Obtenir l'autorisation de la tutelle ou du juge ?
Titmalou
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Modifié le 11 juin 2021 à 17:49
Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 12 juin 2021 à 09:06
Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 12 juin 2021 à 09:06
A voir également:
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2 réponses
Gayomi
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12 juin 2021 à 08:19
12 juin 2021 à 08:19
Cette maison était-elle un bien de communauté ayant appartenu à vos deux parents ?
Même une fois que la succession de votre père aura été traitée, votre mère sera toujours propriétaire de sa part dans la maison et dans tous les cas probablement usufruitière de la part ayant appartenu à votre père.
Le refus de la tutelle peut s'expliquer par le fait qu'elle souhaitait procurer des revenus à votre mère. Sans demande de logement par le biais d'un contrat de location avec un loyer conforme au marché, et réellement payé bien entendu, vous n'obtiendrez certainement pas gain de cause.
Votre demande de logement dans la maison doit être faite par écrit (recommandé + AR, conservez une copie du courrier et du récépissé) en demandant une réponse écrite dans un délai de xx jours (un délai raisonnable).
Même une fois que la succession de votre père aura été traitée, votre mère sera toujours propriétaire de sa part dans la maison et dans tous les cas probablement usufruitière de la part ayant appartenu à votre père.
Le refus de la tutelle peut s'expliquer par le fait qu'elle souhaitait procurer des revenus à votre mère. Sans demande de logement par le biais d'un contrat de location avec un loyer conforme au marché, et réellement payé bien entendu, vous n'obtiendrez certainement pas gain de cause.
Votre demande de logement dans la maison doit être faite par écrit (recommandé + AR, conservez une copie du courrier et du récépissé) en demandant une réponse écrite dans un délai de xx jours (un délai raisonnable).
roudoudou22
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11 juin 2021 à 19:55
11 juin 2021 à 19:55
Comment procéder pour cela ?
Vous adresser au Tuteur qui vous permettra (ou non) de loger dans la maison de vos parents.
Il s'agit d'un acte d'administration qui est de sa compétence, sans nécessité pour lui de recourir au juge lui même.
Vous adresser au Tuteur qui vous permettra (ou non) de loger dans la maison de vos parents.
Il s'agit d'un acte d'administration qui est de sa compétence, sans nécessité pour lui de recourir au juge lui même.
12 juin 2021 à 08:58
12 juin 2021 à 09:06