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Permis valable ?

Marcel30220_8206 Messages postés 5 Statut Membre -
Josh Randall Messages postés 17916 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 17 juin 2021 à 07:56

Bonjour! J'ai obtenu un permis tacite suite à l apssence de demande de document complémentaire de la Mairie....ainci qu'au rejet de l opposition de la Mairie porter devant le tribunal. ..jai fait construire mes fondations en 2016...a ce jour je fini mon micro crédit..et je n est pas pue continuer ma maison. ...esque mon permis est toujour bon??Je vous remercie pour tout conseils que vous pourriez me donner. ..

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3 réponses

Réponse 1 / 3

Josh Randall Messages postés 17916 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 331

Bonjour,

Depuis 2016, il n'y a eu que les fondations de faîtes ?

Marcel30220_8206 Messages postés 5 Statut Membre

Oui ...il n'y à que les fondation...

Réponse 2 / 3

Josh Randall Messages postés 17916 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 331

Le permis de construire est périmé car les travaux ont été interrompus pendant plus d'un an (article R424-17 du Code de l'urbanisme).

Réponse 3 / 3

Josh Randall Messages postés 17916 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 331

La décision du tribunal date de quand ?

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