Quittance de loyer modifiée par le bailleur
Faridoum37.
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Mon bailleur a encaissé 570 € de rappel d APL. Il fait maintenant de fausse écritures sur mon attestation loyer ex: il a écrit qu il a touche 2€ au lieu de 189 €qu il touche tous les mois ceci afin d avaler le trop perçu d APL. A- t -il le droit de faire du faux et usage de faux ?
Mon bailleur a encaissé 570 € de rappel d APL. Il fait maintenant de fausse écritures sur mon attestation loyer ex: il a écrit qu il a touche 2€ au lieu de 189 €qu il touche tous les mois ceci afin d avaler le trop perçu d APL. A- t -il le droit de faire du faux et usage de faux ?
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4 réponses
Bonjour,
Mais bien sûr que non, il n'a pas le droit. Personne n'a le droit de faire un faux.
Cordialement,
Mais bien sûr que non, il n'a pas le droit. Personne n'a le droit de faire un faux.
Cordialement,
Bonjour,
Si il y a un trop perçu calculez ce qu'il vous doit et le prochain mois, ne donnez rien ou que ce que vous devez trop perçu déduit
Si il y a un trop perçu calculez ce qu'il vous doit et le prochain mois, ne donnez rien ou que ce que vous devez trop perçu déduit
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Envoyez lui une lettre recommandée, vous rappelez les faites, vous dites que vous en avez marre de ses magouilles et vous finissez par "en conséquence, je vous mets en demeure de me fournir une quittance conforme à la réalité de mes versements pour la période du XX au XX, faute de quoi je vous assignerais au tribunal d'instance de XX (lieu du domicile)"
En réalité, avant de passer par le tribunal, vous avez un recours (gratuit) auprès de la Commission de Conciliation des Baux d'Habitation de votre département.