Fin contrat apprentissage alternance après bac avant fin du contrat ?
Laby06
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Bonjour,
Ma fille âgée de 18 ans est en contrat alternance ( en vente pâtisserie )depuis le 12/10/2020 et au CFA de Nice . Elle passera son Bac pro le 11/06
Elle est actuellement en arrêt maladie d une semaine suite à la pression qu il y a
à son travail ( employeur désagréable et qui remet le planning de la semaine juste la veille , il y a souvent des erreurs sur la feuille de paie etc)
Elle fait 3 jours au travail et 2 jours au CFA
Son bac est le 11/06 et la fin de son contrat est le 31/07/2021
Peut t elle rompre son contrat de travail dès le passage de sin examen et que doit elle faire svp ?
Merci par avance pour votre aide
Cordialement
Laby 06
Ma fille âgée de 18 ans est en contrat alternance ( en vente pâtisserie )depuis le 12/10/2020 et au CFA de Nice . Elle passera son Bac pro le 11/06
Elle est actuellement en arrêt maladie d une semaine suite à la pression qu il y a
à son travail ( employeur désagréable et qui remet le planning de la semaine juste la veille , il y a souvent des erreurs sur la feuille de paie etc)
Elle fait 3 jours au travail et 2 jours au CFA
Son bac est le 11/06 et la fin de son contrat est le 31/07/2021
Peut t elle rompre son contrat de travail dès le passage de sin examen et que doit elle faire svp ?
Merci par avance pour votre aide
Cordialement
Laby 06
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1 réponse
Bonsoir,
Peut t elle rompre son contrat de travail dès le passage de sin examen et que doit elle faire svp ? : non.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904015
En cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d'apprentissage peut prendre fin, à l'initiative de l'apprenti, avant le terme fixé initialement, à condition d'en avoir informé l'employeur.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018497220?tab_selection=all&searchField=ALL&query=R6222-23&page=1&init=true&anchor=LEGIARTI000041771330#LEGIARTI000041771330
L'apprenti qui souhaite rompre son contrat en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, en application de l'article L. 6222-19, en informe l'employeur, par écrit, au moins un mois avant la fin du contrat.
Cdt
Peut t elle rompre son contrat de travail dès le passage de sin examen et que doit elle faire svp ? : non.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904015
En cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d'apprentissage peut prendre fin, à l'initiative de l'apprenti, avant le terme fixé initialement, à condition d'en avoir informé l'employeur.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018497220?tab_selection=all&searchField=ALL&query=R6222-23&page=1&init=true&anchor=LEGIARTI000041771330#LEGIARTI000041771330
L'apprenti qui souhaite rompre son contrat en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, en application de l'article L. 6222-19, en informe l'employeur, par écrit, au moins un mois avant la fin du contrat.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie pour cette réponse
Cordialement
Lavy06