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AN.Banker
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Modifié le 11 juin 2021 à 17:19
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Bonjour,
L'agent a donc agis physiquement sur moi et ma empêcher de partir ce qui est de la rétention de personne car il ne sont pas policier et n'ont pas reçus l'ordre de m'immobiliser par un officier judiciaire
L'intervention de l'OPJ porte sur la rétention et le manquement du contrevenant à justifier de son identité. Or vous faites erreur sur un point c'est que les agents de transport sont habilités à vous retenir sans accord de l'OPJ s'il constate que vous tentez de vous soustraire au contrôle, ce qui est depuis quelques années un délit. Vous ne leur avez même pas laissez le temps de le contacter en fait.
Et cela semble être le cas, car à vous lire vous semblez avoir voulu échapper à ce controle. Dès lors, ils avaient l'autorisation de vous retenir.
Pour ce qui est d'avoir pris vos documents vous pouvez contester mais ce sera certainement leur parole contre la votre.
L'agent a donc agis physiquement sur moi et ma empêcher de partir ce qui est de la rétention de personne car il ne sont pas policier et n'ont pas reçus l'ordre de m'immobiliser par un officier judiciaire
L'intervention de l'OPJ porte sur la rétention et le manquement du contrevenant à justifier de son identité. Or vous faites erreur sur un point c'est que les agents de transport sont habilités à vous retenir sans accord de l'OPJ s'il constate que vous tentez de vous soustraire au contrôle, ce qui est depuis quelques années un délit. Vous ne leur avez même pas laissez le temps de le contacter en fait.
Et cela semble être le cas, car à vous lire vous semblez avoir voulu échapper à ce controle. Dès lors, ils avaient l'autorisation de vous retenir.
Pour ce qui est d'avoir pris vos documents vous pouvez contester mais ce sera certainement leur parole contre la votre.
Pierrecastor
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11 juin 2021 à 17:20
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Salut,
https://rebellyon.info/Pour-que-les-controleurs-des-transports-16599
Voir ici.
Par contre, ça n'était pas très malin de ne pas prendre de ticket quand vous êtes allez payer l’amende.
https://rebellyon.info/Pour-que-les-controleurs-des-transports-16599
Voir ici.
Par contre, ça n'était pas très malin de ne pas prendre de ticket quand vous êtes allez payer l’amende.
AN.Banker
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11 juin 2021 à 17:23
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Cet article n'est pas correct (site extrémiste soit dit en passant)
Pierrecastor
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AN.Banker
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11 juin 2021 à 17:27
11 juin 2021 à 17:27
Ca serait bien d'expliquer en quoi il n'est pas correct.
Cet article n'est pas correct
Je trouve les mêmes éléments de réponse ici : https://lepoing.net/les-controleurs-de-la-tam-ont-ils-tous-les-droits/
Et je ne vois pas en quoi "l’extrémisme" de ces sites disqualifierait leurs argumentaires.
AN.Banker
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Pierrecastor
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11 juin 2021 à 17:34
11 juin 2021 à 17:34
On parle souvent de qualité des sources sur ce forum, désolé mais vous citez deux sources extrémistes qui comme beaucoup et pas que, ont une interprétation de la loi qui va dans leur sens et malheureusement pas rédigé par des hommes de loi.
Article L2241-2 du code des transports 3ème paragraphe :
Pendant le temps nécessaire à l'information et à la décision de l'officier de police judiciaire, le contrevenant est tenu de demeurer à la disposition d'un agent visé au même premier alinéa. La violation de cette obligation est punie de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
La dernière phrase à son importance car la violation de cette obligation devenant un délit, les agents disposent donc d'un droit de retenir la personne.
Et vous trouverez l'interprétation à retenir de cette loi dans le rapport de l'assemblée ayant amené au vote de cette loi ici :
https://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r3314.asp#P711_195616
Ou il est écrit clairement à l'article 8 bis :
C’est la raison pour laquelle la commission a adopté cet amendement qui constitue l’une des pièces maîtresses du dispositif de la lutte contre la fraude : désormais, le manquement à l'obligation de demeurer à la disposition du contrôleur pendant qu’il rend compte à un officier de police judiciaire constituera un délit. Un cas de fuite serait alors un délit flagrant, permettant de mettre en œuvre des mesures coercitives à l'encontre de l’auteur de l’infraction.
Les agents ont donc pouvoir de retenir un contrevenant tentant d'échapper au contrôle, ce qui était le but de cette loi
Article L2241-2 du code des transports 3ème paragraphe :
Pendant le temps nécessaire à l'information et à la décision de l'officier de police judiciaire, le contrevenant est tenu de demeurer à la disposition d'un agent visé au même premier alinéa. La violation de cette obligation est punie de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
La dernière phrase à son importance car la violation de cette obligation devenant un délit, les agents disposent donc d'un droit de retenir la personne.
Et vous trouverez l'interprétation à retenir de cette loi dans le rapport de l'assemblée ayant amené au vote de cette loi ici :
https://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r3314.asp#P711_195616
Ou il est écrit clairement à l'article 8 bis :
C’est la raison pour laquelle la commission a adopté cet amendement qui constitue l’une des pièces maîtresses du dispositif de la lutte contre la fraude : désormais, le manquement à l'obligation de demeurer à la disposition du contrôleur pendant qu’il rend compte à un officier de police judiciaire constituera un délit. Un cas de fuite serait alors un délit flagrant, permettant de mettre en œuvre des mesures coercitives à l'encontre de l’auteur de l’infraction.
Les agents ont donc pouvoir de retenir un contrevenant tentant d'échapper au contrôle, ce qui était le but de cette loi
Pierrecastor
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11 juin 2021 à 17:42
11 juin 2021 à 17:42
Au temps pour moi, de ce que je comprend, la loi savary de 2016 à ajouté cet article. Ce qui fait que maintenant, les contrôleurs peuvent bien retenir physiquement en délit e fuite. Ce qui n'était pas le cas avant.
Nadim06300
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AN.Banker
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11 juin 2021 à 17:43
11 juin 2021 à 17:43
Mais les contrôleur n'ont à aucun moment contacter qui que ce sois et on pris mes information sans consentement , on est au moin d accord sur le fait que arracher un document de mes main sans mon consentement afin de réutiliser les info pour faire un nouveau pv ce n'est pas autoriser . Ils aurait eu raison si il m avais retenu juste le temp qu'un officier arrive mais la non il m'ont juste pris mes info de force donc ça c est légal ou non? Et le fait qu il me retienne j ai compris ils y sont autoriser mais sont ils autoriser a le faire physiquement ?
11 juin 2021 à 17:24
Ca n'est pas ce que je comprend de ceci :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785732
11 juin 2021 à 17:27
11 juin 2021 à 17:30
Retenir quelqu'un contre son gré est un acte grave, qui est strictement encadré. Et la, le texte est clair, sans ordre, l'agent ne peut retenir le contrevenant.
11 juin 2021 à 17:35
11 juin 2021 à 17:39