Restitution dépôt de garantie

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Bonjour,
Je me permets de demander de l'aide ici car j'ai peur de me faire avoir concernant la restitution de mon dépôt de garantie.
En effet, j'ai reçu par courrier mon chèque de dépôt de garantie dont le montant était bien inférieur à la somme versée de base, accompagné d'un devis de la part de l'agence.
Certains éléments m'ont été facturés alors qu'ils n'apparaissaient pas sur l'état des lieux d'entrée :
- Le nettoyage de la VMC (qui ne fonctionnait d'ailleurs pas et qui était déjà sale lors de mon arrivée)
- Le remplacement et la pose d'une "prise téléphone" : une prise Numéricable (et non téléphone, come le devis le mentionne) s'est en fait dévissée car elle était très mal fixée ; je n'ai bien sûr pas fait attention lors de l'EDL entrant. Seul souci, là aussi : cette prise n'était pas mentionnée dans l'EDL entrant, et je ne l'ai pas notifié à l'agence lorsqu'elle s'est dévissée. Sur le devis, c'est le "remplacement" et la "pose" de la "prise téléphone" que l'on me facture alors qu'elle est notée en bon état sur l'EDL de sortie, et que je ne pense pas qu'il soit nécessaire de remplacer une prise simplement dévissée. On me précise aussi que je serai facturée "si pas de possibilité de fixation" ; est-ce à moi de régler un nouvel équipement alors qu'il était simplement dévissé ?
Je pense de plus qu'ils ont confondu les termes mais dois-je demander un autre devis afin d'avoir les bons termes (et donc les bons montants) sur ce dernier ?
Suis-je également en droit de demander la réalisation d'un autre devis, et auquel cas mon agence est-elle obligée de l'accepter ?

Enfin, afin d'être sûre de la bonne foi de l'agence, dois-je demander une facture pour prouver la réalisation de ces "travaux" ?

Merci d'avance pour votre aide.

1 réponse

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12 juin 2021
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bonjour,

éléments de réponse....

" dois-je demander une facture pour prouver la réalisation de ces "travaux" ? "


« L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
Ce qui veut dire qu'un "devis" est suffisant et qu'un bailleur n'a aucune obligation de réparer la dégradation à l'origine de la retenue.


 "Certains éléments m'ont été facturés alors qu'ils n'apparaissaient pas sur l'état des lieux d'entrée"

Ce qui n'est pas mentionné sur l'EDLE est censé avoir été délivré en "Bon état" le jour de l'entrée dans les lieux, et à la sortie du locataire, les mentions sur l'EDLS seront comparées au "Bon état" des mentions absentes de l'EDLE.


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.