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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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28 novembre 2024
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17 juin 2021 à 09:31
17 juin 2021 à 09:31
bonjour,
besoin de + de détails :
- Première question :
est-ce que votre contrat de location comporte une "RÉVISION annuelle de loyer" ? Si oui : quel trimestre y est mentionné ?
- Deuxième question :
Location nue ?
Ou location meublée avec charges "au forfait" ou "au réel" ?
La suite de la discussion va dépendre de votre réponse à ces questions-là...
A vous lire.
cdt.
besoin de + de détails :
- Première question :
est-ce que votre contrat de location comporte une "RÉVISION annuelle de loyer" ? Si oui : quel trimestre y est mentionné ?
- Deuxième question :
Location nue ?
Ou location meublée avec charges "au forfait" ou "au réel" ?
La suite de la discussion va dépendre de votre réponse à ces questions-là...
A vous lire.
cdt.
bonjour, mon contrat de location ne comporte pas de "RÉVISION annuelle de loyer", c'est effectivement une location nue. merci d'avance cdt.
djivi38
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28 novembre 2024
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Modifié le 17 juin 2021 à 14:01
Modifié le 17 juin 2021 à 14:01
Sans clause de révision annuelle de loyer mentionnée au contrat de location, il est illégal pour un bailleur d'en pratiquer une : donc, vous êtes en droit de lui demander le remboursement de tout le trop perçu sur les 3 dernières années maxi (*), soit 50€/mois depuis le mois de Mars 2019, soit :
de Mars 2019 à Février 2020 : 12 mois x 50 € = 600 €
de Mars 2020 à Février 2021 : 12 mois x 50 € = 600 €
de Mars 2021 à Juin 2021 inclus : 4 mois x 50 € = 200 €
Total = 1400 € de trop perçu.
=> Courrier R+AR (dont vous gardez précieusement copie et les 2 récépissés).
Suggestion :
<< Je suis locataire pour ma résidence principale à... (adresse), logement que vous me louez depuis... (date de signature du contrat de location) avec un contrat de location nue, donc régi par la loi du 6/7/1989, qui ne comporte pas de révision annuelle de loyer.
Ce qui signifie que le loyer de 250 € mensuels mentionné au bail doit rester le même pendant toute la durée de ma location.
Or, en Mars 2019, vous avez exigé - illégalement et en plus, sous menace d’expulsion en cas de refus de ma part -, une augmentation mensuelle de loyer de 50 €., que je vous est versés depuis en sus de mon loyer légal de 250 €.
Je vous mets donc en demeure de me restituer - sous 10 jours à réception de la présente - ce trop perçu de loyer qui s'élève aujourd'hui à la somme de 1400 € (MILLE QUATRE CENTS EUROS) depuis Mars 2019 (50 € x 28 mois).
En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la Commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil.
Et, dorénavant, à partir du mois de Juillet 2021, je vous paierai mon loyer à hauteur de ce qui est mentionné au bail, soit 250€/mois.
+ courte formule de politesse. >>
Par ailleurs, votre bailleur n'a pas à vous menacer de quoi que ce soit et il ne peut pas vous mettre à la porte comme ça, juste parce que ça lui prend, avec ou sans chantage du reste !
Il est lui-même en illégalité pour avoir augmenté votre loyer alors qu'il n'y a pas de révision annuelle mentionnée au bail.... !
S'il veut résilier votre contrat de location, il DOIT (obligation) vous donner congé en respectant la loi sus-nommée (motif, préavis, documents à fournir, ... etc.) comme indiqué ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Il pourrait faire une "RÉÉVALUATION" du loyer si il estimait que le loyer est sous-estimé, MAIS la procédure est très stricte, elle ne se fait qu'1 seule fois au cours d'une même location ET SURTOUT elle ne serait qu'une 'proposition" = vous seriez en droit de la refuser.
(*) Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
<< "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. >>
cdt.
PS : si vous voulez, vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
de Mars 2019 à Février 2020 : 12 mois x 50 € = 600 €
de Mars 2020 à Février 2021 : 12 mois x 50 € = 600 €
de Mars 2021 à Juin 2021 inclus : 4 mois x 50 € = 200 €
Total = 1400 € de trop perçu.
=> Courrier R+AR (dont vous gardez précieusement copie et les 2 récépissés).
Suggestion :
<< Je suis locataire pour ma résidence principale à... (adresse), logement que vous me louez depuis... (date de signature du contrat de location) avec un contrat de location nue, donc régi par la loi du 6/7/1989, qui ne comporte pas de révision annuelle de loyer.
Ce qui signifie que le loyer de 250 € mensuels mentionné au bail doit rester le même pendant toute la durée de ma location.
Or, en Mars 2019, vous avez exigé - illégalement et en plus, sous menace d’expulsion en cas de refus de ma part -, une augmentation mensuelle de loyer de 50 €., que je vous est versés depuis en sus de mon loyer légal de 250 €.
Je vous mets donc en demeure de me restituer - sous 10 jours à réception de la présente - ce trop perçu de loyer qui s'élève aujourd'hui à la somme de 1400 € (MILLE QUATRE CENTS EUROS) depuis Mars 2019 (50 € x 28 mois).
En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la Commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil.
Et, dorénavant, à partir du mois de Juillet 2021, je vous paierai mon loyer à hauteur de ce qui est mentionné au bail, soit 250€/mois.
+ courte formule de politesse. >>
Par ailleurs, votre bailleur n'a pas à vous menacer de quoi que ce soit et il ne peut pas vous mettre à la porte comme ça, juste parce que ça lui prend, avec ou sans chantage du reste !
Il est lui-même en illégalité pour avoir augmenté votre loyer alors qu'il n'y a pas de révision annuelle mentionnée au bail.... !
S'il veut résilier votre contrat de location, il DOIT (obligation) vous donner congé en respectant la loi sus-nommée (motif, préavis, documents à fournir, ... etc.) comme indiqué ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Il pourrait faire une "RÉÉVALUATION" du loyer si il estimait que le loyer est sous-estimé, MAIS la procédure est très stricte, elle ne se fait qu'1 seule fois au cours d'une même location ET SURTOUT elle ne serait qu'une 'proposition" = vous seriez en droit de la refuser.
(*) Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
<< "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. >>
cdt.
PS : si vous voulez, vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/