Changement de lieu de convocation
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Ellene_13
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mercredi 2 juin 2021
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2 juin 2021 à 20:44
Sothis - 3 juin 2021 à 11:59
Sothis - 3 juin 2021 à 11:59
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hoquei44
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Modifié le 2 juin 2021 à 21:50
Modifié le 2 juin 2021 à 21:50
Bonjour,
Non, car il ne s'agit pas du même tribunal. Ils ne vont pas déménager pour le simple désir des justiciables.
CB
Non, car il ne s'agit pas du même tribunal. Ils ne vont pas déménager pour le simple désir des justiciables.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 juin 2021 à 11:41
3 juin 2021 à 11:55
Je ne suis même pas sur que vous pourrez faire changer le lieu d'emprisonnement une fois qu'il sera condamné.
3 juin 2021 à 11:59