Question compromis de vente

Question

Bonjour
Nous nous apprêtons à signer un compromis de vente d un bien issu d une succession.
Ce bien est détenu en indivision( nu propriétaire /usufruitier)
Le compromis doit il comporter une clause sur la répartition du prix de vente ou cela est prévu lors de la rédaction de l acte?
À cette succession sont rattachées des dettes( vis à vis de la cnav), que prévoit la loi concernant sa répartition au moment de la répartition du prix de vente.
Merci bien

La_dame_au_sac · Answer

Bonjour, 

Le compromis doit être signé chez le notaire , c'est lui qui est responsable de l’authenticité et de la légalité et de la conformité de l'acte. Il engage sa responsabilité.

Sur le compromis, vous n'aurez pas toutes les précisions souhaitées concernant l'origine ou la destination des fonds.

Le notaire a du recevoir l'accord  ( les mandats )des différentes parties pour autoriser et enregistrer la vente au prix établi préalablement.

La répartition intra familiale  est un autre volet qui ne vous concerne pas .

À cette succession sont rattachées des dettes( vis à vis de la cnav), que prévoit la loi concernant sa répartition au moment de la répartition du prix de vente. 

Ceci n'est pas votre problème, vous n' êtes pas  " dans la succession"
vous êtes un  "acheteur lambda " de plus le notaire est tenu au secret professionnel et n'a pas à communiquer  avec les acheteurs.

.Ulpien1 · Answer

Bonjour
qui êtes-vous? Le<vendeur ou l'acquéreur?

Question compromis de vente

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters