Facture d'électricité absolument astronomique
Ilfasidrell
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djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 11 juin 2021 à 15:22
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 11 juin 2021 à 15:22
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djivi38
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10 juin 2021 à 23:53
10 juin 2021 à 23:53
bonjour,
je ne suis pas du tout "la" spécialiste ni "une des spécialistes"... Chatonraye, nouvellement inscrit(e) ici, ne le sait apparemment pas encore, mais il y a bien + pro que moi sur ce forum...
Cependant, je contribue à aider les internautes dans la mesure de mes possibilités... c'est pourquoi je vous donne le lien d'un de mes topos https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2 pour y lire (au moins) le § III-H partiellement copié/collé ci-dessous :
=> ÉLECTRICITÉ :
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : Il est obligatoire de mentionner sur les 2 EDL (entrant et sortant) les relevés des compteurs d'électricité, de gaz, et d'eau.
- Sa revente est interdite en location nue.
- Elle est tolérée en location meublée seulement si les charges sont « forfaitaires ».
https://particuliers.engie.fr/electricite/conseils-electricite/conseils-relever-compteur-electricite/comment-ajouter-un-compteur-electrique-divisionnaire.html
CHARGES "AU FORFAIT" :
--> aucune régularisation ne peut être faite.
--> seule une "indexation" peut être faite au moment de la "révision" annuelle du loyer (ET aux mêmes conditions), ET À CONDITION qu'une révision annuelle du loyer ait été prévue lors de la signature du contrat de location.
--> le paiement pour une sur-consommation par le locataire ne peut pas lui être demandée.
--> le remboursement d'une partie du forfait pour une sous-consommation ne peut pas être exigée par le locataire.
Si vous n'avez pas reçu (en principe tous les 2 mois) des factures d'électricité à votre nom, c'est que le bailleur de ce logement meublé a gardé le compteur principal à son propre nom... et je me demande si ce vous appelez "compteur" ne serait pas un "sous-compteur"... dont il aurait fallu faire les relevés lors de l'EDLE (en votre présence + celle de la personne qui a fait l'EDLE)... et noter les indices SUR l'EDLE, que les 2 personnes sus nommées auraient signé.
COURRIER de CONGÉ :
Pour être valable, un courrier de congé par envoi postal doit être fait en R + AR (et pas seulement "en recommandé" comme vous avez dit).
Le préavis démarre à la réception de ce courrier R+AR pour se terminer :
- soit dans 1 mois à réception (de date à date) puisque location meublée,
- soit à une date ultérieure à celle supposée de réception et qui est bien entendu mentionnée dans ledit courrier de congé.
Il est recommandé de proposer dans le courrier de congé date et créneau horaire pour faire un EDLS "contradictoire" (= entre bailleur/agence et locataire) et de contacter le bailleur/agence quand cette date approche pour s'assurer du RV.
Dans votre cas, l'agence refuse de faire un EDLS...
Conséquences :
- pas de retenues possibles sur votre DG au titre de dégradations
- restitution de l'intégralité de votre DG dans LE mois qui suit le rendu des clés (*).
- possibilité, pour la partie la + diligente, de mandater un huissier (à frais partagés puisque refus d'un EDLS "contradictoire") dont le constat sera non contestable.
(*) RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R + AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
je ne suis pas du tout "la" spécialiste ni "une des spécialistes"... Chatonraye, nouvellement inscrit(e) ici, ne le sait apparemment pas encore, mais il y a bien + pro que moi sur ce forum...
Cependant, je contribue à aider les internautes dans la mesure de mes possibilités... c'est pourquoi je vous donne le lien d'un de mes topos https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2 pour y lire (au moins) le § III-H partiellement copié/collé ci-dessous :
=> ÉLECTRICITÉ :
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : Il est obligatoire de mentionner sur les 2 EDL (entrant et sortant) les relevés des compteurs d'électricité, de gaz, et d'eau.
- Sa revente est interdite en location nue.
- Elle est tolérée en location meublée seulement si les charges sont « forfaitaires ».
https://particuliers.engie.fr/electricite/conseils-electricite/conseils-relever-compteur-electricite/comment-ajouter-un-compteur-electrique-divisionnaire.html
CHARGES "AU FORFAIT" :
--> aucune régularisation ne peut être faite.
--> seule une "indexation" peut être faite au moment de la "révision" annuelle du loyer (ET aux mêmes conditions), ET À CONDITION qu'une révision annuelle du loyer ait été prévue lors de la signature du contrat de location.
--> le paiement pour une sur-consommation par le locataire ne peut pas lui être demandée.
--> le remboursement d'une partie du forfait pour une sous-consommation ne peut pas être exigée par le locataire.
Si vous n'avez pas reçu (en principe tous les 2 mois) des factures d'électricité à votre nom, c'est que le bailleur de ce logement meublé a gardé le compteur principal à son propre nom... et je me demande si ce vous appelez "compteur" ne serait pas un "sous-compteur"... dont il aurait fallu faire les relevés lors de l'EDLE (en votre présence + celle de la personne qui a fait l'EDLE)... et noter les indices SUR l'EDLE, que les 2 personnes sus nommées auraient signé.
COURRIER de CONGÉ :
Pour être valable, un courrier de congé par envoi postal doit être fait en R + AR (et pas seulement "en recommandé" comme vous avez dit).
Le préavis démarre à la réception de ce courrier R+AR pour se terminer :
- soit dans 1 mois à réception (de date à date) puisque location meublée,
- soit à une date ultérieure à celle supposée de réception et qui est bien entendu mentionnée dans ledit courrier de congé.
Il est recommandé de proposer dans le courrier de congé date et créneau horaire pour faire un EDLS "contradictoire" (= entre bailleur/agence et locataire) et de contacter le bailleur/agence quand cette date approche pour s'assurer du RV.
Dans votre cas, l'agence refuse de faire un EDLS...
Conséquences :
- pas de retenues possibles sur votre DG au titre de dégradations
- restitution de l'intégralité de votre DG dans LE mois qui suit le rendu des clés (*).
- possibilité, pour la partie la + diligente, de mandater un huissier (à frais partagés puisque refus d'un EDLS "contradictoire") dont le constat sera non contestable.
(*) RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R + AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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Bonsoir
Djivi 38 s'il vous plais?
La specialiste c'est vous...
Bien cordialement
Djivi 38 s'il vous plais?
La specialiste c'est vous...
Bien cordialement
Ilfasidrell
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10 juin 2021 à 22:32
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Quoi? ...
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Djivi 38 (que je salue au passage)est une des personnes specialiste de ce genre de problemes sur le forum
Je lui ai signale donc votre post afin que, si elle est disponible, elle puisse vous répondre
Je lui ai signale donc votre post afin que, si elle est disponible, elle puisse vous répondre
Ilfasidrell
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10 juin 2021 à 22:38
10 juin 2021 à 22:38
Ah ! Pardon, je n'avais pas compris votre réponse. Je vous remercie, beaucoup.
Bonne soirée !
Bonne soirée !
Chatonraye
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Modifié le 10 juin 2021 à 22:43
Modifié le 10 juin 2021 à 22:43
Pour avancer l'affaire cependant, qu'y a il d'ecrit dans votre bail a propos des charges?
L'électricité y est elle mentionnée? Et si oui qu'y a il d'ecrit?
Et autre question, avez vous fait le test de couper completement votre disjoncteur pour voir si un voisin se plaind de ne plus avoir de courant?
Merci
L'électricité y est elle mentionnée? Et si oui qu'y a il d'ecrit?
Et autre question, avez vous fait le test de couper completement votre disjoncteur pour voir si un voisin se plaind de ne plus avoir de courant?
Merci
Ilfasidrell
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10 juin 2021 à 22:56
10 juin 2021 à 22:56
Il est écrit que je paye "provisions sur charges 40 euros charges électricité, avec régularisation annuelle"
A deux reprises, j'ai donc payé un léger surplus pour l'électricité, pour la régularisation annuelle, rien d'inquiétant.
A deux reprises, j'ai donc payé un léger surplus pour l'électricité, pour la régularisation annuelle, rien d'inquiétant.
Ilfasidrell
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10 juin 2021 à 23:25
10 juin 2021 à 23:25
La photo n'est datée que par un rajout : écrit sur ordinateur, au dessus de la photo.
A part si je me trompe mais ce n'est absolument pas une pièce suffisante pour justifier un relevé de compteur? Surtout si celui-ci s'est fait sans le locataire, sans sa signature, sans celle de l'agence et du propriétaire?
Oui, je vais faire un relevé entre ce midi et demain midi, et voir ce que dit la progression du compteur. Si celle-ci est anormale, je ferai appel à un électricien.
Je vous remercie grandement pour ces conseils, déjà très précieux. Mais j'ai peur de la réaction de l'agence, peuvent ils me menacer si je refuse de payer sans leurs justificatifs?
La facture fournie, prenant appui sur la consommation (supposée, encore une fois prouvée par une photo pour ce qui est du relevé d'entrée), sur la période juillet 2019/avril2021 n'est pas un justificatif suffisant, je trouve, mais est il valable juridiquement?
A part si je me trompe mais ce n'est absolument pas une pièce suffisante pour justifier un relevé de compteur? Surtout si celui-ci s'est fait sans le locataire, sans sa signature, sans celle de l'agence et du propriétaire?
Oui, je vais faire un relevé entre ce midi et demain midi, et voir ce que dit la progression du compteur. Si celle-ci est anormale, je ferai appel à un électricien.
Je vous remercie grandement pour ces conseils, déjà très précieux. Mais j'ai peur de la réaction de l'agence, peuvent ils me menacer si je refuse de payer sans leurs justificatifs?
La facture fournie, prenant appui sur la consommation (supposée, encore une fois prouvée par une photo pour ce qui est du relevé d'entrée), sur la période juillet 2019/avril2021 n'est pas un justificatif suffisant, je trouve, mais est il valable juridiquement?
djivi38
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11 juin 2021 à 02:34
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Cette photo n'a aucune valeur : "relevés" (entre guillemets !!) non faits de façon "contradictoire" (= en présence du bailleur/agence ET du locataire) LE JOUR de l'EDLE et non reportés sur l'EDLE.
Je vous rappelle que la revente d'électricité en location meublée est tolérée seulement forfaitairement = et un "forfait" n'est PAS sujet à "régularisation" (mais seulement, comme déjà dit, à "indexation" lors de la "révision" annuelle du loyer SI une "révision" annuelle de loyer a été mentionnée au contrat de location lors de sa signature ==> la clause de votre bail des "provisions à régulariser" pour cette location meublée est donc "abusive", et par conséquent elle est réputée non écrite.
Vous ne devez que les 40 € mensuels mentionnés au bail pour la durée de votre location.
Vous pourriez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Puis, faire un courrier en ce sens à votre bailleur + un à l'agence, en R + AR (Recommandé avec Accusé de Réception), dont vous gardez précieusement copie ainsi que les récépissés, courrier dans lequel vous proposerez (en demandant une réponse par courrier postal) date et créneau horaire pour faire l'EDLS et rendre les clés.
Ne vous embêtez pas à savoir si finalement c'est un compteur ou un sous-compteur, si d'autres logements sont branchés dessus ou pas, le pourquoi une telle consommation, si l'agence refuse de faire un EDLS (je vous ai donné la solution post 12) et coupez immédiatement toute communication par tél/sms/mails avec votre bailleur et avec cette agence : faites juste le courrier en R + AR dont je vous parle au § précédent.
Sinon, juste pour votre info personnelle pour une éventuelle prochaine location "à problèmes", quand les charges sont légalement des "provisions", le bailleur doit effectivement les régulariser annuellement et, en cas d'oubli, il ne peut pas remonter à plus de 3 ans en arrière :
--> Loi du 6.7.89 -> art. 23 -> al. 9 :
Une régularisation de charges est dite "tardive" « lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante », et la loi dit que, dans ce cas, « le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
--> CA PARIS 9 janvier 2001 :
Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées.
Si vos charges avaient été légalement des "provisions" mensuelles (= charges "au réel"), la régularisation de vos charges de Juillet 2019 à Décembre 2019 - demandée en 2021 - aurait donc été une régularisation "tardive".... à payer par 1/12ème pendant 1 an... une fois que vous auriez eu les justificatifs (que le bailleur/agence aurait dû tenir à votre disposition pendant 6 mois à partir de la demande).
cdt.
Je vous rappelle que la revente d'électricité en location meublée est tolérée seulement forfaitairement = et un "forfait" n'est PAS sujet à "régularisation" (mais seulement, comme déjà dit, à "indexation" lors de la "révision" annuelle du loyer SI une "révision" annuelle de loyer a été mentionnée au contrat de location lors de sa signature ==> la clause de votre bail des "provisions à régulariser" pour cette location meublée est donc "abusive", et par conséquent elle est réputée non écrite.
Vous ne devez que les 40 € mensuels mentionnés au bail pour la durée de votre location.
Vous pourriez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Puis, faire un courrier en ce sens à votre bailleur + un à l'agence, en R + AR (Recommandé avec Accusé de Réception), dont vous gardez précieusement copie ainsi que les récépissés, courrier dans lequel vous proposerez (en demandant une réponse par courrier postal) date et créneau horaire pour faire l'EDLS et rendre les clés.
Ne vous embêtez pas à savoir si finalement c'est un compteur ou un sous-compteur, si d'autres logements sont branchés dessus ou pas, le pourquoi une telle consommation, si l'agence refuse de faire un EDLS (je vous ai donné la solution post 12) et coupez immédiatement toute communication par tél/sms/mails avec votre bailleur et avec cette agence : faites juste le courrier en R + AR dont je vous parle au § précédent.
Sinon, juste pour votre info personnelle pour une éventuelle prochaine location "à problèmes", quand les charges sont légalement des "provisions", le bailleur doit effectivement les régulariser annuellement et, en cas d'oubli, il ne peut pas remonter à plus de 3 ans en arrière :
--> Loi du 6.7.89 -> art. 23 -> al. 9 :
Une régularisation de charges est dite "tardive" « lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante », et la loi dit que, dans ce cas, « le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
--> CA PARIS 9 janvier 2001 :
Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées.
Si vos charges avaient été légalement des "provisions" mensuelles (= charges "au réel"), la régularisation de vos charges de Juillet 2019 à Décembre 2019 - demandée en 2021 - aurait donc été une régularisation "tardive".... à payer par 1/12ème pendant 1 an... une fois que vous auriez eu les justificatifs (que le bailleur/agence aurait dû tenir à votre disposition pendant 6 mois à partir de la demande).
cdt.
Ilfasidrell
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djivi38
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11 juin 2021 à 12:41
Merci, encore une fois énormément pour la seconde partie de votre réponse. J'ai désormais tous les éléments dont j'avais besoin, vous avez été incroyablement claire.
Je ne sais pas exprimer à quel point je vous suis reconnaissant.
Portez vous bien, très bonne journée !
Je ne sais pas exprimer à quel point je vous suis reconnaissant.
Portez vous bien, très bonne journée !
djivi38
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Avec plaisir !
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Modifié le 11 juin 2021 à 14:07
Modifié le 11 juin 2021 à 14:07
Bonjour Djivi
J'en profite pour m'instruire...
Ilfasidrell ayant deja deux fois paye une régularisation pour l'électricité.
Du fait donc qu'on ne peut lui demander de régularisation, serait il en droit de demander que lui soit remboursé ce qu'il a payé pour ces regularisations?
Merci
J'en profite pour m'instruire...
Ilfasidrell ayant deja deux fois paye une régularisation pour l'électricité.
Du fait donc qu'on ne peut lui demander de régularisation, serait il en droit de demander que lui soit remboursé ce qu'il a payé pour ces regularisations?
Merci
djivi38
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Je présume que oui si ça remonte à moins de 3 ans...
Ilfasidrell
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11 juin 2021 à 01:04
11 juin 2021 à 01:04
Bon.
Je vous suis extrêmement reconnaissant de votre réponse, très complète.
Tout ceci m'aide réellement à y voir plus clair.
Je me permets de vous poser quelques questions, mais vous m'avez déjà fourni beaucoup de matériel pour continuer mes démarches et je comprendrais que vous jugiez m'avoir déjà fourni largement assez de réponses (c'est vraiment, VRAIMENT gentil de votre part d'avoir rédigé tout ça, je n'ai pas les mots).
Effectivement, l'EDL n'affiche pas de relevé de mon sous-compteur. Qu'est ce que cela implique? Est ce que cela me donne automatiquement raison dans cette affaire? Automatiquement tors? J'avoue que, l'arrivée ayant été absolument chaotique, je ne m'étais pas souvenu que le bail ne comportait pas cette mention, jusqu'à ce matin et l'annonce de la facture.
J'ai expliqué à notre ami plus haut que le bail stipule que je doive payer : "provisions sur charges 40 euros charges électricité, avec régularisation annuelle", est ce que cela permet juridiquement à l'agence de me demander un tel montant au titre de la régularisation? (je m'autorise à poser la question car je ne suis pas certain de bien comprendre le jargon juridique, excusez moi!)
J'ai aussi lu un article juridique sur les consommations anormales d'énergie, stipulant que si le locataire n'a pas été prévenu d'une consommation anormale il n'a pas à payer de surplus, ce qui m'arrangerais drôlement (étant donné que je ne compte pas payer un surplus inexplicable et inexpliqué).
Je réitère mes mercis, vous me sauvez.
PS : effectivement, j'ai envoyé la résiliation en AR, je me suis trompé dans la désignation, mais pas de souci à ce niveau là! (j'ai la chance d'avoir une maman incroyable qui a les pieds sur terre, pour gérer ce genre de choses ahah)
Excellente soirée/nuit !
Je vous suis extrêmement reconnaissant de votre réponse, très complète.
Tout ceci m'aide réellement à y voir plus clair.
Je me permets de vous poser quelques questions, mais vous m'avez déjà fourni beaucoup de matériel pour continuer mes démarches et je comprendrais que vous jugiez m'avoir déjà fourni largement assez de réponses (c'est vraiment, VRAIMENT gentil de votre part d'avoir rédigé tout ça, je n'ai pas les mots).
Effectivement, l'EDL n'affiche pas de relevé de mon sous-compteur. Qu'est ce que cela implique? Est ce que cela me donne automatiquement raison dans cette affaire? Automatiquement tors? J'avoue que, l'arrivée ayant été absolument chaotique, je ne m'étais pas souvenu que le bail ne comportait pas cette mention, jusqu'à ce matin et l'annonce de la facture.
J'ai expliqué à notre ami plus haut que le bail stipule que je doive payer : "provisions sur charges 40 euros charges électricité, avec régularisation annuelle", est ce que cela permet juridiquement à l'agence de me demander un tel montant au titre de la régularisation? (je m'autorise à poser la question car je ne suis pas certain de bien comprendre le jargon juridique, excusez moi!)
J'ai aussi lu un article juridique sur les consommations anormales d'énergie, stipulant que si le locataire n'a pas été prévenu d'une consommation anormale il n'a pas à payer de surplus, ce qui m'arrangerais drôlement (étant donné que je ne compte pas payer un surplus inexplicable et inexpliqué).
Je réitère mes mercis, vous me sauvez.
PS : effectivement, j'ai envoyé la résiliation en AR, je me suis trompé dans la désignation, mais pas de souci à ce niveau là! (j'ai la chance d'avoir une maman incroyable qui a les pieds sur terre, pour gérer ce genre de choses ahah)
Excellente soirée/nuit !