Vente bien immobilier après succession

Question

Bonjour, 

Mes parents avaient avait mis en place une donation au dernier vivant. Mon père est décédé en 2011. Ma sœur et moi étions héritières à l’époque. Notre mère avait gardé l’usufruit.

Aujourd’hui elle souhaite vendre sa RP dont ils étaient propriétaires et ma sœur et moi ne souhaitons pas percevoir la part qui nous est attribuée . Et aujourd’hui, ma sœur et moi avons des enfants.
Sa notaire lui indique qu’il faut passer la maison entièrement à son nom afin qu’elle la vende et que nous fassions un don manuel de nos parts à déclarer au Trésor Public. Ce qui me semble peu judicieux et très coûteux (4000€).
Ne peut-on pas vendre la maison toutes les 3, puis lui donner les fonds qui nous seront versés en faisant un don manuel après la vente?

Vous remerciant vivement pour votre aide.

Cordialement

condorcet · Answer

Ne peut-on pas vendre la maison toutes les 3, puis lui donner les fonds qui nous seront versés en faisant un don manuel après la vente?
Le notaire remettra à chacun le montant de la somme devant lui revenir en fonction de ses droits.
Effectivement, sans problème vous pouvez  consentir un don manuel des sommes reçues à votre mère.

Cette opération  n'est pas judicieuse pour plusieurs raisons :
1-  votre mère doit déposer 2 déclarations de "don manuel" auprès des services du Trésor Public, dont elle dépend -une par donateur- vous êtes 2;
2- selon le montant donné elle risque de devoir supporter des droits de donation ;
3-si elle devait décéder peu de temps  après, à votre tour vous devriez verser des droits de succession pour le montant de ces sommes que vous lui auriez données, ou ce qu'il en resterait.

C'est un très mauvais plan.
Abandonnez votre projet.
Si l'argent devait faire défaut à votre mère, vous pourrez voler à son secours financièrement.
Cette aide n'a pas le caractère d'une donation.,
ll s'agit  d'une obligation prévue par la loi imposant  aux enfants d'assister leurs parents dans la nécessité.

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