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Permis valable ?

Marcel30220_8206 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 17 juin 2021 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2021 - Modifié le 17 juin 2021 à 06:00
Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 17 juin 2021 à 07:56
Bonjour! J'ai obtenu un permis tacite suite à l apssence de demande de document complémentaire de la Mairie....ainci qu'au rejet de l opposition de la Mairie porter devant le tribunal. ..jai fait construire mes fondations en 2016...a ce jour je fini mon micro crédit..et je n est pas pue continuer ma maison. ...esque mon permis est toujour bon??Je vous remercie pour tout conseils que vous pourriez me donner. ..

3 réponses

Réponse 1 / 3
Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 8 190
17 juin 2021 à 07:15
Bonjour,

Depuis 2016, il n'y a eu que les fondations de faîtes ?
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Marcel30220_8206 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 17 juin 2021 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2021
17 juin 2021 à 07:25
Oui ...il n'y à que les fondation...
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Réponse 2 / 3
Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 8 190
17 juin 2021 à 07:55
Le permis de construire est périmé car les travaux ont été interrompus pendant plus d'un an (article R424-17 du Code de l'urbanisme).
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Réponse 3 / 3
Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 8 190
17 juin 2021 à 07:56
La décision du tribunal date de quand ?
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