A voir également:
- Malfaçons découvertes après le délai d'un mois
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai forum - Guide
- Échelon 6 bourse par mois - - Etudes
- Délai pour faire un constat - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
1 réponse
Bonjour
Normalement ce défaut relèverait de la garantie de parfait achèvement.Hélas pour vous , ce "vice" apparent existait au jour de la réception de l'immeuble, réception pour laquelle la garantie de parfait achèvement est échue depuis
le 20 mars de cette année.
Vous n'avez donc aucun recours , sauf à obtenir un accord amiable avec votre vendeur -promoteur.
Normalement ce défaut relèverait de la garantie de parfait achèvement.Hélas pour vous , ce "vice" apparent existait au jour de la réception de l'immeuble, réception pour laquelle la garantie de parfait achèvement est échue depuis
le 20 mars de cette année.
Vous n'avez donc aucun recours , sauf à obtenir un accord amiable avec votre vendeur -promoteur.