indexation du loyer

Question

Bonjour,
Ma locataire occupe la maison depuis bientôt 6 ans.Son bail sera renouvelé au mois de septembre 2021.Jusque là,je n'avais pas indexé le loyer ,d'ailleurs ce n'était pas marqué sur le bail.Lors du renouvellement du bail ,je souhaite indexé le loyer mais je me demandais comment faire,sur quel index se baser,celui de la signature du bail il y a 6ans ou celui de cette année?quetl trimestre (le bail a été signé en septembre mais elle n'a occupé le logement qu'à partir du 2 janvier)
Merci de votre réponse

djivi38 · Answer

bonjour,

"Jusque là,je n'avais pas indexé le loyer ,d'ailleurs ce n'était pas marqué sur le bail" 
Donc, PAS de "révision" de loyer possible : en effet, une révision annuelle de loyer ne peut se faire QUE si elle a été prévue à la signature du contrat de location (et un contrat de location ne se refait jamais).

En revanche, si vous estimez que le loyer actuel est sous-estimé par rapport à un logement identique dans le secteur, vous avez la possibilité de "proposer" (1 seule fois) à votre locataire (= risque de refus légal de sa part) une "réévaluation" pour la fin du bail en cours ET en respectant un certain protocole.
 En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § IV-B), ainsi que celle des liens donnés : 
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2


 cdt.

Indexation du loyer

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