Non renouvellement de bail
Djo
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17 juin 2021 à 02:31
djivi38 Messages postés 52188 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 17 juin 2021 à 09:23
djivi38 Messages postés 52188 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 17 juin 2021 à 09:23
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djivi38
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17 juin 2021 à 09:23
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bonjour,
Pour être valable, outre que le délai adéquat doit être respecté (ce qui est le cas), un courrier de congé émanant d'un bailleur doit être motivé par 1 des motifs prévus par la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Aucune importance, un bailleur est en droit de changer de gestionnaire.
C'est ce qui est possible quand d'une part la notification de congé est conforme à la loi ET que le locataire quitte le logement PENDANT le préavis du bailleur : si ces 2 conditions ne sont pas réunies, le locataire doit donner son propre congé.
Cependant, vous pouvez envoyer un courrier R+AR (dont vous gardez précieusement copie et les 2 récépissés) à votre bailleur (puisque tout accord ÉCRIT entre bailleur et locataire prime sur la loi) pour :
---> l'informer que son congé n'est pas tout à fait conforme à la loi puisqu'il manque le motif du congé, mais que vous l'acceptez quand même,
---> lui rappeler que vous avez donc la possibilité de quitter le logement pendant son préavis sans avoir à donner votre propre congé,
---> lui rappeler que vous ne lui devrez "loyers" (et éventuellement "charges", mais pour une location de maison vous n'avez rien de plus que, éventuellement des provisions de charges d'eau et/ou une mensualisation de TEOM = Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) ainsi que la "TEOM" (si non mensualisée) UNIQUEMENT pour le temps réel d'occupation (= jusqu'au rendu des clés),
---> lui proposer date et créneau horaire pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et lui rendre les clés.
Il ne s'agit pas d'une "caution", mais de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Une restitution de DG se fait suite à la comparaison de l'EDLS avec celui d'entrée : pour un complément d'information, lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
"courrier de non renouvellement de mon bail dans les délais"
Pour être valable, outre que le délai adéquat doit être respecté (ce qui est le cas), un courrier de congé émanant d'un bailleur doit être motivé par 1 des motifs prévus par la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
"le mandataire n’est pas le même que sur le contrat de rentrer "
Aucune importance, un bailleur est en droit de changer de gestionnaire.
"puis je quitter la maison sans préavis ?"
C'est ce qui est possible quand d'une part la notification de congé est conforme à la loi ET que le locataire quitte le logement PENDANT le préavis du bailleur : si ces 2 conditions ne sont pas réunies, le locataire doit donner son propre congé.
Cependant, vous pouvez envoyer un courrier R+AR (dont vous gardez précieusement copie et les 2 récépissés) à votre bailleur (puisque tout accord ÉCRIT entre bailleur et locataire prime sur la loi) pour :
---> l'informer que son congé n'est pas tout à fait conforme à la loi puisqu'il manque le motif du congé, mais que vous l'acceptez quand même,
---> lui rappeler que vous avez donc la possibilité de quitter le logement pendant son préavis sans avoir à donner votre propre congé,
---> lui rappeler que vous ne lui devrez "loyers" (et éventuellement "charges", mais pour une location de maison vous n'avez rien de plus que, éventuellement des provisions de charges d'eau et/ou une mensualisation de TEOM = Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) ainsi que la "TEOM" (si non mensualisée) UNIQUEMENT pour le temps réel d'occupation (= jusqu'au rendu des clés),
---> lui proposer date et créneau horaire pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et lui rendre les clés.
"a-t-il le droit de garder la caution ?"
Il ne s'agit pas d'une "caution", mais de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Une restitution de DG se fait suite à la comparaison de l'EDLS avec celui d'entrée : pour un complément d'information, lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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