Permis valable ?
Bonjour! J'ai obtenu un permis tacite suite à l apssence de demande de document complémentaire de la Mairie....ainci qu'au rejet de l opposition de la Mairie porter devant le tribunal. ..jai fait construire mes fondations en 2016...a ce jour je fini mon micro crédit..et je n est pas pue continuer ma maison. ...esque mon permis est toujour bon??Je vous remercie pour tout conseils que vous pourriez me donner. ..
3 réponses
-
ModérateurBonjour,
Depuis 2016, il n'y a eu que les fondations de faîtes ?
-
ModérateurLe permis de construire est périmé car les travaux ont été interrompus pendant plus d'un an (article R424-17 du Code de l'urbanisme).
-
ModérateurLa décision du tribunal date de quand ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...