Question compromis de vente
Gladou_2500
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.Ulpien1 -
.Ulpien1 -
Bonjour
Nous nous apprêtons à signer un compromis de vente d un bien issu d une succession.
Ce bien est détenu en indivision( nu propriétaire /usufruitier)
Le compromis doit il comporter une clause sur la répartition du prix de vente ou cela est prévu lors de la rédaction de l acte?
À cette succession sont rattachées des dettes( vis à vis de la cnav), que prévoit la loi concernant sa répartition au moment de la répartition du prix de vente.
Merci bien
Nous nous apprêtons à signer un compromis de vente d un bien issu d une succession.
Ce bien est détenu en indivision( nu propriétaire /usufruitier)
Le compromis doit il comporter une clause sur la répartition du prix de vente ou cela est prévu lors de la rédaction de l acte?
À cette succession sont rattachées des dettes( vis à vis de la cnav), que prévoit la loi concernant sa répartition au moment de la répartition du prix de vente.
Merci bien
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
Le compromis doit être signé chez le notaire , c'est lui qui est responsable de l’authenticité et de la légalité et de la conformité de l'acte. Il engage sa responsabilité.
Sur le compromis, vous n'aurez pas toutes les précisions souhaitées concernant l'origine ou la destination des fonds.
Le notaire a du recevoir l'accord ( les mandats )des différentes parties pour autoriser et enregistrer la vente au prix établi préalablement.
La répartition intra familiale est un autre volet qui ne vous concerne pas .
À cette succession sont rattachées des dettes( vis à vis de la cnav), que prévoit la loi concernant sa répartition au moment de la répartition du prix de vente.
Ceci n'est pas votre problème, vous n' êtes pas " dans la succession"
vous êtes un "acheteur lambda " de plus le notaire est tenu au secret professionnel et n'a pas à communiquer avec les acheteurs.
Le compromis doit être signé chez le notaire , c'est lui qui est responsable de l’authenticité et de la légalité et de la conformité de l'acte. Il engage sa responsabilité.
Sur le compromis, vous n'aurez pas toutes les précisions souhaitées concernant l'origine ou la destination des fonds.
Le notaire a du recevoir l'accord ( les mandats )des différentes parties pour autoriser et enregistrer la vente au prix établi préalablement.
La répartition intra familiale est un autre volet qui ne vous concerne pas .
À cette succession sont rattachées des dettes( vis à vis de la cnav), que prévoit la loi concernant sa répartition au moment de la répartition du prix de vente.
Ceci n'est pas votre problème, vous n' êtes pas " dans la succession"
vous êtes un "acheteur lambda " de plus le notaire est tenu au secret professionnel et n'a pas à communiquer avec les acheteurs.
qui êtes-vous? Le<vendeur ou l'acquéreur?
je suis pas sur que le bien issu d'une succession puisse être vendu par une autre personne qu'un notaire habilité.
Par contre ce qui peut arriver , c'est que l'acheteur fasse partie de la succession. étant vendeur par l'intermédiaire du notaire et acheteur à titre personnel.
je suis pas sur que le bien issu d'une succession puisse être vendu par une autre personne qu'un notaire habilité.
Par contre ce qui peut arriver , c'est que l'acheteur fasse partie de la succession. étant vendeur par l'intermédiaire du notaire et acheteur à titre personnel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...