Hébergée à titre gratuit mais participe au loyer
lalajulie
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
J'ai indiqué être hébergée gratuitement sur ma déclaration d'impôt, mais en réalité je participe au loyer à hauteur de 450€ par mois que je donne à mon conjoint.
Je compte demander une remise gracieuse des impôts car je suis en grosse difficulté financière en ce moment.
Comment puis-je justifier que je donne 450e par mois ? Est-ce possible d'ailleurs ?
Il me semble que ce n'est pas légal, mais y aurait-il une solution ?
Merci
J'ai indiqué être hébergée gratuitement sur ma déclaration d'impôt, mais en réalité je participe au loyer à hauteur de 450€ par mois que je donne à mon conjoint.
Je compte demander une remise gracieuse des impôts car je suis en grosse difficulté financière en ce moment.
Comment puis-je justifier que je donne 450e par mois ? Est-ce possible d'ailleurs ?
Il me semble que ce n'est pas légal, mais y aurait-il une solution ?
Merci
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3 réponses
bonjour,
je suppose, d'après vos explications, que vous n'êtes pas "mariés" ... ce n'est donc pas votre "conjoint".....
Si vous avez déclaré que vous êtes "hébergée gratuitement", vous êtes "hébergée gratuitement"... et vos arrangements financiers pour savoir qui paye quoi ne regardent que vous deux.
Et si vous clamez partout que vous payez un "loyer" alors que vous avez déclaré être "hébergée gratuitement", alors vous avez fait une fausse déclaration... (et un "Faux et usage de faux" est punissable par la loi).
cdt.
je suppose, d'après vos explications, que vous n'êtes pas "mariés" ... ce n'est donc pas votre "conjoint".....
Si vous avez déclaré que vous êtes "hébergée gratuitement", vous êtes "hébergée gratuitement"... et vos arrangements financiers pour savoir qui paye quoi ne regardent que vous deux.
Et si vous clamez partout que vous payez un "loyer" alors que vous avez déclaré être "hébergée gratuitement", alors vous avez fait une fausse déclaration... (et un "Faux et usage de faux" est punissable par la loi).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
On peut être conjoints et non mariés...
Des concubins ne sont pas des conjoints fiscalement et civilement.
-succession ou donation : 60 % de droit
- impot sur le revenu : célibataire et non marié ou pacsé
Non !
Il y a une tendance, surtout chez les personnes pacsées, à utiliser les termes "conjoint" et "conjointe" mais juridiquement, cet usage est abusif. Seules les personnes mariées sont des conjoints.
alors dans ce cas, il faudrait écrire "conjoints" .... en 2 mots distincts... !!
cdt.