Fin contrat apprentissage alternance après bac avant fin du contrat ?
Laby06
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Modifié le 3 juin 2021 à 18:39
Laby06 Messages postés 44 Date d'inscription samedi 9 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2023 - 4 juin 2021 à 00:00
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1 réponse
nenuphar.
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3 juin 2021 à 21:22
3 juin 2021 à 21:22
Bonsoir,
Peut t elle rompre son contrat de travail dès le passage de sin examen et que doit elle faire svp ? : non.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904015
En cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d'apprentissage peut prendre fin, à l'initiative de l'apprenti, avant le terme fixé initialement, à condition d'en avoir informé l'employeur.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018497220?tab_selection=all&searchField=ALL&query=R6222-23&page=1&init=true&anchor=LEGIARTI000041771330#LEGIARTI000041771330
L'apprenti qui souhaite rompre son contrat en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, en application de l'article L. 6222-19, en informe l'employeur, par écrit, au moins un mois avant la fin du contrat.
Cdt
Peut t elle rompre son contrat de travail dès le passage de sin examen et que doit elle faire svp ? : non.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904015
En cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d'apprentissage peut prendre fin, à l'initiative de l'apprenti, avant le terme fixé initialement, à condition d'en avoir informé l'employeur.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018497220?tab_selection=all&searchField=ALL&query=R6222-23&page=1&init=true&anchor=LEGIARTI000041771330#LEGIARTI000041771330
L'apprenti qui souhaite rompre son contrat en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, en application de l'article L. 6222-19, en informe l'employeur, par écrit, au moins un mois avant la fin du contrat.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 juin 2021 à 00:00
Je vous remercie pour cette réponse
Cordialement
Lavy06