Ma mère loue une maison et son propriétaire veut faire construire sa maison
Steph
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djivi38 Messages postés 64782 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, ma maman a 85 ans et loue une petite maison. Son propriétaire veut faire construire sa maison dans le fond du jardin. Nuisances pour ma maman, les engins, le bruit...., il lui supprime son jardin et sa tranquillité !!!
A t’il le droit de faire cela? Merci pour votre retour.
A t’il le droit de faire cela? Merci pour votre retour.
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1 réponse
bonjour,
est-ce que le jardin (si possible avec les m²) figure sur son contrat de location ?
https://www.union-habitat.org/actualites/modification-de-la-chose-louee-en-cours-de-bail
extrait :
<< En application de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1723 du Code civil, le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. >>
cdt.
est-ce que le jardin (si possible avec les m²) figure sur son contrat de location ?
https://www.union-habitat.org/actualites/modification-de-la-chose-louee-en-cours-de-bail
extrait :
<< En application de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1723 du Code civil, le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. >>
cdt.
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