Créance de restitution
ecotaxe
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Modifié le 13 juin 2021 à 20:34
Ulpien1 - 14 juin 2021 à 17:56
Ulpien1 - 14 juin 2021 à 17:56
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1 réponse
Bonjour
Dans le cas d'un quasi-usufruit, la créance de restitution est un droit légal qui n'est pas forcément matérialisé.
Normalement , la convention est réservée aux quasi-usufruits conventionnels, c'est-à-dire- non issus de la loi(art 587).On peut tout de même en faire une lors d'un quasi-usufruit légal,mai on ne peut pas l'imposer à l'usufruitier car elle va à l'encontre de la jurisprudence en la matière (liberté totale pour le quasi-usufruitier).
Dans le cas d'un quasi-usufruit, la créance de restitution est un droit légal qui n'est pas forcément matérialisé.
Normalement , la convention est réservée aux quasi-usufruits conventionnels, c'est-à-dire- non issus de la loi(art 587).On peut tout de même en faire une lors d'un quasi-usufruit légal,mai on ne peut pas l'imposer à l'usufruitier car elle va à l'encontre de la jurisprudence en la matière (liberté totale pour le quasi-usufruitier).