Créance de restitution
ecotaxe
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Bien qu'ayant épluché les multiples réponses et commentaires je n'arrive pas à savoir si une créance de restitution :
- a une réalité physique sous forme d'acte notarié
- et si cet acte fait l'objet d'honoraires libres ? ou au tarif dans le cadre classique d'une succession
(Dans le cas simple d'une succession avec une option 100% usufruit du conjoint survivant par exemple)
ou :
- si c'est juste une appellation désignant le droit des héritiers nus propriétaires sur l'ensemble des liquidités détenues en quasi usufruit par le survivant
Dans le cas ou cela est un acte, une convention de quasi-usufruit désigne-t-elle le même type d'acte ou est un acte différent.
Merci d'avance,
Bien qu'ayant épluché les multiples réponses et commentaires je n'arrive pas à savoir si une créance de restitution :
- a une réalité physique sous forme d'acte notarié
- et si cet acte fait l'objet d'honoraires libres ? ou au tarif dans le cadre classique d'une succession
(Dans le cas simple d'une succession avec une option 100% usufruit du conjoint survivant par exemple)
ou :
- si c'est juste une appellation désignant le droit des héritiers nus propriétaires sur l'ensemble des liquidités détenues en quasi usufruit par le survivant
Dans le cas ou cela est un acte, une convention de quasi-usufruit désigne-t-elle le même type d'acte ou est un acte différent.
Merci d'avance,
A voir également:
- Enregistrement créance de restitution
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Délai enregistrement arrêt de travail - Forum arrêt maladie
- Demander enregistrement telephonique ✓ - Forum Justice
- Restitution véhicule loa impayés - Forum crédit consommation
- Opération en cours d'enregistrement - Forum compte bancaire
1 réponse
Bonjour
Dans le cas d'un quasi-usufruit, la créance de restitution est un droit légal qui n'est pas forcément matérialisé.
Normalement , la convention est réservée aux quasi-usufruits conventionnels, c'est-à-dire- non issus de la loi(art 587).On peut tout de même en faire une lors d'un quasi-usufruit légal,mai on ne peut pas l'imposer à l'usufruitier car elle va à l'encontre de la jurisprudence en la matière (liberté totale pour le quasi-usufruitier).
Dans le cas d'un quasi-usufruit, la créance de restitution est un droit légal qui n'est pas forcément matérialisé.
Normalement , la convention est réservée aux quasi-usufruits conventionnels, c'est-à-dire- non issus de la loi(art 587).On peut tout de même en faire une lors d'un quasi-usufruit légal,mai on ne peut pas l'imposer à l'usufruitier car elle va à l'encontre de la jurisprudence en la matière (liberté totale pour le quasi-usufruitier).
La législation juridique et financière évolue en permanence...