Etat des lieux de sortie

Question

Bonjour, j’ai signer son état des lieux de fin de sortie, je n’ai pas fais les poussières, il a étais estimer ~ 3h00.
Maintenant elle me dit avoir pris une étudiante à 12€ de l’heure, et qui aurais passée plus de 6h00 à nettoyer, puis une autre femme de ménage qui aurais pris 1h00 en plus 

J’ai demander des avis, étant donner que l’on c’était accorder sur 3h00 plus ou moins de ménage elle n’a pas droit de me demander plus de 7h00 de ménage ?
De plus elle n’a pas de facture car je suis sure à 90% que c’est au black

Excusez moi pour les fautes d’orthographe

djivi38 · Answer

bonjour,

je vais supposer que ce logement était votre résidence principale, donc que cette location était régie par la loi du 6/7/1989.


I/ Les exemplaires d'EDLS (État Des Lieux Sortant) ont-ils été signés par les parties prenantes (= par votre bailleur ET par vous) ?
1/ Si non : l'EDLS n'est pas valable et aucune retenue sur votre DG (Dépôt de Garantie) ne peut être faite au titre de "dégradations" (y compris pour du ménage non fait).
2/ Si oui : l'EDLS est valable.


II/ Est-ce qu'il est mentionné sur l'EDLS que le ménage n'a pas été fait ?
1/ Si non : pas de retenue sur votre DG à ce titre. 
2/ Si oui : la retenue faite sur le DG DOIT (obligation) être justifiée par un "devis" OU une "facture" d'une entreprise de nettoyage (un particulier n'est pas en droit d'établir un "devis" NI une "facture"). 
À défaut de justificatif, la retenue n'est pas légale : art 22 loi du 6/7/1989.

Que faire ?
Un courrier R+AR (dont vous gardez précieusement une copie ainsi que les 2 récépissés) pour réclamer, au choix du bailleur, soit un justificatif légal (devis ou facture d'une entreprise de nettoyage) de cette retenue soit le remboursement sous 8 jours à réception de l'intégralité de votre DG.

cdt.

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