Réparations locatives avant départ
lolo4528
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djivi38 Messages postés 52172 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 12 juin 2021 à 00:32
djivi38 Messages postés 52172 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 12 juin 2021 à 00:32
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djivi38
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Modifié le 12 juin 2021 à 00:40
Modifié le 12 juin 2021 à 00:40
BONJOUR à vous aussi,
Rien... tant que votre locataire est en place.
Vous lui avez peut-être, lors de ce pré-état des lieux, fait remarquer dans quel état était devenu ce parquet... à lui de voir s'il veut - avant son départ - réparer lui-même ou faire réparer ce qu'il a dégradé OU s'il préfère que vous fassiez une retenue sur son DG... voire payer le supplément...
Le jour de l'EDLS (État Des Lieux Sortant)"contradictoire" (= en votre présence et celle de votre locataire), en autant d’exemplaires que de parties prenantes, vous ferez comme suit (dans l'ordre) :
1°) vous noterez "l'état" dans lequel se trouvent ce jour-là tous les éléments mentionnés au contrat de location (par exemple : innombrables rayures parquet, éclat lavabo/évier, trous non rebouchés sur les murs de telles pièces, tapisserie de telle pièce déchirée, peinture de telle pièce jaunie par la fumée de cigarettes, tel meuble cassé, WC bouchés, ... etc., etc., etc.),
2°) vous récupèrerez toutes les clés et en noterez le nombre rendu sur les exemplaires,
3°) vous noterez la date sur tous les exemplaires,
4°) vous les lui donnerez à signer,
5°) ensuite, vous les signerez vous-même,
6°) et enfin, vous lui remettrez son exemplaire.
Vous comparerez les mentions de l'EDLS avec celles de l'EDLE, et vous disposerez de 2 mois (de date à date) à partir de la date de ce rendu des clés :
---> pour lui restituer le solde de son DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") accompagné des justificatifs (= "DEVIS" OU "FACTURES") des retenues faites,
---> OU, en l'occurrence, pour lui envoyer à sa nouvelle adresse (obligation pour un locataire de la donner LE jour de l'EDLS) un courrier R+AR (dont vous gardez précieusement copie + récépissés) avec les justificatifs des retenues faites ET en lui donnant un délai pour payer le surplus du montant du DG (que bien évidemment vous conserverez si les réparations dépassent son montant) s'il s'est avéré être insuffisant au vu de la gravité ou du nombre des dégradations.
ET, en plus des retenues sur DG pour les dégradations, vous pouvez conserver provisoirement jusqu’à 20% maximum du montant du DG en vue de la régularisation des provisions de charges (si, bien sûr, elles sont "au réel", et pas "au forfait").
Si vous voulez réparer vous-même, c'est tout à fait votre droit, MAIS dans ce cas, vous ne pourrez retenir sur le DG de votre locataire QUE le montant des matériaux utilisés (les justificatifs des retenues faites seront alors soit les tickets de caisse soit la facture du magasin où vous les aurez achetés) vous ne pourrez PAS compter le temps que vous passerez à tout réparer.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
"Que puis je imposer à ce locataire."
Rien... tant que votre locataire est en place.
Vous lui avez peut-être, lors de ce pré-état des lieux, fait remarquer dans quel état était devenu ce parquet... à lui de voir s'il veut - avant son départ - réparer lui-même ou faire réparer ce qu'il a dégradé OU s'il préfère que vous fassiez une retenue sur son DG... voire payer le supplément...
Le jour de l'EDLS (État Des Lieux Sortant)"contradictoire" (= en votre présence et celle de votre locataire), en autant d’exemplaires que de parties prenantes, vous ferez comme suit (dans l'ordre) :
1°) vous noterez "l'état" dans lequel se trouvent ce jour-là tous les éléments mentionnés au contrat de location (par exemple : innombrables rayures parquet, éclat lavabo/évier, trous non rebouchés sur les murs de telles pièces, tapisserie de telle pièce déchirée, peinture de telle pièce jaunie par la fumée de cigarettes, tel meuble cassé, WC bouchés, ... etc., etc., etc.),
2°) vous récupèrerez toutes les clés et en noterez le nombre rendu sur les exemplaires,
3°) vous noterez la date sur tous les exemplaires,
4°) vous les lui donnerez à signer,
5°) ensuite, vous les signerez vous-même,
6°) et enfin, vous lui remettrez son exemplaire.
Vous comparerez les mentions de l'EDLS avec celles de l'EDLE, et vous disposerez de 2 mois (de date à date) à partir de la date de ce rendu des clés :
---> pour lui restituer le solde de son DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") accompagné des justificatifs (= "DEVIS" OU "FACTURES") des retenues faites,
---> OU, en l'occurrence, pour lui envoyer à sa nouvelle adresse (obligation pour un locataire de la donner LE jour de l'EDLS) un courrier R+AR (dont vous gardez précieusement copie + récépissés) avec les justificatifs des retenues faites ET en lui donnant un délai pour payer le surplus du montant du DG (que bien évidemment vous conserverez si les réparations dépassent son montant) s'il s'est avéré être insuffisant au vu de la gravité ou du nombre des dégradations.
ET, en plus des retenues sur DG pour les dégradations, vous pouvez conserver provisoirement jusqu’à 20% maximum du montant du DG en vue de la régularisation des provisions de charges (si, bien sûr, elles sont "au réel", et pas "au forfait").
Si vous voulez réparer vous-même, c'est tout à fait votre droit, MAIS dans ce cas, vous ne pourrez retenir sur le DG de votre locataire QUE le montant des matériaux utilisés (les justificatifs des retenues faites seront alors soit les tickets de caisse soit la facture du magasin où vous les aurez achetés) vous ne pourrez PAS compter le temps que vous passerez à tout réparer.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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