Contester un achat sur mon dépôt de garantie

Question

Bonjour, 

J'ai quitté mon logement après plusieurs années d'occupation, l'état des lieux s'est bien passé, on a noté qu'il fallait changer l'abattant des WC. Lors de la réception de mon solde et après demande d'une facture pour ce remplacement, je constate que la somme dédiée à l'achat de cet abattant est complètement au-delà des prix moyens. En gros, l'abattant qui a été acheté avec une partie de mon dépôt de garantie a coûté le double de ce à quoi je m'attendais.
L'abattant qui se trouvait sur les toilettes pendant mon occupation était tout à fait classique, rien de spécial.

Ma question du coup est : est-ce que je peux contester le choix du propriétaire concernant ce modèle hors de prix ?

Merci par avance pour vos réponses !

feloxe · Answer

Bonjour,

Oui vous pouvez contester, il doit remettre le même.

djivi38 · Answer

bonjour, le remplacement d'un élément mentionné sur le contrat de location et mentionné comme étant dégradé sur l'EDLS (signé des parties prenantes) est à faire à l'identique... mais si le bailleur veut améliorer cet élément, c'est son droit... A CONDITION qu'il ne mette pas "sur le dos" de son locataire le supplément du coût dû à la meilleure qualité dudit élément. Cass. civ. 3e, 13 mai 1992 : « Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation. » A vous de prouver le prix de l'ancien abattant dans votre courrier de réclamation (par R + AR, dont vous gardez copie et récépissés) : vous ne contestez pas "l'achat sur votre DG" (comme dit dans votre titre), mais vous contestez le montant trop élevé retenu sur votre DG. En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

Contester un achat sur mon dépôt de garantie

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