dépôt de garantie prélevé sans justificatif 4 mois après EDL de sortie

Question

Bonjour,

Je vient ici pour vous parler de mon problème actuel.
J'ai établi un état des lieux le 10/02/2021 soit 3 jours avant ma sortie de logement prévu le 13/02/2021. Lors de cet entretien j'ai remis mes clefs à mon propriétaire et nous avons établis un état des lieux de sortis à l'amiable dans lequel je cite "Je reconnais la prise en charge pécuniaire des travaux nécessaire visant à la correction des dégradations ci-dessous sur présentation des factures" avec une liste pré-définie de chose à corriger que nous avons le propriétaire et moi signez, daté et dont nous disposons chacun d'une copie où se trouve notamment ma nouvelle adresse.
Aujourd'hui 01/06/2021, mon propriétaire m'appelle pour me dire que les frais engagés seront supérieur au dépôt de garantie notamment à cause de nombreux éléments ne faisant pas partis de la liste pour laquelle je m'engageais à couvrir les frais, liste que j'ai établis avec lui pour rappel, mais il ne m'a toujours pas présenté de factures.
Ma question est donc de savoir dans un premier temps, le délai des deux mois de restitution du dépôt de garantie (et de présentation des factures) étant largement dépassé, est-ce que je peux lui parler des 10% du loyer mensuel de majoration.
Ensuite est-ce que, en dehors du fait qu'il mentionne des travaux ne faisant pas parti de ce que nous avions établis au préalable, je peux le limiter au montant total de ma caution sachant qu'il a dépassé le délai de restitution et qu'il ne m'a toujours présenté aucun devis/facture ? (même si pour moi refaire des peintures sur 15m2 loi carrez ne doit pas couter 2200 euros...)
Et enfin sachant qu'il ne m'a toujours pas rendu les 15 jours du mois de février pour lesquels je n'ai pas habité le logement, est-ce que je peux demander réparation ?

Merci d'avance pour votre aide et désolé pour ce pavé mais vous avez désormais toutes les informations.

djivi38 · Answer

bonjour, => Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin dudit préavis. Vous avez fait un EDLS et rendu les clés le 10/02/2021 : mais quelle est la date de la fin de votre préavis ? Est-ce ce que vous appelez le date de votre "sortie prévue", soit le 13/02/2021 ? Si oui, et si aucun nouveau locataire n'est entré dans les lieux entre le 11/02 et le 13/02, vous devez loyer et charges jusqu'au 13/02 inclus (si cette date est bien celle de la fin de votre préavis). Et si vous avez payé votre loyer de février en entier, votre ancien bailleur aurait dû vous rembourser le jour de l'EDLS le trop perçu du 14 au 28/02 (= Loyer / 28 jours x 15 jours)... ou vous auriez dû lui réclamer ce trop perçu depuis belle lurette... => Des retenues sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE) ne peuvent se faire que pour des dégradations mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par "devis" OU "factures". Quand le délai de restitution du DG est dépassé, le locataire est en droit de faire un courrier pour laisser le choix à son ex bailleur : soit restitution de l'intégralité du DG (sous un petit délai de quelques jours, à vous de choisir) soit l'envoi des justificatifs des retenues qu'il entend faire. => Pénalités de retard par mois de retard entamé : sont dues sur demande du locataire et sous les 3 conditions suivantes et cumulatives considérées au jour du rendu des clés : - pas de non dette de loyer(s) - pas de dette de charges - nouvelle adresse donnée. Le 1er mois de retard commence (quand EDLS non conforme à l'EDLE) le lendemain du dernier jour des 2 mois suivant le rendu des clés : pour vous : le 1er mois de retard va du 14/04 au 13/05 et le 2ème mois de retard va du 14/05 au 13/06. Ces pénalités de retard sont dues sur le restant du DG dû. est-ce que je peux lui parler des 10% du loyer mensuel de majoration. Vous n'en "parlez" PAS : STOP aux coups de fil (ne répondez plus) et aux autres sms/mails... Vous commencez par faire un courrier pour réclamer les justificatifs des retenues que votre ex bailleur entend faire, ensuite, vous serez donc en mesure de faire les comptes (distinguer les retenues légales des retenues qui n'ont pas lieu d'être) et vous faites un courrier R+AR, détaillant vos contestations (en vous appuyant sur les textes de loi que vous trouverez entre autre dans mon topo ci-dessous). Gardez copie de votre courrier, ainsi que les 2 récépissés. => Restitution du DG (ou de son solde) : SI EDLS non conforme à l'EDLE : le solde du DG doit être restitué accompagné des justificatifs des retenues faites (si ce n'est pas le cas, le locataire doit les réclamer à son ex bailleur), sachant que : - les "devis" et/ou les "factures" ne correspondant pas à des dégradations mentionnées sur l'EDLS sont à contester, - les "devis" excessifs correspondant à des dégradations mentionnées sur l'EDLS peuvent être contestés (par présentation de devis d'un montant inférieur), - les "factures" correspondant à des dégradations mentionnées sur l'EDLS ne sont pas contestables. "je peux le limiter au montant total de [mon DG] sachant qu'il a dépassé le délai de restitution " NON. il ne m'a toujours pas rendu les 15 jours du mois de février pour lesquels je n'ai pas habité le logement, est-ce que je peux demander réparation ? NON. Vous ne pouvez demander que le remboursement du montant du loyer trop perçu. Avez-vous fait le nécessaire auprès de votre banque pour supprimer tout prélèvement de la part de votre ex bailleur ? Et pour votre prochaine location, profitez que la loi du 6/7/1989 interdit aux bailleurs d'exiger des "prélèvements" sur le compte de leurs locataires pour instaurer des "virements" permanents (après avoir demandé son RIB à votre bailleur, qui aura alors obligation de vous le fournir) : ainsi vous resterez maître de votre compte bancaire. En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

Ilumeo_5272 · Answer

Bonjour,

Merci pour votre réponse détaillé.

Si oui, et si aucun nouveau locataire n'est entré dans les lieux entre le 11/02 et le 13/02, vous devez loyer et charges jusqu'au 13/02 inclus (si cette date est bien celle de la fin de votre préavis).

Effectivement je n'ai pas précisé mais le 13/02/2021 était en l’occurrence la fin de mon préavis et mon idée n'était clairement pas de contester que je devais payer le loyer jusque là, juste qu'il ne m'avait toujours pas remboursé les 15 jours manquant du mois même quand je le lui ai effectivement demandé le jour du rendu des clefs où il m'avait dit que ça se ferait en même temps que le DG et ne souhaitant pas faire de vague à l'époque la solution me convenait.

- les "devis" excessifs correspondant à des dégradations mentionnées sur l'EDLS peuvent être contestés (par présentation de devis d'un montant inférieur)

Le problème à ce niveau étant que je n'ai pas fait établir de devis au préalable et n'ai donc pa de devis contradictoire à proposer.

et les autres points sont clair, merci beaucoup.
cdt.

Dépôt de garantie prélevé sans justificatif 4 mois après EDL de sortie

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