Contester un achat sur mon dépôt de garantie

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30 juillet 2021
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Bonjour,

J'ai quitté mon logement après plusieurs années d'occupation, l'état des lieux s'est bien passé, on a noté qu'il fallait changer l'abattant des WC. Lors de la réception de mon solde et après demande d'une facture pour ce remplacement, je constate que la somme dédiée à l'achat de cet abattant est complètement au-delà des prix moyens. En gros, l'abattant qui a été acheté avec une partie de mon dépôt de garantie a coûté le double de ce à quoi je m'attendais.
L'abattant qui se trouvait sur les toilettes pendant mon occupation était tout à fait classique, rien de spécial.

Ma question du coup est : est-ce que je peux contester le choix du propriétaire concernant ce modèle hors de prix ?

Merci par avance pour vos réponses !

2 réponses

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Bonjour,

Oui vous pouvez contester, il doit remettre le même.
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30 juillet 2021
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bonjour,

le remplacement d'un élément mentionné sur le contrat de location et mentionné comme étant dégradé sur l'EDLS (signé des parties prenantes) est à faire à l'identique... mais si le bailleur veut améliorer cet élément, c'est son droit... A CONDITION qu'il ne mette pas "sur le dos" de son locataire le supplément du coût dû à la meilleure qualité dudit élément.

Cass. civ. 3e, 13 mai 1992 :
« Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation. »

A vous de prouver le prix de l'ancien abattant dans votre courrier de réclamation (par R + AR, dont vous gardez copie et récépissés) : vous ne contestez pas "l'achat sur votre DG" (comme dit dans votre titre), mais vous contestez le montant trop élevé retenu sur votre DG.


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Bonjour ! Merci beaucoup pour votre réponse détaillée. Je me suis lancée dans les formalités, mais je suis en incapacité de prouver que l’ancien abattant était de moins bonne qualité. Il était déjà posé lors de mon entrée, je n’ai aucune facture. Que puis-je faire ? On me répond que l’ancien abattant était de la même qualité que le nouveau et j’ai vraiment l’impression que ça va être ma parole contre celle de l’agence et du propriétaire.
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30 juillet 2021
11 391 > Ella
Donc, sans preuve, vous ne pouvez rien faire !