Quittance de loyer modifiée par le bailleur

Faridoum37. - 12 juin 2021 à 17:32
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 12 juin 2021 à 20:33
Bonjour,
Mon bailleur a encaissé 570 € de rappel d APL. Il fait maintenant de fausse écritures sur mon attestation loyer ex: il a écrit qu il a touche 2€ au lieu de 189 €qu il touche tous les mois ceci afin d avaler le trop perçu d APL. A- t -il le droit de faire du faux et usage de faux ?

4 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
12 juin 2021 à 17:36
Bonjour,

Mais bien sûr que non, il n'a pas le droit. Personne n'a le droit de faire un faux.

Cordialement,
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Faridoum37.
12 juin 2021 à 17:53
Merci, il s agit bien d un trop percu de 570€ qu il a encaissé et bien sûr ne veut pas me les restituer, alors il ventile cette somme en falsifiant la vérité ; il touche 189 €/mois d APL ; et donc il m envoie des quittance fantoches ,ex : 2€ de percu par la caf ensuite d ' autre sommes afin d avaler le trop perçu.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537 > Faridoum37.
12 juin 2021 à 20:33
Il vous doit les quittances conformes à la réalité.

Envoyez lui une lettre recommandée, vous rappelez les faites, vous dites que vous en avez marre de ses magouilles et vous finissez par "en conséquence, je vous mets en demeure de me fournir une quittance conforme à la réalité de mes versements pour la période du XX au XX, faute de quoi je vous assignerais au tribunal d'instance de XX (lieu du domicile)"

En réalité, avant de passer par le tribunal, vous avez un recours (gratuit) auprès de la Commission de Conciliation des Baux d'Habitation de votre département.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 957
12 juin 2021 à 17:38
Bonjour,

Si il y a un trop perçu calculez ce qu'il vous doit et le prochain mois, ne donnez rien ou que ce que vous devez trop perçu déduit
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Faridoum37.
12 juin 2021 à 17:55
Désolé, il a fait du faux et usage de faux me semble-il .
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BmV Messages postés 91516 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 30 décembre 2024 18 517
12 juin 2021 à 18:30
Comment avez-vous payé vos loyers ?
Espèces ?
Chèques ?
Virement ?


 
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Faridoum37.
12 juin 2021 à 18:55
Par virement et toujours la même somme.
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