Plus value residence principale

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 pepelulu12 -
Bonjour,

Nous avons acheté en sci familiale en 2015 un terrain sur lequel se trouvait un mobil-home ancré au sol qui ne peut pas être déplacé et devra être détruit .
Nous avons eu un permis de construire et autorisation de la mairie de garder le mobil-home le temps de la construction mais nous n'avons pas pu commencer les travaux car mon mari est tombé malade et nous avons décidé de vendre .
Ce mobil-home est notre résidence principale depuis l'achat de ce terrain ;
Ma question : Qu'en est-il de l'imposition sur la plus ?
Merci à vous

2 réponses

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Bonjour,

L'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du CGI en faveur de la cession d'une résidence principale s'applique aux seuls immeubles à usage d'habitation. Les mobil-homes (maisons mobiles autrement dit) constituant, en règle générale, des biens mobiliers, ils n'ouvrent pas droit, en principe, à l'exonération.
A mon avis, il ne pourrait en aller différemment que si le mobil-home était soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, compte tenu de ses caractéristiques propres et s'il constituait votre résidence principale à la date de la cession.
Mon point de vue est fondé sur la position administrative exprimée au BOI-RFPI-PVI-10-40-10, n° 320 à propos de la cession d'une péniche utilisée à titre de résidence principale.

"Une péniche constitue juridiquement un bien meuble. Elle n'ouvre donc pas droit à l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du CGI en faveur de la cession d'une résidence principale, dès lors que celle-ci s'applique aux seuls immeubles à usage d'habitation.

Il a toutefois paru possible d'admettre que cette exonération puisse s'appliquer aux cessions de bateaux ou péniches lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies :

- le bateau ou la péniche ne doit pas être destiné à la navigation ;

- il est soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties ;

- il est effectivement utilisé au jour de la cession en un point fixe à usage d'habitation principale de son propriétaire."


Cette position me semble transposable à la cession d'un mobil-home.

Bien cordialement
Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse.
Dans notre cas, nous n’avons jamais payé de taxe foncière depuis 5 ans. Nous habitons dans un bois classé. Ce terrain a été divisé et pour cette autre parcelle (déjà vendue) il y avait un bâtiment construit et là aussi jamais de taxe foncière peut-être à cause du bois classé...?

Bien cordialement
> Nickyboo
Plus simplement, parce que le bâtiment, s'il s'agissait bien d'un bâtiment, avait été construit sans permis et que l'administration fiscale n'avait pas eu connaissance de la construction.
Ceci dit, cela ne change rien pour votre situation.
Je pense que vous aurez du mal à bénéficier de l'exonération de PV au titre de la résidence principale. Le notaire risque de s'opposer à une demande en faveur de l'exonération.
Vous pouvez lui poser la question.
Cdt
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7 juin 2021
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Quelle que soit la nature du bien vendu (appartement, maison, chalet...), la vente d'une résidence principale est exonérée de tout impôt au titre des plus-values. Il suffit que le logement vendu constitue la résidence principale du vendeur au jour de la cession pour être exonéré. 21 mai 2021
A condition que le logement constituant la résidence principale du cédant ait un caractère immobilier, ce qui, n'est, à priori, pas le cas d'un mobil-home, présumé mobile.
La non-imposition à la taxe foncière confirme le caractère mobilier du logement.
Si vous avez de la législation contredisant mon propos et la doctrine fiscale en la matière, il serait utile de la produire.
Cdt
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7 juin 2021
7 > pepelulu12
Si vous avez de la législation contredisant mon propos et la doctrine fiscale en la matière, il serait utile de la produire.

vu sur ce site officiel: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F752


Votre résidence principale est votre lieu d'habitation au 31 décembre de l'année de perception des revenus.

A savoir : un mobile home peut être considéré comme résidence principale



Mais pour la résolution de ce cas , la vraie question ne serait pas de savoir si le mobile home est ou non un résidence principale ( ce qui semble être la cas ) mais surtout si le terrain qui est attaché et qui fera la plu value , est bien annexé à la résidence principale puisque que le mobile home n'est pas bâti sur le terrain mais simplement "posé" dessus.

Juridiquement parlant le terrain est non bâti et surement soumis simplement à la taxe foncière des terrains non bâtis .

Un terrain non bâti peut il être considéré comme faisant partie d'une résidence principale ? , j'en doute.

Il serait trop facile de modifier la nature fiscale et administrative d'un terrain simplement en y déposant un mobile home et ainsi pouvoir échapper à la plu value du terrain commercialisé.

Dans ce cas précis seul le mobile home serait considéré comme habitation principale mais pas le terrain.

Un coup de fil au service concerné au impôts réglerait rapidement ce questionnement.
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7 juin 2021

Bonjour,

Sur la question de la résidence principale, je ne peux que vous suivre. Je n'ai jamais contesté le fait qu'un mobil-home pouvait être utilisé à titre de résidence principale. Une tente pourrait même suffire à assurer la même fonction.
La difficulté réside dans le fait que l'exonération de plus-value de la résidence principale concerne les biens à caractère immobilier. Or, un mobil-home n'est pas, à priori, comme déjà dit, un bien immobilier bâti. La doctrine fiscale admet, par contre, d'accorder l'exonération, si le logement, en l'espèce une péniche fixe, est soumis à la taxe foncière, le service foncier ayant donc considéré qu'il avait un caractère immobilier.
Je n'ai pas trouvé de prise de position formelle de l'administration pour les mobil-homes. Cela nous aurait bien aidé.

Je confirme donc mon point de vue et les éléments juridiques qui l'ont fondé.

Cordialement
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9 juin 2021

La difficulté réside dans le fait que l'exonération de plus-value de la résidence principale concerne les biens à caractère immobilier.

Tout à fait d'accord.
Le terrain sera vendu en la qualité de terrain nu et non en la qualité de résidence principale, ,donc la plu value sera comptabilisée par les impôts.
Toutefois ,compte tenu de la date d'acquisition du terrain ,une décote sera appliquée.
>
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La question portait simplement sur l'exonération prévue en faveur de la résidence principale.
Mais, il est vrai qu'il existe d'autres cas d'exonération, notamment l'exonération en faveur des cessions n'excédant pas 15000 €.
Il est vrai également que, pour le calcul de la plus-value imposable, existe un abattement pour durée de détention, applicable au-delà de la 5eme année et qui aboutit à une exonération totale en matière d'impôt sur le revenu au-delà de 22 ans (30 ans en matière de contributions sociales).