Fin de bail, dépôt de garantie et attitude malhonnête du bailleur

Résolu
Coralie - 9 juin 2021 à 14:12
Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 - 9 juin 2021 à 16:36
Bonjour,

J'ai pris congé d'un logement en Février 2021 envoyé par LRAR. A la réception de ce courrier, je reçois un appel de mon propriétaire me proposant une réduction de préavis. M'étant arrangée avec mes nouveaux propriétaires, je lui explique que ce n'est pas utile. Il insiste en m'expliquant que dans la mesure où j'avais été une locataire exemplaire, il avait envie de m'arranger. Deux jours plus tard, je lui envoie un SMS "je reviens vers vous pour la sortie de l'appartement. Je me suis arrêtée au ...". Soit 20jours avant la fin du préavis. A ce message, je n'ai reçu aucune réponse. J'aurais dû tilter à ce moment là !

Mon preavis se passe, je reçois régulièrement des visites, je me rends disponible pour répondre aux nombreux appels, envoyer des photos, recevoir etc

Une semaine avant de partir, le meuble de salle de bain se cassé (sur l'edl d'entrée il est indiqué qu'il est en état de vétusté), j'appelle mon propriétaire afin de savoir quel type de meuble je dois acheter pour le remplacement. Il me dit qu'il n'a pas de préférence, et me propose de l'installer lui même. Je m'attèle donc à trouver un meuble équivalent au sien.

Le jour de l'état des lieux, il me dit que tout est parfait et qu'il m'enverra mon dépôt de garantie sous quinze jours. Je ressors donc avec un edl conforme!

Quinze jours passent, je n'ai toujours rien. J'attends un peu plus d'une semaine avant de lui adresser un message lui demandant des nouvelles concernant le retour de mon dépôt de garantie. Aucune réponse.
Un mois et une semaine après la remise des clés, je lui adresse un mail pour le relancer, espérant avoir une réponse. Deux jours après l'envoi du mail, je reçois une réponse indiquant que mon chèque sera restitué mais amputé d'une somme correspondant à l'installation d'un meuble de salle de bain (environ 300 euros).
Je l'appelle afin de lui demander pourquoi d'une il ne m'a pas informée de l'intervention d'un plombier durant le mois écoulé, de deux pourquoi m'avoir avancé une installation par ses soins sans me parler de contrepartie financière (dans ce cas j'aurais fait appel à une connaissance qualifiée en plomberie). Il m'explique qu'en effet, il pensait pouvoir y arriver seul mais que finalement il a appelé en urgence un plombier car pressé par l'arrivée de son nouveau locataire.
Je lui explique que je trouve la situation malhonnête, qu'il avait un mois pour m'informer d'éventuels frais et qu'avec un edl conforme, il avait déjà dépassé le délai pour la restitution de la caution.

Et là, il me sort son joker très attendu " si on commence à parler de délai, je peux demander à récupérer les 20 jours restants du préavis". C'est de bonne guerre mais absolument malhonnête, et lui faisant confiance je ne lui ai pas demandé de formaliser par écrit sa proposition. J'ai été très légère sur ce point !

Un juriste m'a expliqué que j'étais un peu coincée car les réparations lui incombaient mais que légalement il avait le droit de me demander le restant dû de loyer.

A aucun moment il n'a fait mention d'un impayé de loyer pour ces 20 jours et dans son mail il ne le mentionne pas.

J'ai pris le parti de négocier avec lui un 50-50 sur l'installation, il y est favorable mais sa femme doit donner son aval.

Je me sens flouée.

N'y a t-il aucune possibilité de prouver par l'absence d'échange écrit que depuis mon départ il n'a été fait aucun constat d'impayé, que pour lui tout était soldé ?

J'avoue être agacée par ce comportement malhonnête et par ma naïveté.
Il semble qu'il soit coutumier de ce genre de pratiques, l'ancienne locataire n'avait pas récupéré sa caution et aucun travaux n'avait été réalisé à mon entrée dans le logement.

Merci de votre lecture et future réponse
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2 réponses

Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 486
9 juin 2021 à 14:41
Salut

Regardez ce qui vous arrange le plus, les 20 jours ou les 300€ ?
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J'ai pris le parti de négocier et de faire appel à sa conscience car je sais bien que je suis coincée. R

En gros je me suis faite avoir, je n'aurais pas dû accepter son "geste" ou lui demander de le formaliser par un écrit. Je serai plus alerte à l'avenir !

Ça m'agace juste un peu de voir le niveau de fourberie de certaines personnes.
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Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 486 > Coralie
9 juin 2021 à 16:36
Je comprend tout à fait votre désarroi. Et, malheureusement oui, il faudra être très vigilant à l'avenir, que ça soit sur les histoires de location ou tout le reste.

Une des règles a appliquer est que les paroles s'envolent, mais les écrits restent.
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djivi38 Messages postés 51280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 15 106
9 juin 2021 à 15:05
bonjour,

en complément du post 1 je vous donne quelques détails :

"l'ancienne locataire n'avait pas récupéré sa caution...  "

il s'agit d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE, PAS d'une "caution".

"
... et aucun travaux n'avait été réalisé à mon entrée dans le logement."

« L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)


"... savoir quel type de meuble je dois acheter pour le remplacement."

Vous n'aviez pas à remplacer un élément vétuste :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.
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Bonjour,

-"il s'agit d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE, PAS d'une "caution".

Au temps pour moi, oui il s'agit d'un dépôt de garantie.

H) art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989 : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse (*) -, et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil.

C'est sur ce point là que porte ma question. Je me retrouve bloquée parcequ'il m'a proposé une réduction de préavis que je ne peux prouver à ce jour. Il me "menace" de me faire régler une dette de loyer si je n'accepte pas le règlement de l'installation. Mais depuis la restitution, il n'a pas fait mention de dette de loyer (puisque c'est lui qui m'a proposé de choisir une date de départ). Il me parle de ces 20 jours car je lui ai demandé des explications sur cette somme retirée de mon dépôt de garantie. J'ai toujours réglé loyers et charges dans les temps, lui même reconnait que j'étais une locataire fiable.

Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »

Oui sauf que par malchance il s'est cassé quand j'y étais et que je suis correcte, que je souhaitais rendre une location propre et que finalement ça se retourne contre moi !
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djivi38 Messages postés 51280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 15 106 > Coralie
Modifié le 9 juin 2021 à 15:39
"sauf que par malchance il s'est cassé quand j'y étais"
ben oui !! c'est bien pour de tels cas que cet art existe ! Un bailleur ne peut pas reprocher une casse de quelque chose dans un logement alors que le locataire n'habite pas encore là ou en est déjà parti....

Combien vous coûteraient ces 20 jours de loyer ?
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Coralie > djivi38 Messages postés 51280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024
9 juin 2021 à 15:42
A plus de 500 euros
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Coralie > djivi38 Messages postés 51280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024
9 juin 2021 à 15:47
Après peu importe, j'ai acheté un meuble neuf, je dois régler une installation et j'ai au-dessus de ma tête la menace d'une somme plus importante à régler. Je vois bien que quoiqu'il arrive, il est dans mon intérêt de rester sur une négociation. Reste à voir si sa femme accepte...
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djivi38 Messages postés 51280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 15 106 > Coralie
9 juin 2021 à 15:51
Donc le choix est vite fait non ?
Faites-lui un courrier (R+AR, dont vous gardez copie et les 2 récépissés) pour dire que vous acceptez la retenue sur DG des 300 € pour l'installation du meuble de la salle de bains en contre-partie, comme proposé par lui (ou elle, votre bailleur), d'une fin de bail le... (date de la vraie fin de bail MOINS 20 jours).

Pour vos prochaines locations, renseignez-vous sur vos droits et devoirs avant de faire quoi que ce soit... :-)
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