Visite avant déménagement
Didi
-
11 juin 2021 à 10:53
BmV Messages postés 91430 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 10 décembre 2024 - 11 juin 2021 à 12:10
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Modifié le 11 juin 2021 à 10:58
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Bonjour,
A lire : https://www.pap.fr/bailleur/relation-locataire/le-proprietaire-peut-il-visiter-le-logement-du-locataire/a6222/le-proprietaire-peut-il-faire-visiter-le-logement-pour-relouer-ou-vendre
Les visites doivent se faire d'un commun accord entre vous et le propriétaire...
Cdt
A lire : https://www.pap.fr/bailleur/relation-locataire/le-proprietaire-peut-il-visiter-le-logement-du-locataire/a6222/le-proprietaire-peut-il-faire-visiter-le-logement-pour-relouer-ou-vendre
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BmV
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11 juin 2021 à 11:02
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Vous n'êtes obligée de rien du tout en matière de visite : vous êtes locataire, pas concierge.
Si le proprio ou l'agence veut faire visiter à de futurs locataires, c'est à lui de le faire.
Et il doit le faire dans le cadre de la loi de 1989, c'est à dire ne vous mobiliser qu'un maximum de deux heures par jour, hors dimanches et fériés, avec votre accord, en vous proposant les horaires des visites raisonnablement à l'avance, le tout à condition que les visites pour relocation soient prévues dans le bail que vous aviez signé (à défaut, vous pouvez refuser, aucune loi n'autorise quelqu'un à pénétrer dans votre domicile sans votre accord...).
Et quand vous aurez rendu les clés et fait ensemble un état des lieux de sortie, dont un exemplaire vous revient dès sa signature sur place, le proprio fera bien ce qu'il voudra dans ses murs.
Si le proprio ou l'agence veut faire visiter à de futurs locataires, c'est à lui de le faire.
Et il doit le faire dans le cadre de la loi de 1989, c'est à dire ne vous mobiliser qu'un maximum de deux heures par jour, hors dimanches et fériés, avec votre accord, en vous proposant les horaires des visites raisonnablement à l'avance, le tout à condition que les visites pour relocation soient prévues dans le bail que vous aviez signé (à défaut, vous pouvez refuser, aucune loi n'autorise quelqu'un à pénétrer dans votre domicile sans votre accord...).
Et quand vous aurez rendu les clés et fait ensemble un état des lieux de sortie, dont un exemplaire vous revient dès sa signature sur place, le proprio fera bien ce qu'il voudra dans ses murs.
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Modifié le 11 juin 2021 à 12:13
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En passant, l'article cité ci-dessus est inexact et erroné au moins dans la phrase "En location vide ou meublée à usage de résidence principale du locataire, l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 permet au bailleur d'accéder au logement "
C'est faux.
L'article en question ne fait qu'encadrer les modalités de visite, il ne les autorise pas.
Il commence juste par la phrase « Est réputée non écrite toute clause : », puis énumère les clauses qui seraient illégales et non écrite, ce qui n'est nullement une autorisation pour quoi que ce soit !
Le § a) par exemple dit donc juste que « [Est réputée non écrite toute clause] qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ; » ce qui signifie que les visites, si visites il y a, sont susceptibles d'avoir lieu deux heures par jour maxi sauf le dimanche.
C'est tout.
Ce § n'autorise rien, il donne des limites.
Le texte " [Est réputée non écrite toute clause] qui oblige le locataire (...) " dit bien qu'obliger le locataire est illégal.
Tout comme § q) par exemple dit que « [Est réputée non écrite toute clause] qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement » , qui serait une renonciation à la présomption d’innocence, à l'obligation d'apporter des preuves de culpabilité, etc., bref les bases fondamentales du droit.
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
Rajoutons à tout hasard une jurisprudence a contrario :
► https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000028732702 (4° moyen)
C'est faux.
L'article en question ne fait qu'encadrer les modalités de visite, il ne les autorise pas.
Il commence juste par la phrase « Est réputée non écrite toute clause : », puis énumère les clauses qui seraient illégales et non écrite, ce qui n'est nullement une autorisation pour quoi que ce soit !
Le § a) par exemple dit donc juste que « [Est réputée non écrite toute clause] qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ; » ce qui signifie que les visites, si visites il y a, sont susceptibles d'avoir lieu deux heures par jour maxi sauf le dimanche.
C'est tout.
Ce § n'autorise rien, il donne des limites.
Le texte " [Est réputée non écrite toute clause] qui oblige le locataire (...) " dit bien qu'obliger le locataire est illégal.
Tout comme § q) par exemple dit que « [Est réputée non écrite toute clause] qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement » , qui serait une renonciation à la présomption d’innocence, à l'obligation d'apporter des preuves de culpabilité, etc., bref les bases fondamentales du droit.
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
Rajoutons à tout hasard une jurisprudence a contrario :
► https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000028732702 (4° moyen)
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