Succession après déces
Diddy972
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Modifié le 1 juin 2021 à 22:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 juin 2021 à 06:44
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condorcet
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2 juin 2021 à 06:44
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Quelle est la démarche à suivre !!
Vous proposez aux enfants de la défunte de vous vendre leurs droits dans cette indivision.
Elle vivait sur une propriété en indivision sans acte de propriété
Le notaire retrouvera l'origine de propriété de cette maison actuellement dans l'indivision entre les nouveaux propriétaires que sont les héritiers.
Un acte existe obligatoirement.
Elle a occupé les lieux pendant plus de 30 ans en y payant seule les taxes.
Si votre grand-mère supportait seule la charge des impôts fonciers, cela signifie tout simplement que les services du Cadastre ont eu connaissance de l'identité du dernier propriétaire connu, pouvant être un bien de communauté appartenant à vos grands-parents.
Vous proposez aux enfants de la défunte de vous vendre leurs droits dans cette indivision.
Elle vivait sur une propriété en indivision sans acte de propriété
Le notaire retrouvera l'origine de propriété de cette maison actuellement dans l'indivision entre les nouveaux propriétaires que sont les héritiers.
Un acte existe obligatoirement.
Elle a occupé les lieux pendant plus de 30 ans en y payant seule les taxes.
Si votre grand-mère supportait seule la charge des impôts fonciers, cela signifie tout simplement que les services du Cadastre ont eu connaissance de l'identité du dernier propriétaire connu, pouvant être un bien de communauté appartenant à vos grands-parents.