Hébergée à titre gratuit mais participe au loyer
lalajulie
-
14 juin 2021 à 18:29
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 14 juin 2021 à 21:51
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djivi38
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Modifié le 14 juin 2021 à 19:38
Modifié le 14 juin 2021 à 19:38
bonjour,
je suppose, d'après vos explications, que vous n'êtes pas "mariés" ... ce n'est donc pas votre "conjoint".....
Si vous avez déclaré que vous êtes "hébergée gratuitement", vous êtes "hébergée gratuitement"... et vos arrangements financiers pour savoir qui paye quoi ne regardent que vous deux.
Et si vous clamez partout que vous payez un "loyer" alors que vous avez déclaré être "hébergée gratuitement", alors vous avez fait une fausse déclaration... (et un "Faux et usage de faux" est punissable par la loi).
cdt.
je suppose, d'après vos explications, que vous n'êtes pas "mariés" ... ce n'est donc pas votre "conjoint".....
Si vous avez déclaré que vous êtes "hébergée gratuitement", vous êtes "hébergée gratuitement"... et vos arrangements financiers pour savoir qui paye quoi ne regardent que vous deux.
Et si vous clamez partout que vous payez un "loyer" alors que vous avez déclaré être "hébergée gratuitement", alors vous avez fait une fausse déclaration... (et un "Faux et usage de faux" est punissable par la loi).
cdt.
flocroisic
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14 juin 2021 à 20:47
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Bonjour
Une remise gracieuse de quel impot ?
Une remise gracieuse de quel impot ?
flocroisic
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14 juin 2021 à 21:51
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Pourquoi demander une remise gracieuse aux impots et pas vous accorder avec votre ami(e) pour ne plus lui payer le logement puisque vous n'êtes pas,locataire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 juin 2021 à 19:40
On peut être conjoints et non mariés...
Modifié le 14 juin 2021 à 20:47
Des concubins ne sont pas des conjoints fiscalement et civilement.
-succession ou donation : 60 % de droit
- impot sur le revenu : célibataire et non marié ou pacsé
14 juin 2021 à 20:51
Non !
Il y a une tendance, surtout chez les personnes pacsées, à utiliser les termes "conjoint" et "conjointe" mais juridiquement, cet usage est abusif. Seules les personnes mariées sont des conjoints.
14 juin 2021 à 21:03
alors dans ce cas, il faudrait écrire "conjoints" .... en 2 mots distincts... !!
cdt.