Ma mère loue une maison et son propriétaire veut faire construire sa maison
Steph
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14 juin 2021 à 21:00
djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 14 juin 2021 à 21:11
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djivi38
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14 juin 2021 à 21:11
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bonjour,
est-ce que le jardin (si possible avec les m²) figure sur son contrat de location ?
https://www.union-habitat.org/actualites/modification-de-la-chose-louee-en-cours-de-bail
extrait :
<< En application de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1723 du Code civil, le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. >>
cdt.
est-ce que le jardin (si possible avec les m²) figure sur son contrat de location ?
https://www.union-habitat.org/actualites/modification-de-la-chose-louee-en-cours-de-bail
extrait :
<< En application de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1723 du Code civil, le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. >>
cdt.