Dettes d'un demi-frère dont j'ignoré l'existence.
Marine
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
(Lois belge).
Ma grande sœur a reçu un courrier en disant qu'elle devait payé les dettes d'un demi-frère dont ont ignoré l'existence. Elle dit que moi et que ma petite sœur et grand frère recevront également ce courrier. Peut-on refuser ? et comment faire ? Car je ne souhaite pas payer pour quelqu'un que je n'ai jamais vu et dont j'ignorais l'existence.
Merci.
(Lois belge).
Ma grande sœur a reçu un courrier en disant qu'elle devait payé les dettes d'un demi-frère dont ont ignoré l'existence. Elle dit que moi et que ma petite sœur et grand frère recevront également ce courrier. Peut-on refuser ? et comment faire ? Car je ne souhaite pas payer pour quelqu'un que je n'ai jamais vu et dont j'ignorais l'existence.
Merci.
1 réponse
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Peut-on refuser ? et comment faire ?
Vous ne pouvez refuser de payer si vous acceptez la succession.
Pour y échapper votre seule issue est d'y renoncer en déposant une déclaration de renonciation à la succession.
15828*05 - RENONCIATION À SUCCESSION PAR UNE PERSONNE MAJEURE
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15828
La législation juridique et financière évolue en permanence...