Restitution dépôt de garantie
mh54
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Modifié le 11 juin 2021 à 13:44
djivi38 Messages postés 52302 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 11 juin 2021 à 15:34
djivi38 Messages postés 52302 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 11 juin 2021 à 15:34
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1 réponse
djivi38
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11 juin 2021 à 15:34
11 juin 2021 à 15:34
bonjour,
éléments de réponse....
« L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
Ce qui veut dire qu'un "devis" est suffisant et qu'un bailleur n'a aucune obligation de réparer la dégradation à l'origine de la retenue.
Ce qui n'est pas mentionné sur l'EDLE est censé avoir été délivré en "Bon état" le jour de l'entrée dans les lieux, et à la sortie du locataire, les mentions sur l'EDLS seront comparées au "Bon état" des mentions absentes de l'EDLE.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
éléments de réponse....
" dois-je demander une facture pour prouver la réalisation de ces "travaux" ? "
« L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
Ce qui veut dire qu'un "devis" est suffisant et qu'un bailleur n'a aucune obligation de réparer la dégradation à l'origine de la retenue.
"Certains éléments m'ont été facturés alors qu'ils n'apparaissaient pas sur l'état des lieux d'entrée"
Ce qui n'est pas mentionné sur l'EDLE est censé avoir été délivré en "Bon état" le jour de l'entrée dans les lieux, et à la sortie du locataire, les mentions sur l'EDLS seront comparées au "Bon état" des mentions absentes de l'EDLE.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.