Extinction d'usufruit
soleil
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2 juin 2021 à 04:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 juin 2021 à 06:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 juin 2021 à 06:34
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condorcet
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2 juin 2021 à 06:34
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Qu'elle preuve ai-je que sa maison est maintenant à moi ?
Elle est à vous.
Depuis 20 ans vous en êtes le véritable propriétaire.
Il ne vous manquait que l'usufruit conservé par votre oncle.
Tout naturellement, par les seuls effets de la loi, a son décès cet usufruit vous est revenu pour "consolider" vos droits de propriétaire.
Votre preuve est votre acte notarié constatant la donation.
Dois-je demander une attestation ou un acte spécial au notaire, acte qui retracerait cette donation, l'extinction de l'usufruit …?
Rien.
Vous n'avez aucune formalité à accomplir, aucun frais, aucune démarche.
Elle est à vous.
Depuis 20 ans vous en êtes le véritable propriétaire.
Il ne vous manquait que l'usufruit conservé par votre oncle.
Tout naturellement, par les seuls effets de la loi, a son décès cet usufruit vous est revenu pour "consolider" vos droits de propriétaire.
Votre preuve est votre acte notarié constatant la donation.
Dois-je demander une attestation ou un acte spécial au notaire, acte qui retracerait cette donation, l'extinction de l'usufruit …?
Rien.
Vous n'avez aucune formalité à accomplir, aucun frais, aucune démarche.