Faute d'orthographe dans un PV
Résolu/Fermé
Mozamel
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Jeanpi44 -
Jeanpi44 -
Bonjour,
Le 08 mai alors que je sortais de chez un ami à 01h40 du matin, nous nous sommes fait interpellé par des policiers. Ceux-ci nous ont alors mis à chacun une amende de 135 euros pour non respect du couvre feu. J'ai alors reçu la contravention chez moi, mais celle ci a une faute dans mon prénom, une dans mon nom de famille et une au numéro de ma rue. J'ai cru comprendre que l'article 429 du code de procédure pénale permettait de la contester. Est-ce alors possible de la contester ?
Le 08 mai alors que je sortais de chez un ami à 01h40 du matin, nous nous sommes fait interpellé par des policiers. Ceux-ci nous ont alors mis à chacun une amende de 135 euros pour non respect du couvre feu. J'ai alors reçu la contravention chez moi, mais celle ci a une faute dans mon prénom, une dans mon nom de famille et une au numéro de ma rue. J'ai cru comprendre que l'article 429 du code de procédure pénale permettait de la contester. Est-ce alors possible de la contester ?
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7 réponses
bonjour
nous sommes sur un forum de conseils juridiques et nous donnons des conseils ou renseignements juridiques
les discussions sur le bien fondé de telle ou telle loi peuvent se faire ailleurs....des demandes peuvent être faites à votre député
concernant le couvre feu je crois que la presse écrite et orale ,la TV ,la radio ,internet.. en ont suffisamment parlé ...les Pays bas ,l' Espagne, entre autres, ont aussi instauré un couvre feu et ces deux pays ne sont pas gouvernés par le président français...
donc les PV ne peuvent être contester
nous sommes sur un forum de conseils juridiques et nous donnons des conseils ou renseignements juridiques
les discussions sur le bien fondé de telle ou telle loi peuvent se faire ailleurs....des demandes peuvent être faites à votre député
concernant le couvre feu je crois que la presse écrite et orale ,la TV ,la radio ,internet.. en ont suffisamment parlé ...les Pays bas ,l' Espagne, entre autres, ont aussi instauré un couvre feu et ces deux pays ne sont pas gouvernés par le président français...
donc les PV ne peuvent être contester
bonjour
lisez les liens en bleu sous votre message ;vous y lirez plein de témoignage
les fautes d'orthographe sur votre nom seront considérés comme faute de plume
quant à l'adresse : aucune importance il ne fallait pas être dehors à 01h40 n'importe où en France
lisez les liens en bleu sous votre message ;vous y lirez plein de témoignage
les fautes d'orthographe sur votre nom seront considérés comme faute de plume
quant à l'adresse : aucune importance il ne fallait pas être dehors à 01h40 n'importe où en France
"il ne fallait pas être dehors à 01h40 n'importe où en France"
Ah oui quelle idée saugrenue tout de même que de penser qu'on peut sortir de chez soi librement dans un pays démocratique. Et vous semblez trouver ça normal...
Mon beau-frère s'est pris 135€ d'amende pour avoir sorti les poubelles à 21h15 dans sa location de vacances, personne n'est au courant qu'il y a un couvre-feu aucun média n'en parle. Vous pensez vraiment que ça a quelque chose à voir avec l'épidémie, alors qu'à côté de ça y'a aucun protocole sanitaire dans les lieux accueillant du public, aucun protocole d'aération des espaces clos alors que c'est capital pour réduire les contaminations ? Sans parler des transports en commun où la moitié ne portent pas le masque correctement mais là bizarrement aucun flic. Évidemment, on est le seul pays dont le régime considère que le virus est actif là nuit et en vacances la journée...
Il n'y a aucun but sanitaire, c'est de l'abus de pouvoir pur et dur. Retournez prier sous votre poster de Saint-Emmanuel.
Ah oui quelle idée saugrenue tout de même que de penser qu'on peut sortir de chez soi librement dans un pays démocratique. Et vous semblez trouver ça normal...
Mon beau-frère s'est pris 135€ d'amende pour avoir sorti les poubelles à 21h15 dans sa location de vacances, personne n'est au courant qu'il y a un couvre-feu aucun média n'en parle. Vous pensez vraiment que ça a quelque chose à voir avec l'épidémie, alors qu'à côté de ça y'a aucun protocole sanitaire dans les lieux accueillant du public, aucun protocole d'aération des espaces clos alors que c'est capital pour réduire les contaminations ? Sans parler des transports en commun où la moitié ne portent pas le masque correctement mais là bizarrement aucun flic. Évidemment, on est le seul pays dont le régime considère que le virus est actif là nuit et en vacances la journée...
Il n'y a aucun but sanitaire, c'est de l'abus de pouvoir pur et dur. Retournez prier sous votre poster de Saint-Emmanuel.
Et ne pas oubliez qu'à partir d'aujourd'hui il y a encore un couvre feu a partir de 23h....a 1h...135€ !
PS: même mon beau fils de 15 ans qui ne regarde pas les actus savait parfaitement qu'il était en faute a minuit (couvre feu et autorisation parentale) quand on l'a chopé a faire le mur...même lui n'ignore pas la loi
PS: même mon beau fils de 15 ans qui ne regarde pas les actus savait parfaitement qu'il était en faute a minuit (couvre feu et autorisation parentale) quand on l'a chopé a faire le mur...même lui n'ignore pas la loi
Si la loi vous demande d'assassiner quelqu'un vous le faites ? Heureusement que tout le monde n'a pas réagi comme vous dans l'histoire. Le but de la loi dans un pays démocratique est de permettre la vie en société et de garantir les droits fondamentaux de chacun. Pas d'assouvir le peuple. Je vous invite à lire textes et conventions internationales sur les droits fondamentaux et juger si ce niveau de contrôle de la population en France est, sur le long terme, compatible avec ces textes. C'est un devoir citoyen que de manifester son désaccord face à des lois liberticides prises dans un cadre non-démocratique.
Encore une fois je ne suis absolument pas contre lutter contre l'épidémie. J'ai de la famille soignant qui en a bavé. Mais une simple loi pour obliger les restaurateurs qui le peuvent à ouvrir le maximum les fenêtres et ouvertures de leur établissement, ça peut paraître idiot, mais je vous garantis que c'est 1 million de fois plus utile pour réduire les transmissions que de verbaliser le type qui se trouve sur la voie publique à une certaine heure alors que 20 minutes plus tôt il ne posait bizarrement pas un problème sanitaire (fun fact : en réalité aucune contamination n'a lieu sur la voie publique, toutes les études le montrent). C'est le B-A-BA pour réduire les transmissions, et c'est toujours pas fait aujourd'hui après un an de pandémie. Demandez-vous pourquoi.
Encore une fois je ne suis absolument pas contre lutter contre l'épidémie. J'ai de la famille soignant qui en a bavé. Mais une simple loi pour obliger les restaurateurs qui le peuvent à ouvrir le maximum les fenêtres et ouvertures de leur établissement, ça peut paraître idiot, mais je vous garantis que c'est 1 million de fois plus utile pour réduire les transmissions que de verbaliser le type qui se trouve sur la voie publique à une certaine heure alors que 20 minutes plus tôt il ne posait bizarrement pas un problème sanitaire (fun fact : en réalité aucune contamination n'a lieu sur la voie publique, toutes les études le montrent). C'est le B-A-BA pour réduire les transmissions, et c'est toujours pas fait aujourd'hui après un an de pandémie. Demandez-vous pourquoi.
Bonjour,
Ce PV est bien arrivé a destination.
Donc pour moi, ce n'est qu'une erreur de plume, rien d'autre.
Ce PV est bien arrivé a destination.
Donc pour moi, ce n'est qu'une erreur de plume, rien d'autre.
" ça ne relève pas du conseil juridique, ça relève juste de la mesquinerie " : objection, Votre Honneur !
Ça relève bien du conseil juridique ou d'une constatation d'ordre juridique puisque tout citoyen est non seulement censé connaître la loi (et même dans la presse web comme dans tous les médias traditionnels les informations concernant le couvre-feu, les rayons de déplacement, le port du masque, la vaccination, etc. ont toujours été bien répercutés !) mais également censé savoir qu'en cas d'infraction aux textes il est passible de sanctions.
En principe, personne n'est étonné de recevoir une amende s'il roule au-delà des vitesses-limites imposées, s'il ne porte pas son casque en moto, s'il agresse un voisin, s'il fait du bruit excessif, s'il commet un vol dans un magasin (ou ailleurs), etc.
Ne pas respecter l'interdiction de circuler au-delà d'une certaine heure (instituée pour des raisons sanitaires impérieuses pour tenter de protéger au maximum l'ensemble de la population, pas juste pour le plaisir d'emm***nuyer les gens...) ressort de la même logique.
Alors oui, "les gens" en ont marre, tous les gens en ont marre, pas seulement vous, et oui, c'est excessivement rageant et désespérant de devoir à chaque action réfléchir pour savoir si on peut ou pas.
Mais ce n'est pas une excuse pour exiger d'être exonéré de sanction.
Ça relève bien du conseil juridique ou d'une constatation d'ordre juridique puisque tout citoyen est non seulement censé connaître la loi (et même dans la presse web comme dans tous les médias traditionnels les informations concernant le couvre-feu, les rayons de déplacement, le port du masque, la vaccination, etc. ont toujours été bien répercutés !) mais également censé savoir qu'en cas d'infraction aux textes il est passible de sanctions.
En principe, personne n'est étonné de recevoir une amende s'il roule au-delà des vitesses-limites imposées, s'il ne porte pas son casque en moto, s'il agresse un voisin, s'il fait du bruit excessif, s'il commet un vol dans un magasin (ou ailleurs), etc.
Ne pas respecter l'interdiction de circuler au-delà d'une certaine heure (instituée pour des raisons sanitaires impérieuses pour tenter de protéger au maximum l'ensemble de la population, pas juste pour le plaisir d'emm***nuyer les gens...) ressort de la même logique.
Alors oui, "les gens" en ont marre, tous les gens en ont marre, pas seulement vous, et oui, c'est excessivement rageant et désespérant de devoir à chaque action réfléchir pour savoir si on peut ou pas.
Mais ce n'est pas une excuse pour exiger d'être exonéré de sanction.
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Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
vous n'êtes pas à l'abri des fautes d'orthographe... la preuve :
" nous nous sommes fait interpellé"
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
vous n'êtes pas à l'abri des fautes d'orthographe... la preuve :
" nous nous sommes fait interpellé"
cdt.
Salut,
Voir des pistes ici :
http://lesaf.org/ressources/
Kit de contestation des contraventions pendant l’état d’urgence sanitaire
Voir des pistes ici :
http://lesaf.org/ressources/
Kit de contestation des contraventions pendant l’état d’urgence sanitaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
On peut toujours se poser des questions existentielles, la loi est la loi.
cette erreur de numéro de rue ne sera pas retenue car la couvre feu était établi pour n'importe quelle région en France; pardon si vous l'avez pris pour de la mesquinerie mais il fallait vous prévenir que cette contestation était vouée à l'échec