,

"Que risque t’on et comment nous défendre ? " Vous risquez l'annulation du contrat de vente et le paiement de dommages / intérêts. Défendez vous en prouvant que vous n'avez pas fait un faux, et donc en contactant le professionnel qui vous a fait cette facture.

"Quels arguments doit t’on mettre en scène ?" Il ne s'agit pas de "mettre en scène" un argument, mais simplement de prouver que vous n'avez pas fait un faux.

A moins qu'effectivement, vous ayez fait une fausse facture ?
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Snakeenter
17 juin 2021 à 06:12
Oui une fausse facture a bien été faite comme je l’ai indiqué
L’acheteur demande effectivement l’annulation de la vente mais le test n’est pas remis en cause car le véhicule ne comprend aucune anomalie et il a fais de nombreuses modifications sur celui ci, que ce soit électriques ou alors carrément physiques en installant des éléments sur l’extérieur
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Komar > Snakeenter
17 juin 2021 à 09:43
"Oui une fausse facture a bien été faite comme je l’ai indiqué" Vous n'indiquez pas avoir fait une fausse facture, vous indiquez être accusé d'en avoir fait une !

A vous de prouver, donc, que la fausse facture ne change rien aux données du véhicule. En outre, il faudra vous expliquer sur la raison d'avoir fait une fausse facture, d'autant plus si celle ci n'était pas obligatoire pour la vente. Pour le coup, c'est se tirer une balle dans le pied !
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Snakeenter > Komar
18 juin 2021 à 10:58
Cela ne prouve effectivement rien au niveau de la fausse facture car le véhicule ne comporte aucun problème..
Est ce que je risque une annulation de vente ou quoi que ce soit?
D’autre part une expertise a eu lieu mais je n’ai pas le rapport de l’autre partie ont t’il obligation de me le transmettre le rapport ?
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Snakeenter > Snakeenter
21 juin 2021 à 08:15
Si quelqu’un d’autre peut m’éclairer svp
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Komar > Snakeenter
21 juin 2021 à 08:18
"Est ce que je risque une annulation de vente ou quoi que ce soit?" Je vous ai déjà répondu sur ce point, relisez plus haut.

"D’autre part une expertise a eu lieu mais je n’ai pas le rapport de l’autre partie ont t’il obligation de me le transmettre le rapport ?" S'agissait il d'une expertise judiciaire ?
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