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Ma mère loue une maison et son propriétaire veut faire construire sa maison

Steph - 14 juin 2021 à 21:00
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 14 juin 2021 à 21:11
Bonjour, ma maman a 85 ans et loue une petite maison. Son propriétaire veut faire construire sa maison dans le fond du jardin. Nuisances pour ma maman, les engins, le bruit...., il lui supprime son jardin et sa tranquillité !!!
A t’il le droit de faire cela? Merci pour votre retour.

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 391
14 juin 2021 à 21:11
bonjour,

est-ce que le jardin (si possible avec les m²) figure sur son contrat de location ?

https://www.union-habitat.org/actualites/modification-de-la-chose-louee-en-cours-de-bail
extrait :
<< En application de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1723 du Code civil, le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. >>

cdt.
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