Locataire empêche de faire estimer mon bien
Julio6464
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Modifié le 11 juin 2021 à 11:45
BmV Messages postés 91336 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 - 11 juin 2021 à 11:36
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Rochat1
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11 juin 2021 à 11:21
11 juin 2021 à 11:21
Bonjour,
Le droit de visite du bien en vue de le vendre.
Les visites sont nécessaires à la mise en vente du logement. Tout acquéreur potentiel d’un logement souhaite le visiter avant de faire une offre d’achat. Depuis la loi du 6 Juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le législateur a pris soin d’organiser le droit de faire visiter le logement pour le vendre. Ce droit diffère peu du droit de faire visiter le logement pour le relouer.
L’organisation des visites en vue de vendre le logement
Des dispositions légales encadrent le droit de faire visiter le bien en vue de sa vente. Le droit du locataire à la jouissance paisible du bien doit être respecté, tout comme son droit au respect de la vie privée. Ainsi, les visites peuvent avoir lieu tous les jours, sauf les dimanches et jours fériés. Elles ne peuvent excéder une durée de 2 heures par jour.
https://www.lebonbail.fr/articles/le-droit-de-visite-du-bailleur-pour-vendre-le-logement
Pour plus amples renseignements, vous pouvez vous rapprocher de l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et la consultation est gratuite.
Et un petit ....MERCI ....est toujours apprécié.....
Le droit de visite du bien en vue de le vendre.
Les visites sont nécessaires à la mise en vente du logement. Tout acquéreur potentiel d’un logement souhaite le visiter avant de faire une offre d’achat. Depuis la loi du 6 Juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le législateur a pris soin d’organiser le droit de faire visiter le logement pour le vendre. Ce droit diffère peu du droit de faire visiter le logement pour le relouer.
L’organisation des visites en vue de vendre le logement
Des dispositions légales encadrent le droit de faire visiter le bien en vue de sa vente. Le droit du locataire à la jouissance paisible du bien doit être respecté, tout comme son droit au respect de la vie privée. Ainsi, les visites peuvent avoir lieu tous les jours, sauf les dimanches et jours fériés. Elles ne peuvent excéder une durée de 2 heures par jour.
https://www.lebonbail.fr/articles/le-droit-de-visite-du-bailleur-pour-vendre-le-logement
Pour plus amples renseignements, vous pouvez vous rapprocher de l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et la consultation est gratuite.
Et un petit ....MERCI ....est toujours apprécié.....
BmV
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Modifié le 11 juin 2021 à 11:36
Modifié le 11 juin 2021 à 11:36
!
" Les visites sont nécessaires à la mise en vente du logement. " : oui, c'est évident !
" Tout acquéreur potentiel d’un logement souhaite le visiter avant. " : oui, c'est évident !
" le législateur a pris soin d’organiser le droit de faire visiter " : oui, c'est exact !
Oui, c'est exact que la loi de 1989 encadre dans son article 4 les modalités de visite pour vente ou relocation.
Mais il n'y a aucune loi qui oblige un locataire à laisser pénétrer quelqu'un dans son domicile sans son accord.
Ce qui serait tout simplement anticonstitutionnel.
Cette action ne peut se réaliser que sur une base contractuelle, donc en trouvant un accord de gré à gré après négociation ou bien si cette obligation figure dans le bail signé.
Voir par exemple ► https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000028732702 (4° moyen)
et aussi ► https://cimm.blog/location/un-locataire-partant-peut-il-empecher-les-visites-de-relocation-8475.html
" Les visites sont nécessaires à la mise en vente du logement. " : oui, c'est évident !
" Tout acquéreur potentiel d’un logement souhaite le visiter avant. " : oui, c'est évident !
" le législateur a pris soin d’organiser le droit de faire visiter " : oui, c'est exact !
Oui, c'est exact que la loi de 1989 encadre dans son article 4 les modalités de visite pour vente ou relocation.
Mais il n'y a aucune loi qui oblige un locataire à laisser pénétrer quelqu'un dans son domicile sans son accord.
Ce qui serait tout simplement anticonstitutionnel.
Cette action ne peut se réaliser que sur une base contractuelle, donc en trouvant un accord de gré à gré après négociation ou bien si cette obligation figure dans le bail signé.
Voir par exemple ► https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000028732702 (4° moyen)
et aussi ► https://cimm.blog/location/un-locataire-partant-peut-il-empecher-les-visites-de-relocation-8475.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...