Elle ne paye pas de loyer
coanli
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Modifié le 4 juin 2021 à 19:54
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 5 juin 2021 à 00:03
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 5 juin 2021 à 00:03
A voir également:
- Elle ne paye pas de loyer
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Plafond loyer anah 2023 - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- À quel âge on ne payé plus la taxe foncière - Guide
- Bouclier loyer - - Location Nue
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djivi38
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5 juin 2021 à 00:03
5 juin 2021 à 00:03
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
- Ça partait d'un bonne intention de vouloir garder votre mère prés de vous...
- mais avez-vous fait cette demande de loyer seulement oralement ou c'est au moins écrit sur un bout de papier et signé par vous deux (même si ça n'est pas un "vrai" contrat de location) ?
- et avez-vous fait éventuellement https://vente-immobilier.ooreka.fr/fiche/voir/599973/diviser-une-maison-en-deux-appartements les démarches officielles de "séparation" de la maison en 2 logements ?
Elle n'en a jamais payé ?
Le compteur d'électricité de cette "location" est à quel nom ? Le vôtre ou le sien ?
Si elle a payé un ou plusieurs loyers au début, c'était par chèque/virement/espèces contre reçu ?
Ces questions pour vous dire que si elle a une preuve de paiement de loyer, elle dispose d'un bail verbal (aussi valable qu'un bail écrit) et qu'elle est réellement votre locataire... et à moins que les travaux que vous voulez faire soient des travaux "urgents" (pour la sécurité ou la décence du logement), vous n'êtes pas en droit, sauf accord écrit de votre locataire, d'entrer dans son logement ni d'y faire des travaux.
Par ailleurs, sans bail écrit, bailleur OU locataire sont en droit d'exiger de l'autre l'établissement d'un contrat de location écrit (modèle loi Alur obligatoire, téléchargeable), aux mêmes conditions que le bail verbal (= SANS clause de "révision annuelle de loyer", laquelle, pour être applicable, doit être mentionnée au contrat... or, un bail verbal, forcément, ne comporte aucune clause écrite.... Il vous faudra donc écrire "zéro" sur la ligne des charges et "pas de révision annuelle " sur la ligne de la révision annuelle du loyer; vous ne pourrez pas non plus lui demander le remboursement de la TEOM... etc., bref, vous n'aurez droit qu'au montant du loyer, sans rien en sus).
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
"j'ai acheter la maison de ma mere et divisée en deux pour la garder pret de mois avec une demande de loyer"
- Ça partait d'un bonne intention de vouloir garder votre mère prés de vous...
- mais avez-vous fait cette demande de loyer seulement oralement ou c'est au moins écrit sur un bout de papier et signé par vous deux (même si ça n'est pas un "vrai" contrat de location) ?
- et avez-vous fait éventuellement https://vente-immobilier.ooreka.fr/fiche/voir/599973/diviser-une-maison-en-deux-appartements les démarches officielles de "séparation" de la maison en 2 logements ?
"elle ne paye pas de loyer"
Elle n'en a jamais payé ?
Le compteur d'électricité de cette "location" est à quel nom ? Le vôtre ou le sien ?
Si elle a payé un ou plusieurs loyers au début, c'était par chèque/virement/espèces contre reçu ?
Ces questions pour vous dire que si elle a une preuve de paiement de loyer, elle dispose d'un bail verbal (aussi valable qu'un bail écrit) et qu'elle est réellement votre locataire... et à moins que les travaux que vous voulez faire soient des travaux "urgents" (pour la sécurité ou la décence du logement), vous n'êtes pas en droit, sauf accord écrit de votre locataire, d'entrer dans son logement ni d'y faire des travaux.
Par ailleurs, sans bail écrit, bailleur OU locataire sont en droit d'exiger de l'autre l'établissement d'un contrat de location écrit (modèle loi Alur obligatoire, téléchargeable), aux mêmes conditions que le bail verbal (= SANS clause de "révision annuelle de loyer", laquelle, pour être applicable, doit être mentionnée au contrat... or, un bail verbal, forcément, ne comporte aucune clause écrite.... Il vous faudra donc écrire "zéro" sur la ligne des charges et "pas de révision annuelle " sur la ligne de la révision annuelle du loyer; vous ne pourrez pas non plus lui demander le remboursement de la TEOM... etc., bref, vous n'aurez droit qu'au montant du loyer, sans rien en sus).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...