Succession après déces
Diddy972
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma grand mère est décédée à 102 ans, il y a 5 ans mais il n'y a pas eu de succession. Elle vivait sur un propriété en indivision sans acte de propriété ( le document en sa possession étant un parchemin). Elle a occupé les lieux pendant plus de 30 ans en y payant seule les taxes. Ces enfants ne veulent rien faire et me laisserai la possibilité d'occuper les lieux et de payer les taxes.
Je suis sa petite fille et je serais intéressé par l'acquisition du bien. Quelle est la démarche à suivre !!
Ma grand mère est décédée à 102 ans, il y a 5 ans mais il n'y a pas eu de succession. Elle vivait sur un propriété en indivision sans acte de propriété ( le document en sa possession étant un parchemin). Elle a occupé les lieux pendant plus de 30 ans en y payant seule les taxes. Ces enfants ne veulent rien faire et me laisserai la possibilité d'occuper les lieux et de payer les taxes.
Je suis sa petite fille et je serais intéressé par l'acquisition du bien. Quelle est la démarche à suivre !!
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1 réponse
Quelle est la démarche à suivre !!
Vous proposez aux enfants de la défunte de vous vendre leurs droits dans cette indivision.
Elle vivait sur une propriété en indivision sans acte de propriété
Le notaire retrouvera l'origine de propriété de cette maison actuellement dans l'indivision entre les nouveaux propriétaires que sont les héritiers.
Un acte existe obligatoirement.
Elle a occupé les lieux pendant plus de 30 ans en y payant seule les taxes.
Si votre grand-mère supportait seule la charge des impôts fonciers, cela signifie tout simplement que les services du Cadastre ont eu connaissance de l'identité du dernier propriétaire connu, pouvant être un bien de communauté appartenant à vos grands-parents.
Vous proposez aux enfants de la défunte de vous vendre leurs droits dans cette indivision.
Elle vivait sur une propriété en indivision sans acte de propriété
Le notaire retrouvera l'origine de propriété de cette maison actuellement dans l'indivision entre les nouveaux propriétaires que sont les héritiers.
Un acte existe obligatoirement.
Elle a occupé les lieux pendant plus de 30 ans en y payant seule les taxes.
Si votre grand-mère supportait seule la charge des impôts fonciers, cela signifie tout simplement que les services du Cadastre ont eu connaissance de l'identité du dernier propriétaire connu, pouvant être un bien de communauté appartenant à vos grands-parents.
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