Refus de préavis réduit en zone tendue

Signaler
-
Messages postés
41744
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
28 juillet 2021
-
Bonjour,

Je me permets de vous solliciter car je rencontre un souci avec mon agence immobilière : j'ai déposé mon préavis en recommandé en précisant qu'étant dans une zone tendue, celui-ci se voit réduit à un mois au lieu de 3 (je vis dans Paris intramuros). J'ai joint au courrier les décrets n°2015-1284 & 2013-392, ainsi qu'une copie prouvant que Paris est en zone tendue.

Mon agence refuse, et me rétorque que Paris n'est plus en zone tendue "depuis 8 mois" à cause de la pandémie de Covid, et que le concept de zone tendue est une complaisance du gouvernement que les agences sont gentilles d'appliquer. Or, je ne trouve aucun texte prouvant cela, ni rien qui n'y soit lié.

J'ai par ailleurs plusieurs amis qui ont rendu leur appartement ces dernières semaines, sans qu'on leur pose de problème pour réduire le préavis à un mois.

Qu'en est-il ? Je n'y connais rien, et m'avoue un peu perdu devant ce qui me semble être de la pure mauvaise foi... Ai-je un recours à ma disposition ?

Un immense merci par avance pour votre aide,
Bonne journée

4 réponses

Messages postés
11123
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 juillet 2021
6 414
Bonjour

Qu'ils vous prouvent leurs dires ! Vous avez envoyé les preuves que votre logement est en zone tendue, s'ils réfutent à eux de prouver que c'est faux. En attendant votre préavis est bien de un mois.

Et ça n'a jamais été une complaisance mais bien quelque chose de légal que les agences ne sont pas "bien gentilles d'appliquer" mais qu'elles doivent appliquer !
Messages postés
12166
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
2 juillet 2021
5 326
Bonjour,

Si vous vous trouvez dans l'un de ces arrondissements vous avez DROIT au préavis d'un mois.

Paris
• Paris (75116)
• Paris 10e
• Paris 11e
• Paris 12e
• Paris 13e
• Paris 14e
• Paris 15e
• Paris 16e
• Paris 17e
• Paris 18e
• Paris 19e
• Paris 1er
• Paris 20e
• Paris 2e
• Paris 3e
• Paris 4e
• Paris 5e
• Paris 6e
• Paris 7e
• Paris 8e
• Paris 9e
https://www.pap.fr/bailleur/ville-zone-tendue/liste

La loi Macron datant du 6 août 2015 a encore changé la donne en permettant aux locataires d’exercer leur nouveau droit de partir sous préavis d’un mois quelle que soit la date à laquelle ils ont signé leur bail. Avant la loi Macron, le préavis d’un mois n’était applicable que pour les locataires dont le bail avait été signé après la date définie par la loi ALUR, c’est à dire le 27 mars 2014. La distinction n’existe donc plus et le délai de préavis réduit concerne tous les baux de location situés en zone tendue quelle que soit la date de la signature du contrat.

https://www.legalplace.fr/guides/loi-alur-zone-tendue/

Faites valoir vos droits par courrier RAR en exigeant l'application de la loi ALUR modifiée par la loi MACRON.

Cdlt.
Messages postés
82308
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
27 juillet 2021
14 035
" Or, je ne trouve aucun texte prouvant cela, ni rien qui n'y soit lié. " : ni vous ni même nous n'allez chercher aucun texte qui puisse donner raison à l'agence en venant contredire les normes applicables en zone tendue.

Vous avez donné votre préavis dans les règles et dans les délais imposés par la loi, vous êtes donc dans les clous de votre côté.

Si ces braves gens de cette excellente agence veulent affirmer le contraire, c'est à eux de mentionner le texte qui supprime ou même module le classement en zone tendue.
Mais par écrit, svp, par courrier postal recommandé ou remis en mains propres.
Suggérez-leur donc cette solution.
Juste pour voir ....

Qu'elles vous montrent aussi le texte qui dit qu'un décret interministériel constitue une « complaisance » que les bailleurs peuvent ou pas appliquer, selon leur fantaisie, et qu'ils ne sont pas susceptibles de sanctions en cas de non-respect de ces dispositions.

Merci à tous pour vos réponses.

J'ai transmis le mail suivant à mon agence. J'attends leur réponse. Est-ce que je dispose d'un recours si par exemple ils refusent de planifier l'état des lieux ou la remise des clés ?

"Bonjour,

A la suite de notre conversation de ce matin, je vous remercie de me faire parvenir en réponse à ce mail un texte de loi écrit prouvant que Paris n'est plus située en zone tendue "depuis 8 mois" à cause du Covid, comme vous me l'avez mentionné.

Dans l'intervalle, et en application de la loi ALUR, je considère que notre préavis, déposé par recommandé et pour lequel vous avez accusé réception, reste d'une durée d'un mois.

Je me permets de vous proposer à nouveau la date du 11 juillet pour effectuer l'état des lieux de sortie, ainsi que la remise des clés.

Je me tiens à votre disposition pour échanger sur le sujet,
Bien cordialement"
Messages postés
41744
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
28 juillet 2021
11 378
bonjour,

"Est-ce que je dispose d'un recours si par exemple ils refusent de planifier l'état des lieux ou la remise des clés ? "    


Oui.
Si vous avez un refus par écrit, vous pouvez :
- soit mandater un huissier (à frais partagés dans ce cas) qui convoquera les 2 parties à la date qu'il aura choisi, qui fera l'EDLS (non contestable), à qui vous rendrez les clés et qui vous enverra son constat, et si l'agence en veut un exemplaire, c'est à vous qu'elle devra le demander et vous devrez lui en fournir une copie.
- soit lui envoyer vos clés (avec un petit courrier explicatif) par R+AR : c'est la date d'envoi de ce R+AR qui marquera la fin de la location, loyer et charges restant toutefois dus - si départ anticipé - jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si relocation avant la fin dudit préavis.
Par ailleurs, vous pouvez également mandater un huissier (à vos seuls frais SI c'est votre choix pour X raisons OU SI vous n'avez pas de preuve écrite de refus de l'agence) : il fera son constat (non contestable), vous l'enverra, et si l'agence en veut un exemplaire, c'est à vous qu'elle devra le demander et vous devrez lui en fournir une copie.


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.