Extinction d'usufruit
soleil
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Mon oncle, célibataire sans héritiers réservataires, m'a donné la nue-propriété de sa maison il y a 20 ans en se réservant l'usufruit. Il vient de décédé. Qu'elle preuve ai-je que sa maison est maintenant à moi ? Dois-je demander une attestation ou un acte spécial au notaire, acte qui retracerait cette donation, l'extinction de l'usufruit …?
Merci beaucoup pour vos réponses
Mon oncle, célibataire sans héritiers réservataires, m'a donné la nue-propriété de sa maison il y a 20 ans en se réservant l'usufruit. Il vient de décédé. Qu'elle preuve ai-je que sa maison est maintenant à moi ? Dois-je demander une attestation ou un acte spécial au notaire, acte qui retracerait cette donation, l'extinction de l'usufruit …?
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1 réponse
Qu'elle preuve ai-je que sa maison est maintenant à moi ?
Elle est à vous.
Depuis 20 ans vous en êtes le véritable propriétaire.
Il ne vous manquait que l'usufruit conservé par votre oncle.
Tout naturellement, par les seuls effets de la loi, a son décès cet usufruit vous est revenu pour "consolider" vos droits de propriétaire.
Votre preuve est votre acte notarié constatant la donation.
Dois-je demander une attestation ou un acte spécial au notaire, acte qui retracerait cette donation, l'extinction de l'usufruit …?
Rien.
Vous n'avez aucune formalité à accomplir, aucun frais, aucune démarche.
Elle est à vous.
Depuis 20 ans vous en êtes le véritable propriétaire.
Il ne vous manquait que l'usufruit conservé par votre oncle.
Tout naturellement, par les seuls effets de la loi, a son décès cet usufruit vous est revenu pour "consolider" vos droits de propriétaire.
Votre preuve est votre acte notarié constatant la donation.
Dois-je demander une attestation ou un acte spécial au notaire, acte qui retracerait cette donation, l'extinction de l'usufruit …?
Rien.
Vous n'avez aucune formalité à accomplir, aucun frais, aucune démarche.
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