Amende avec vis de procédure

Nadim06300 - 11 juin 2021 à 17:01
 Nadim06300 - 11 juin 2021 à 18:13
Bonjour , j'habite à Nice et je suis utilisateur quotidien du tramway , un jour par oublie je n'ai pas renouveler ma carte et ça m'a conduit à une amende , aujourd'hui j ai pris la route pour payer cette fameuse amende et renouveler ma carte le temp du trajet je me suis fait contrôler une seconde fois. Avant de me fr contrôler j'ai voulu sortir du tramway mais un agent m'a bloquer de l epaule et ma bloquer le passage me réclamant ma pièce d'identité. L'agent a donc agis physiquement sur moi et ma empêcher de partir ce qui est de la rétention de personne car il ne sont pas policier et n'ont pas reçus l'ordre de m'immobiliser par un officier judiciaire . Puis j ai répondu à l agent que je n avais pas ma pièce d identité sur moi ce qui était vrai , il c est donc permis de littéralement arracher de mes main mon ancienne amende afin de prélever les information pour en rédiger une nouvelle tout ça sans mon consentement puis j ai du descendre du tram de force car elle avais mon ancienne Amande que je devais payer et que je devais absolument récupérer elle a même pris ma carte de tram toujours sans ma permission afin que je ne puis pas partir et puis les autre agent m 'ont entourer le temp de la rédaction de l'amende. Plus tard j ai appris que sans l ordre d un officier judiciaire les controleur n ont pas le droit de retenir de force une personne ni de le forcer à quoi que ce sois . Pour rappel l agent m'a bloquer physiquement puis a pris mes documents sans ma permission afin de rédiger l'amende et de me garder , j ai donc etait contraint tout le long . J'ai donc cru comprendre que la composition de cette amende était issue d un vis de procédure . Est ce le cas ?

2 réponses

AN.Banker Messages postés 10478 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 16 décembre 2024 9 064
Modifié le 11 juin 2021 à 17:19
Bonjour,

L'agent a donc agis physiquement sur moi et ma empêcher de partir ce qui est de la rétention de personne car il ne sont pas policier et n'ont pas reçus l'ordre de m'immobiliser par un officier judiciaire

L'intervention de l'OPJ porte sur la rétention et le manquement du contrevenant à justifier de son identité. Or vous faites erreur sur un point c'est que les agents de transport sont habilités à vous retenir sans accord de l'OPJ s'il constate que vous tentez de vous soustraire au contrôle, ce qui est depuis quelques années un délit. Vous ne leur avez même pas laissez le temps de le contacter en fait.

Et cela semble être le cas, car à vous lire vous semblez avoir voulu échapper à ce controle. Dès lors, ils avaient l'autorisation de vous retenir.

Pour ce qui est d'avoir pris vos documents vous pouvez contester mais ce sera certainement leur parole contre la votre.
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Pierrecastor Messages postés 41473 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 529
11 juin 2021 à 17:24

Et cela semble être le cas, car à vous lire vous semblez avoir voulu échapper à ce controle. Dès lors, ils avaient l'autorisation de vous retenir.


Ca n'est pas ce que je comprend de ceci :

Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant. A défaut de cet ordre, l'agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports ne peut retenir le contrevenant. Lorsque l'officier de police judiciaire mentionné au présent alinéa décide de procéder à une vérification d'identité, dans les conditions prévues à l'article 78-3, le délai prévu au troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d'identité.


https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785732
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AN.Banker Messages postés 10478 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 16 décembre 2024 9 064 > Pierrecastor Messages postés 41473 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024
11 juin 2021 à 17:27
Certes pour la partie concernant le contrôle d'identité, mais ici on parle de la mesure de rétention. La personne a tenté d'échapper au contrôle.
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Pierrecastor Messages postés 41473 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 529 > AN.Banker Messages postés 10478 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 16 décembre 2024
11 juin 2021 à 17:30
Et ? Je ne vois nul part ce qui autoriserait un contrôleur à retenir une personne si il n'a pas l'ordre expresse un OPJ.

Retenir quelqu'un contre son gré est un acte grave, qui est strictement encadré. Et la, le texte est clair, sans ordre, l'agent ne peut retenir le contrevenant.
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Nadim06300 > AN.Banker Messages postés 10478 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 16 décembre 2024
11 juin 2021 à 17:35
Déjà je n'ai pas voulu échapper au contrôle j'ai juste voulu sortir a mon arrêt pour ne pas être en retard et le contrôleur m'a donc bloquer de l'épaule il a donc agis physiquement sur moi pour me retenir et à ensuite dresser le pv grace à un document qu'il a arracher de ma main. Et je tien à dire que au début j'ai voulu dialoguer avec eux jouer la carte de la compassion vu que j allais payer mon amende et renouveler ma carte et la ils ont adopter un air très condescendant avec moi et très moralisateur et je tien également à dire que la 2eme amende je l ai également déjà régler mais si elle a était dresser grace à un vis de procédure j aimerai le savoir . Merci pour vos réponse
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Nadim06300 > AN.Banker Messages postés 10478 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 16 décembre 2024
11 juin 2021 à 17:39
Et puis l'agent a quand même agis physiquement sur moi ,ce qui je pense , n est autoriser dans aucun cas . Et vraiment je trouve leur amende de la plus grande mauvaise foi car il savais que j était en route pour renouveler et payer leur amende pas empêcher de renouveler mon abonnement et leur seul excuse c est le règlement certe selon les ecris je suis en infraction mais je trouve ça vraiment de mauvaise foi et méchant donc si je peux utiliser leur fameux règlement contre eux ça m arrange
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Pierrecastor Messages postés 41473 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 529
11 juin 2021 à 17:20
Salut,

https://rebellyon.info/Pour-que-les-controleurs-des-transports-16599

Voir ici.

Par contre, ça n'était pas très malin de ne pas prendre de ticket quand vous êtes allez payer l’amende.
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AN.Banker Messages postés 10478 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 16 décembre 2024 9 064
11 juin 2021 à 17:23
Cet article n'est pas correct (site extrémiste soit dit en passant)
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Pierrecastor Messages postés 41473 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 529 > AN.Banker Messages postés 10478 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 16 décembre 2024
11 juin 2021 à 17:27

Cet article n'est pas correct
Ca serait bien d'expliquer en quoi il n'est pas correct.

Je trouve les mêmes éléments de réponse ici : https://lepoing.net/les-controleurs-de-la-tam-ont-ils-tous-les-droits/

Et je ne vois pas en quoi "l’extrémisme" de ces sites disqualifierait leurs argumentaires.
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AN.Banker Messages postés 10478 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 16 décembre 2024 9 064 > Pierrecastor Messages postés 41473 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024
11 juin 2021 à 17:34
On parle souvent de qualité des sources sur ce forum, désolé mais vous citez deux sources extrémistes qui comme beaucoup et pas que, ont une interprétation de la loi qui va dans leur sens et malheureusement pas rédigé par des hommes de loi.

Article L2241-2 du code des transports 3ème paragraphe :

Pendant le temps nécessaire à l'information et à la décision de l'officier de police judiciaire, le contrevenant est tenu de demeurer à la disposition d'un agent visé au même premier alinéa. La violation de cette obligation est punie de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

La dernière phrase à son importance car la violation de cette obligation devenant un délit, les agents disposent donc d'un droit de retenir la personne.

Et vous trouverez l'interprétation à retenir de cette loi dans le rapport de l'assemblée ayant amené au vote de cette loi ici :
https://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r3314.asp#P711_195616
Ou il est écrit clairement à l'article 8 bis :

C’est la raison pour laquelle la commission a adopté cet amendement qui constitue l’une des pièces maîtresses du dispositif de la lutte contre la fraude : désormais, le manquement à l'obligation de demeurer à la disposition du contrôleur pendant qu’il rend compte à un officier de police judiciaire constituera un délit. Un cas de fuite serait alors un délit flagrant, permettant de mettre en œuvre des mesures coercitives à l'encontre de l’auteur de l’infraction.

Les agents ont donc pouvoir de retenir un contrevenant tentant d'échapper au contrôle, ce qui était le but de cette loi
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Pierrecastor Messages postés 41473 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 529 > AN.Banker Messages postés 10478 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 16 décembre 2024
11 juin 2021 à 17:42
Au temps pour moi, de ce que je comprend, la loi savary de 2016 à ajouté cet article. Ce qui fait que maintenant, les contrôleurs peuvent bien retenir physiquement en délit e fuite. Ce qui n'était pas le cas avant.
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Nadim06300 > AN.Banker Messages postés 10478 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 16 décembre 2024
11 juin 2021 à 17:43
Mais les contrôleur n'ont à aucun moment contacter qui que ce sois et on pris mes information sans consentement , on est au moin d accord sur le fait que arracher un document de mes main sans mon consentement afin de réutiliser les info pour faire un nouveau pv ce n'est pas autoriser . Ils aurait eu raison si il m avais retenu juste le temp qu'un officier arrive mais la non il m'ont juste pris mes info de force donc ça c est légal ou non? Et le fait qu il me retienne j ai compris ils y sont autoriser mais sont ils autoriser a le faire physiquement ?
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