Fin de bail, dépôt de garantie et attitude malhonnête du bailleur
Résolu
Coralie
-
9 juin 2021 à 14:12
Pierrecastor Messages postés 41473 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 9 juin 2021 à 16:36
Pierrecastor Messages postés 41473 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 9 juin 2021 à 16:36
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Pierrecastor
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9 juin 2021 à 14:41
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Salut
Regardez ce qui vous arrange le plus, les 20 jours ou les 300€ ?
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djivi38
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9 juin 2021 à 15:05
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bonjour,
en complément du post 1 je vous donne quelques détails :
il s'agit d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE, PAS d'une "caution".
"
« L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
Vous n'aviez pas à remplacer un élément vétuste :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
en complément du post 1 je vous donne quelques détails :
"l'ancienne locataire n'avait pas récupéré sa caution... "
il s'agit d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE, PAS d'une "caution".
"
... et aucun travaux n'avait été réalisé à mon entrée dans le logement."
« L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
"... savoir quel type de meuble je dois acheter pour le remplacement."
Vous n'aviez pas à remplacer un élément vétuste :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Bonjour,
-"il s'agit d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE, PAS d'une "caution".
Au temps pour moi, oui il s'agit d'un dépôt de garantie.
H) art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989 : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse (*) -, et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil.
C'est sur ce point là que porte ma question. Je me retrouve bloquée parcequ'il m'a proposé une réduction de préavis que je ne peux prouver à ce jour. Il me "menace" de me faire régler une dette de loyer si je n'accepte pas le règlement de l'installation. Mais depuis la restitution, il n'a pas fait mention de dette de loyer (puisque c'est lui qui m'a proposé de choisir une date de départ). Il me parle de ces 20 jours car je lui ai demandé des explications sur cette somme retirée de mon dépôt de garantie. J'ai toujours réglé loyers et charges dans les temps, lui même reconnait que j'étais une locataire fiable.
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
Oui sauf que par malchance il s'est cassé quand j'y étais et que je suis correcte, que je souhaitais rendre une location propre et que finalement ça se retourne contre moi !
-"il s'agit d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE, PAS d'une "caution".
Au temps pour moi, oui il s'agit d'un dépôt de garantie.
H) art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989 : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse (*) -, et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil.
C'est sur ce point là que porte ma question. Je me retrouve bloquée parcequ'il m'a proposé une réduction de préavis que je ne peux prouver à ce jour. Il me "menace" de me faire régler une dette de loyer si je n'accepte pas le règlement de l'installation. Mais depuis la restitution, il n'a pas fait mention de dette de loyer (puisque c'est lui qui m'a proposé de choisir une date de départ). Il me parle de ces 20 jours car je lui ai demandé des explications sur cette somme retirée de mon dépôt de garantie. J'ai toujours réglé loyers et charges dans les temps, lui même reconnait que j'étais une locataire fiable.
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
Oui sauf que par malchance il s'est cassé quand j'y étais et que je suis correcte, que je souhaitais rendre une location propre et que finalement ça se retourne contre moi !
djivi38
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Coralie
Modifié le 9 juin 2021 à 15:39
Modifié le 9 juin 2021 à 15:39
"sauf que par malchance il s'est cassé quand j'y étais"
ben oui !! c'est bien pour de tels cas que cet art existe ! Un bailleur ne peut pas reprocher une casse de quelque chose dans un logement alors que le locataire n'habite pas encore là ou en est déjà parti....
Combien vous coûteraient ces 20 jours de loyer ?
ben oui !! c'est bien pour de tels cas que cet art existe ! Un bailleur ne peut pas reprocher une casse de quelque chose dans un logement alors que le locataire n'habite pas encore là ou en est déjà parti....
Combien vous coûteraient ces 20 jours de loyer ?
Coralie
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djivi38
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9 juin 2021 à 15:42
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A plus de 500 euros
Coralie
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djivi38
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9 juin 2021 à 15:47
9 juin 2021 à 15:47
Après peu importe, j'ai acheté un meuble neuf, je dois régler une installation et j'ai au-dessus de ma tête la menace d'une somme plus importante à régler. Je vois bien que quoiqu'il arrive, il est dans mon intérêt de rester sur une négociation. Reste à voir si sa femme accepte...
djivi38
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Coralie
9 juin 2021 à 15:51
9 juin 2021 à 15:51
Donc le choix est vite fait non ?
Faites-lui un courrier (R+AR, dont vous gardez copie et les 2 récépissés) pour dire que vous acceptez la retenue sur DG des 300 € pour l'installation du meuble de la salle de bains en contre-partie, comme proposé par lui (ou elle, votre bailleur), d'une fin de bail le... (date de la vraie fin de bail MOINS 20 jours).
Pour vos prochaines locations, renseignez-vous sur vos droits et devoirs avant de faire quoi que ce soit... :-)
Faites-lui un courrier (R+AR, dont vous gardez copie et les 2 récépissés) pour dire que vous acceptez la retenue sur DG des 300 € pour l'installation du meuble de la salle de bains en contre-partie, comme proposé par lui (ou elle, votre bailleur), d'une fin de bail le... (date de la vraie fin de bail MOINS 20 jours).
Pour vos prochaines locations, renseignez-vous sur vos droits et devoirs avant de faire quoi que ce soit... :-)
9 juin 2021 à 14:49
En gros je me suis faite avoir, je n'aurais pas dû accepter son "geste" ou lui demander de le formaliser par un écrit. Je serai plus alerte à l'avenir !
Ça m'agace juste un peu de voir le niveau de fourberie de certaines personnes.
9 juin 2021 à 16:36
Une des règles a appliquer est que les paroles s'envolent, mais les écrits restent.