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Dettes d'un demi-frère dont j'ignoré l'existence.

Marine - 13 juin 2021 à 02:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 juin 2021 à 07:02
Bonjour,

(Lois belge).

Ma grande sœur a reçu un courrier en disant qu'elle devait payé les dettes d'un demi-frère dont ont ignoré l'existence. Elle dit que moi et que ma petite sœur et grand frère recevront également ce courrier. Peut-on refuser ? et comment faire ? Car je ne souhaite pas payer pour quelqu'un que je n'ai jamais vu et dont j'ignorais l'existence.
Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 289
13 juin 2021 à 07:02
Peut-on refuser ? et comment faire ?
Vous ne pouvez refuser de payer si vous acceptez la succession.
Pour y échapper votre seule issue est d'y renoncer en déposant une déclaration de renonciation à la succession.
15828*05 - RENONCIATION À SUCCESSION PAR UNE PERSONNE MAJEURE
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15828
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