Coupures électriques sans raison valable
Alexis
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12 juin 2021 à 13:15
djivi38 Messages postés 52046 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2024 - 13 juin 2021 à 07:00
djivi38 Messages postés 52046 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2024 - 13 juin 2021 à 07:00
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labricole47
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12 juin 2021 à 14:26
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Bonjour
elle doit faire confiance à son avocat , et ,au mieux s'adresser à l'ADIL
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djivi38
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12 juin 2021 à 14:43
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bonjour,
nous n'avons pas assez de renseignements pour pouvoir répondre avec précision :
---> Location : meublée ou nue ?
---> Son logement dispose-t-il d'un compteur d'électricité à son nom ?
---> Charges : "au réel" ou "au forfait" ?
---> Une "révision" de loyer a-t-elle été mentionnée sur le contrat au moment de sa signature ? :
- si oui, la "révision" se fait 1 fois/an à l'échéance du bail ET en fonction des indices IRL... et ça ne donne pas une augmentation de 27 € !!!
- si non : il n'est pas légal d'appliquer une "révision" de loyer tout au long d'une même location.
Comme vous êtes l'intermédiaire entre votre amie et nous, les échanges risquent d'être compliqués.... et je me joins à la réponse du post 1 pour lui conseiller de prendre RV avec l'ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier la conseilleront gratuitement au vu de tous les documents concernant cette location qu'elle leur apportera.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
nous n'avons pas assez de renseignements pour pouvoir répondre avec précision :
---> Location : meublée ou nue ?
---> Son logement dispose-t-il d'un compteur d'électricité à son nom ?
---> Charges : "au réel" ou "au forfait" ?
---> Une "révision" de loyer a-t-elle été mentionnée sur le contrat au moment de sa signature ? :
- si oui, la "révision" se fait 1 fois/an à l'échéance du bail ET en fonction des indices IRL... et ça ne donne pas une augmentation de 27 € !!!
- si non : il n'est pas légal d'appliquer une "révision" de loyer tout au long d'une même location.
Comme vous êtes l'intermédiaire entre votre amie et nous, les échanges risquent d'être compliqués.... et je me joins à la réponse du post 1 pour lui conseiller de prendre RV avec l'ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier la conseilleront gratuitement au vu de tous les documents concernant cette location qu'elle leur apportera.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
Bonjour je tiens déjà à remercier mon ami qui par son geste m'aide énormément. Je m'appelle Anaïs je suis à l' amie qui as le fameux problème avec la propriétaire.. je vous joins donc mes réponses. > Location meublé 18m2
> ayant eu cet appartement en urgence,. le compteur était au nom de ma propriétaire, me disant que ce serait mieux pour moi. Je ne savais pas encore que c'était illégal. > Dans mon loyer, ma propriétaire a mis provision charges réelles et charges forfaitaires >Aucune révision de contrat n'a été mentionné au moment de la signature. Mais le contrat es d'une durée de un ans ( signé le 1/07/2020) >L'appartement vaut 330 € ma propriétaire me fait payer 390 €.
Dont 30 € qui compris dans mon loyer l'EDF qui est à son nom car c'était plus simple apparemment. En avril elle me dit que l'EDF lui a envoyé un courrier lui signifiant que le prix ne serait plus de 30 € mais de 58 €. Ce faisant, elle m'envoie un sms m'indiquant que le loyer ne serait plus de 390 € mais de 417 €.
J'aii déjà eu des rendez-vous avec Adil mais cela n'a pas fait bouger les choses.
J'ai 3 jours pour soit reprendre le contrat avec elle ou alors prendre à mon nom un contrat EDF. Mais la date de fin de contrat n'es pas encore arrivé et elle me dit que j'ai 3 jours car elle a rompu son contrat EDF donc qui correspond à mon appartement et donc je n'aurai plus d'électricité dans 3 jours. Elle me l'a dit hier par SMS. Il y a un moi elle m'a aussi prévenu qu'elle voulait vendre l'appartement je n'ai eu aucun préavis ou lettre recommandée. Je n'ai pas les moyens de partir de cet appartement j'ai peur d'être viré, j'ai peur de ne pas être dans mes droits ou de faire une erreur, ou d'amener à un litige.
Apparemment mon bail n'est pas aux normes et illégal mais j'aimerais en être sûr. Si je prends un contrat EDF est-ce que je ne dois enlever le DF que je lui payais sur le loyer c'est-à-dire 390 - 30 € ce qui fait 360 € est-ce que cette somme serait mon nouveau loyer où dois-je lui payer toujours l'EDF à ma propriétaire avec un nouveau contrat EDF à mon nom ?
> ayant eu cet appartement en urgence,. le compteur était au nom de ma propriétaire, me disant que ce serait mieux pour moi. Je ne savais pas encore que c'était illégal. > Dans mon loyer, ma propriétaire a mis provision charges réelles et charges forfaitaires >Aucune révision de contrat n'a été mentionné au moment de la signature. Mais le contrat es d'une durée de un ans ( signé le 1/07/2020) >L'appartement vaut 330 € ma propriétaire me fait payer 390 €.
Dont 30 € qui compris dans mon loyer l'EDF qui est à son nom car c'était plus simple apparemment. En avril elle me dit que l'EDF lui a envoyé un courrier lui signifiant que le prix ne serait plus de 30 € mais de 58 €. Ce faisant, elle m'envoie un sms m'indiquant que le loyer ne serait plus de 390 € mais de 417 €.
J'aii déjà eu des rendez-vous avec Adil mais cela n'a pas fait bouger les choses.
J'ai 3 jours pour soit reprendre le contrat avec elle ou alors prendre à mon nom un contrat EDF. Mais la date de fin de contrat n'es pas encore arrivé et elle me dit que j'ai 3 jours car elle a rompu son contrat EDF donc qui correspond à mon appartement et donc je n'aurai plus d'électricité dans 3 jours. Elle me l'a dit hier par SMS. Il y a un moi elle m'a aussi prévenu qu'elle voulait vendre l'appartement je n'ai eu aucun préavis ou lettre recommandée. Je n'ai pas les moyens de partir de cet appartement j'ai peur d'être viré, j'ai peur de ne pas être dans mes droits ou de faire une erreur, ou d'amener à un litige.
Apparemment mon bail n'est pas aux normes et illégal mais j'aimerais en être sûr. Si je prends un contrat EDF est-ce que je ne dois enlever le DF que je lui payais sur le loyer c'est-à-dire 390 - 30 € ce qui fait 360 € est-ce que cette somme serait mon nouveau loyer où dois-je lui payer toujours l'EDF à ma propriétaire avec un nouveau contrat EDF à mon nom ?
Bonjour Siana,
vous dites que vous payez 390 euros= dont 30 euros d'éléctricité.....et que vous avez un loyer de 330 euros: - à quoi corresponde ces 30 euros restants ???? 390-30=360......360-330=30 ?????
votre propriétaire n'a pas le droit de vous faire payer de l'électricité, soit vous avez "un forfait" soit vous avez "une provision sur charges"..... de toute manière, elle ne peut pas vous "virer" comme cela, sans lettre de préavis donné 3 mois avant l'échéance du bail (puisque vous êtes en meublé)
Que vous a dit l'ADIL ?????
clt
vous dites que vous payez 390 euros= dont 30 euros d'éléctricité.....et que vous avez un loyer de 330 euros: - à quoi corresponde ces 30 euros restants ???? 390-30=360......360-330=30 ?????
votre propriétaire n'a pas le droit de vous faire payer de l'électricité, soit vous avez "un forfait" soit vous avez "une provision sur charges"..... de toute manière, elle ne peut pas vous "virer" comme cela, sans lettre de préavis donné 3 mois avant l'échéance du bail (puisque vous êtes en meublé)
Que vous a dit l'ADIL ?????
clt
djivi38
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Siana
Modifié le 12 juin 2021 à 18:43
Modifié le 12 juin 2021 à 18:43
1/ " Location meublée (...) le compteur [d'électricité"] était au nom de ma propriétaire... Je ne savais pas encore que c'était illégal"
Je n'ai jamais dit ça !! Lisez mieux...
2/ "Dans mon loyer, ma propriétaire a mis provision charges réelles et charges forfaitaires"
Un contrat de location ne peut pas mentionner certaines charges "au réel" et d'autres "au forfait" : elles doivent toutes être SOIT "au réel" SOIT "au forfait".
Et quand rien n'est nettement précisé, les charges en location meublée sont "au forfait" : et donc, le montant mentionné au bail ne change pas tout au long de la durée d'une même location...
3/ "Aucune révision de contrat n'a été mentionné au moment de la signature."
Alors aucune "RÉVISION" annuelle de loyer ne peut être faite et vous devez payer le prix du loyer mentionné sur votre contrat de location quand vous l'avez signé.
4/ " Mais le contrat es d'une durée de un ans ( signé le 1/07/2020)
Donc, comme tout contrat de résidence principale (c'est bien le cas n'est-ce pas ?), il est régi par la loi du 6/7/1989 et il se renouvellera par tacite reconduction chaque 1er Juillet, jusqu'à ce que l'une des parties prenantes (vous OU votre bailleur) donne son congé à l'autre tout en respectant les modalités de congé propres à chacun selon qu'il est propriétaire ou locataire.
5/ "J'ai 3 jours pour soit reprendre le contrat avec elle ou alors prendre à mon nom un contrat EDF."
Votre bailleur est vraiment sans gêne et incompétent !
Comme dit post 4, prenez l'abonnement d'électricité à votre nom, et je rajoute auprès du fournisseur de votre choix, et ne payez plus à votre bailleur ces 30 € mensuels de forfait électricité.
6/ "Il y a un moi elle m'a aussi prévenu qu'elle voulait vendre l'appartement je n'ai eu aucun préavis ou lettre recommandée. "
Sans notification de congé conforme à la loi, vous pouvez rester dans votre logement... :
---> votre bailleur est en droit de faire une vente "occupée" (par vous) sans même être obligé de vous prévenir : votre bail INITIAL se poursuivra sans aucun changement avec le nouveau propriétaire et se renouvellera chaque année au 1er Juillet.
---> si votre bailleur veut réaliser une "vente libre de toute occupation", il devra vous donner un "congé pour vente" :
- pour la FIN du bail en cours : contrat de location signé le 1/07/2020 => début de bail à cette même date => fin du bail en cours le 30/06/2021
- avec un préavis de 3 mois, puisque location meublée : et c'est la date de réception par vous de la notification du "congé pour vente" qui doit être réalisée avant les 3 derniers mois du bail en cours (donc au plus tard, pour que ce congé soit valable, ça aurait dû être le 30/03 dernier et soit par courrier R+AR soit par remise en main propre contre émargement soit par voie d'huissier... et PAS par sms !) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Visiblement ce n'est pas le cas... donc votre bail va se renouveler au 1er Juillet prochain pour au moins jusqu'au 30/06/2022... et vous ne pouvez pas être virée comme ça !!
7/ "L'appartement vaut 330 € ma propriétaire me fait payer 390 €. Dont 30 € qui compris dans mon loyer l'EDF"
Donc, si je comprends bien, vous payez 390 €/mois, montant qui se décompose comme suit :
- 330 € pour le loyer proprement dit
- 30 € pour les charges d'électricité
- 10 € pour les charges d'eau
- et les 20 € restants... on va supposer que c'est pour les charges de copropriété...
Si l'abonnement d'électricité passe à votre nom, vous ne paierez bien évidemment plus à votre bailleur les charges forfaitaires d’électricité... il vous resterait donc à payer :
- votre abonnement + consommations à votre fournisseur d'électricité
- et à payer à votre bailleur 360 €/mois (330 € de loyer + 10 € forfait d'eau + 20 € forfait de charges de copro),
et ce :
- SANS révision de loyer (ce serait illégal puisque ça n'a pas été prévu à la signature du contrat)
- NI révision des charges (puisque une charge est mentionnée "20 € au forfait", les autres charges ont aussi obligatoirement au forfait).
Et enfin, une dernière remarque : votre bailleur n'a pas le droit de vous couper l'électricité.
cdt.
PS : et si vous décidez de quitter ce logement et ce bailleur plus qu'incompétent, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
Je n'ai jamais dit ça !! Lisez mieux...
2/ "Dans mon loyer, ma propriétaire a mis provision charges réelles et charges forfaitaires"
Un contrat de location ne peut pas mentionner certaines charges "au réel" et d'autres "au forfait" : elles doivent toutes être SOIT "au réel" SOIT "au forfait".
Et quand rien n'est nettement précisé, les charges en location meublée sont "au forfait" : et donc, le montant mentionné au bail ne change pas tout au long de la durée d'une même location...
3/ "Aucune révision de contrat n'a été mentionné au moment de la signature."
Alors aucune "RÉVISION" annuelle de loyer ne peut être faite et vous devez payer le prix du loyer mentionné sur votre contrat de location quand vous l'avez signé.
4/ " Mais le contrat es d'une durée de un ans ( signé le 1/07/2020)
Donc, comme tout contrat de résidence principale (c'est bien le cas n'est-ce pas ?), il est régi par la loi du 6/7/1989 et il se renouvellera par tacite reconduction chaque 1er Juillet, jusqu'à ce que l'une des parties prenantes (vous OU votre bailleur) donne son congé à l'autre tout en respectant les modalités de congé propres à chacun selon qu'il est propriétaire ou locataire.
5/ "J'ai 3 jours pour soit reprendre le contrat avec elle ou alors prendre à mon nom un contrat EDF."
Votre bailleur est vraiment sans gêne et incompétent !
Comme dit post 4, prenez l'abonnement d'électricité à votre nom, et je rajoute auprès du fournisseur de votre choix, et ne payez plus à votre bailleur ces 30 € mensuels de forfait électricité.
6/ "Il y a un moi elle m'a aussi prévenu qu'elle voulait vendre l'appartement je n'ai eu aucun préavis ou lettre recommandée. "
Sans notification de congé conforme à la loi, vous pouvez rester dans votre logement... :
---> votre bailleur est en droit de faire une vente "occupée" (par vous) sans même être obligé de vous prévenir : votre bail INITIAL se poursuivra sans aucun changement avec le nouveau propriétaire et se renouvellera chaque année au 1er Juillet.
---> si votre bailleur veut réaliser une "vente libre de toute occupation", il devra vous donner un "congé pour vente" :
- pour la FIN du bail en cours : contrat de location signé le 1/07/2020 => début de bail à cette même date => fin du bail en cours le 30/06/2021
- avec un préavis de 3 mois, puisque location meublée : et c'est la date de réception par vous de la notification du "congé pour vente" qui doit être réalisée avant les 3 derniers mois du bail en cours (donc au plus tard, pour que ce congé soit valable, ça aurait dû être le 30/03 dernier et soit par courrier R+AR soit par remise en main propre contre émargement soit par voie d'huissier... et PAS par sms !) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Visiblement ce n'est pas le cas... donc votre bail va se renouveler au 1er Juillet prochain pour au moins jusqu'au 30/06/2022... et vous ne pouvez pas être virée comme ça !!
7/ "L'appartement vaut 330 € ma propriétaire me fait payer 390 €. Dont 30 € qui compris dans mon loyer l'EDF"
Donc, si je comprends bien, vous payez 390 €/mois, montant qui se décompose comme suit :
- 330 € pour le loyer proprement dit
- 30 € pour les charges d'électricité
- 10 € pour les charges d'eau
- et les 20 € restants... on va supposer que c'est pour les charges de copropriété...
Si l'abonnement d'électricité passe à votre nom, vous ne paierez bien évidemment plus à votre bailleur les charges forfaitaires d’électricité... il vous resterait donc à payer :
- votre abonnement + consommations à votre fournisseur d'électricité
- et à payer à votre bailleur 360 €/mois (330 € de loyer + 10 € forfait d'eau + 20 € forfait de charges de copro),
et ce :
- SANS révision de loyer (ce serait illégal puisque ça n'a pas été prévu à la signature du contrat)
- NI révision des charges (puisque une charge est mentionnée "20 € au forfait", les autres charges ont aussi obligatoirement au forfait).
Et enfin, une dernière remarque : votre bailleur n'a pas le droit de vous couper l'électricité.
cdt.
PS : et si vous décidez de quitter ce logement et ce bailleur plus qu'incompétent, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
L'appart es à 330€ loyer initial hors-taxe, à la signature ma propriétaire a marqué dans le bail que je devrais payer 390 € ( 20 € de charges forfaitaires, 40 € de provision charges réelles (10€ de Veolia et 30€ d'EDF) donc depuis le 1er juillet 2020 je lui paye 390 €. La durée de mon contrat est de 1 ans. En hiver j'ai eu une consommation de chauffage un petit peu haute en mars elle me dit qu'elle aurait dû me prévenir que la consommation de chauffage pouvait être excessive elle ne m'avait pas prévenu. Elle me dit que je devrais payer 300 € des facturations pour EDF. Ayant un doute je lui en fais part et elle me dit finalement qu'elle ne me fera pas payer cette somme. En avril elle me recontacte et me dit que l'EDF n'est plus de 30 € mais passe à 58 € 87 ce qui provoquera un changement dans mon loyer qui ne sera plus de 398 € mais de 417 €. Elle me préviens en même temps qu'elle souhaiterait vendre l'appartement. Je me posais la question de savoir si je prenais un contrat chez EDF d'une valeur de 30 à 40 € est-ce que je dois déduire de mon loyer l'EDF que je lui paye est où est-ce que je dois continuer à lui payer l'électricité EDF à ma propriétaire . l'ADIL m'a dit de faire une lettre mais je ne sais pas quoi mettre dedans.
re-bonjour,
écoutez et faites ce que vous dit Djivi38....tout vous a été très bien expliqué....
je pense aussi que l'ADIL vous a dit de faire une lettre à votre proprio (en RAR) pour lui dire que ce qu'elle vous faisait payer (électricité illégal, charges forfait + charges au réel) et menace de vendre et de vous mettre dehors manu militari est pénalisable et totalement illégal !!!!!
et n'oubliez pas la dernière remarque de Djivi = il est interdit de couper l'électricité à un locataire !
bon courage pour la suite,
clt
écoutez et faites ce que vous dit Djivi38....tout vous a été très bien expliqué....
je pense aussi que l'ADIL vous a dit de faire une lettre à votre proprio (en RAR) pour lui dire que ce qu'elle vous faisait payer (électricité illégal, charges forfait + charges au réel) et menace de vendre et de vous mettre dehors manu militari est pénalisable et totalement illégal !!!!!
et n'oubliez pas la dernière remarque de Djivi = il est interdit de couper l'électricité à un locataire !
bon courage pour la suite,
clt
djivi38
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12 juin 2021 à 21:20
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Sania,
voici une suggestion pour votre courrier à votre bailleur (en R + AR, dont vous gardez très précieusement copie et les 2 récépissés) :
Si j'ai oublié un point... dites-le moi ... ou rajoutez-le :-)
Derniers conseils :
---> vous pouvez taper votre courrier sur votre ordi (avec vos coordonnées, celles du bailleur, la date ET la mention "courrier R+AR), et le signer bien sûr de votre main, juste en dessous de l'inscription de vos nom/prénom écrits en majuscules. Si votre texte pouvait tenir sur 1 seule page ça serait mieux.
---> ne décrochez pas votre téléphone si/quand vous reconnaissez le n° de votre bailleur,
---> ne répondez pas aux éventuels sms ni aux éventuels mails MAIS conservez-les précieusement,
---> ne lui ouvrez pas votre porte s'il vient sonner chez vous (c'est le droit de tout locataire de recevoir chez lui qui il veut),
---> si votre courrier R + AR vous revenait (sous quinzaine après envoi), ne l'ouvrez PAS et assignez-le directement au tribunal (sans l'avertir bien évidemment) : le juge se fera une joie de l'ouvrir.
cdt.
voici une suggestion pour votre courrier à votre bailleur (en R + AR, dont vous gardez très précieusement copie et les 2 récépissés) :
- vous lui rappelez que votre contrat de location meublée a été établi pour votre résidence principale et qu'il est donc régi par la loi du 6/7/1989,
- qu'en location meublée les charges d'électricité sont tolérées à condition que toutes les autres charges sont au forfait,
- que toutes les charges d'un contrat doivent être qualifiées de la même façon (pas légal de mettre des charges au réel et d'autres au forfait),
- que votre contrat comporte la mention "20 € charges forfaitaires", (et d'ailleurs que ces charges-là auraient dû être listées pour savoir à quoi elles correspondent exactement),
- par conséquent que toutes les autres charges (10 € pour l'eau de Véolia et 30 € d'électricité de EDF) sont du coup - elles aussi - au forfait,
- qu'un contrat de location régi par la loi du 6/7/1989 ne se modifie jamais, mais que vous acceptez - du fait de la prochaine coupure d'électricité provenant de sa part (donc procédé illégal), parce que vous ne pouvez pas rester sans électricité et pour simplifier les choses -, de prendre votre propre abonnement d'électricité et de payer dorénavant vos consommations au fournisseur d'électricité de votre choix,
- qu'une "révision annuelle de loyer" na PAS été prévue au contrat lors des signatures, et que, par conséquent, vous refusez la moindre révision de loyer,
- que votre contrat de location meublée signé le 1°/07/2020 va se renouveler par tacite reconduction au 1° juillet prochain, et qu'il se renouvellera tous les 1° juillet suivants tant qu'un congé ne sera pas donné - conformément à la loi - par une des parties prenantes à l'autre.
- que votre loyer est donc de 360 € par mois, se décomposant comme suit : 330 € de loyer + 10 € forfait d'eau + 20 € forfait de charges de copropriété.
- Vous concluez en écrivant que vous considérez ce courrier comme étant un avenant au bail agréé par lui (ou par elle, je ne sais plus si votre bailleur est un homme ou une femme !!), et qu'en cas de contestation, vous n'hésiterez pas à l'assigner en justice pour obtenir justice avec un contrat de location modèle loi ALUR obligatoire (ce qui ne doit pas être le cas !!!).
- + une courte phrase finale de politesse.
Si j'ai oublié un point... dites-le moi ... ou rajoutez-le :-)
Derniers conseils :
---> vous pouvez taper votre courrier sur votre ordi (avec vos coordonnées, celles du bailleur, la date ET la mention "courrier R+AR), et le signer bien sûr de votre main, juste en dessous de l'inscription de vos nom/prénom écrits en majuscules. Si votre texte pouvait tenir sur 1 seule page ça serait mieux.
---> ne décrochez pas votre téléphone si/quand vous reconnaissez le n° de votre bailleur,
---> ne répondez pas aux éventuels sms ni aux éventuels mails MAIS conservez-les précieusement,
---> ne lui ouvrez pas votre porte s'il vient sonner chez vous (c'est le droit de tout locataire de recevoir chez lui qui il veut),
---> si votre courrier R + AR vous revenait (sous quinzaine après envoi), ne l'ouvrez PAS et assignez-le directement au tribunal (sans l'avertir bien évidemment) : le juge se fera une joie de l'ouvrir.
cdt.
djivi38
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13 juin 2021 à 07:00
13 juin 2021 à 07:00
Je reviens vers vous : j'ai réfléchi à votre cas et je dois vous avouer que je me suis laissée influencer par la réponse de labricole47 au post 4 qui préconisait la simplicité... mais en fait, j'ai eu tort, et je vous prie de m'excuser, parce que vous n'avez PAS - pas plus que votre bailleur - le droit de modifier le contrat initial (qui aurait pu l'être - par un avenant signé des 2 parties à annexer au contrat - DANS LE CAS où les 2 parties seraient tombées d'accord sur un point précis... ce qui n'est PAS le cas ici).
En revanche, vous êtes en droit de faire respecter la loi en relevant les points illégaux, appelés << clauses abusives, lesquelles sont réputées non écrites >> (art 4 loi 6/7/1989).
Et donc, je supprime les points 6 et 9 dans mon post 10 (juste au-dessus de celui-ci) qui disaient :
"qu'un contrat de location régi par la loi du 6/7/1989 ne se modifie jamais, mais que vous acceptez - du fait de la prochaine coupure d'électricité provenant de sa part... etc."
.../... pour le remplacer par (car vous n'avez finalement pas à accepter de prendre votre propre abonnement) :
" " que votre loyer est donc de 360 € par mois, se décomposant comme suit : 330 € de loyer + 10 € forfait d'eau + 20 € forfait de charges de copropriété."
.../... pour le remplacer par :
330 € de loyer + 10 € forfait d'eau Véolia + 20 € forfait de charges de copropriété + 30 € de forfait électricité, ET QUE, si elle vous coupait l'électricité, vous feriez immédiatement un signalement à la Commission départementale de conciliation, à un conciliateur de justice et/ou au service d'hygiène de votre mairie, en leur envoyant un courrier R+AR pour les informer que votre logement est devenu "NON DÉCENT" du fait que votre bailleur a subitement résilié son abonnement d'électricité et que, du coup, votre location meublée est soudainement privée d'électricité, bien que vos loyers et charges aient toujours été payés entièrement et en temps et en heure, et que vous êtes donc à jour de tous vos paiements.
Je pense que ce dernier paragraphe et la teneur de tout votre courrier va l'inciter à reprendre son abonnement d'électricité... afin d'éviter la Commission départementale de conciliation et le conciliateur de justice et la honte après de la mairie... où elle pourrait être connue !!!
Si votre courrier ne tient pas sur 2 seule page, tant pis, faites-le sur 2 pages ... en les numérotant et en apposant vos initiales dans un angle au bas de la 1ère page.
"C'est mon dernier mot, Jean-Pierre"... euh... C'est mon dernier mot, Anaïs :-)))
Bon courage à vous.
Cdt.
En revanche, vous êtes en droit de faire respecter la loi en relevant les points illégaux, appelés << clauses abusives, lesquelles sont réputées non écrites >> (art 4 loi 6/7/1989).
Et donc, je supprime les points 6 et 9 dans mon post 10 (juste au-dessus de celui-ci) qui disaient :
- Point 6 post 10 à supprimer.../... :
"qu'un contrat de location régi par la loi du 6/7/1989 ne se modifie jamais, mais que vous acceptez - du fait de la prochaine coupure d'électricité provenant de sa part... etc."
.../... pour le remplacer par (car vous n'avez finalement pas à accepter de prendre votre propre abonnement) :
- qu'un contrat de location régi par la loi du 6/7/1989 ne se modifie jamais et que, par conséquent, vous exigez que l'électricité continue de vous être fournie pour 30 € par mois, comme stipulé au bail, mais que simplement, pour respecter la loi, ces 30 € sont un forfait mensuel.
- Point 9 post 10 à supprimer.../... :
" " que votre loyer est donc de 360 € par mois, se décomposant comme suit : 330 € de loyer + 10 € forfait d'eau + 20 € forfait de charges de copropriété."
.../... pour le remplacer par :
- que votre contrat de location restera à 390 € par mois, se décomposant comme suit :
330 € de loyer + 10 € forfait d'eau Véolia + 20 € forfait de charges de copropriété + 30 € de forfait électricité, ET QUE, si elle vous coupait l'électricité, vous feriez immédiatement un signalement à la Commission départementale de conciliation, à un conciliateur de justice et/ou au service d'hygiène de votre mairie, en leur envoyant un courrier R+AR pour les informer que votre logement est devenu "NON DÉCENT" du fait que votre bailleur a subitement résilié son abonnement d'électricité et que, du coup, votre location meublée est soudainement privée d'électricité, bien que vos loyers et charges aient toujours été payés entièrement et en temps et en heure, et que vous êtes donc à jour de tous vos paiements.
Je pense que ce dernier paragraphe et la teneur de tout votre courrier va l'inciter à reprendre son abonnement d'électricité... afin d'éviter la Commission départementale de conciliation et le conciliateur de justice et la honte après de la mairie... où elle pourrait être connue !!!
Si votre courrier ne tient pas sur 2 seule page, tant pis, faites-le sur 2 pages ... en les numérotant et en apposant vos initiales dans un angle au bas de la 1ère page.
"C'est mon dernier mot, Jean-Pierre"... euh... C'est mon dernier mot, Anaïs :-)))
Bon courage à vous.
Cdt.
labricole47
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12 juin 2021 à 16:45
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bonjour
c'est le plus simple , prenez le contrat EDF à votre nom , demandez de montrez le compteur INDIVIDUEL , ne payer que le loyer
c'est le plus simple , prenez le contrat EDF à votre nom , demandez de montrez le compteur INDIVIDUEL , ne payer que le loyer
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