Extinction d'usufruit
soleil
-
2 juin 2021 à 04:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 juin 2021 à 06:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 juin 2021 à 06:34
A voir également:
- Comment faire tomber un usufruit
- Comment renoncer à son usufruit sans contrepartie - Forum Donation-Succession
- Abandon d'usufruit - Forum Donation-Succession
- Calcul usufruit sur 2 têtes ✓ - Forum Donation-Succession
- Perte de l'usufruit - Forum Donation-Succession
- Coment faire pour abandonner l'usufruit d'un bien ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
2 juin 2021 à 06:34
2 juin 2021 à 06:34
Qu'elle preuve ai-je que sa maison est maintenant à moi ?
Elle est à vous.
Depuis 20 ans vous en êtes le véritable propriétaire.
Il ne vous manquait que l'usufruit conservé par votre oncle.
Tout naturellement, par les seuls effets de la loi, a son décès cet usufruit vous est revenu pour "consolider" vos droits de propriétaire.
Votre preuve est votre acte notarié constatant la donation.
Dois-je demander une attestation ou un acte spécial au notaire, acte qui retracerait cette donation, l'extinction de l'usufruit …?
Rien.
Vous n'avez aucune formalité à accomplir, aucun frais, aucune démarche.
Elle est à vous.
Depuis 20 ans vous en êtes le véritable propriétaire.
Il ne vous manquait que l'usufruit conservé par votre oncle.
Tout naturellement, par les seuls effets de la loi, a son décès cet usufruit vous est revenu pour "consolider" vos droits de propriétaire.
Votre preuve est votre acte notarié constatant la donation.
Dois-je demander une attestation ou un acte spécial au notaire, acte qui retracerait cette donation, l'extinction de l'usufruit …?
Rien.
Vous n'avez aucune formalité à accomplir, aucun frais, aucune démarche.