Obligé de payer frais de dossier ?

Miranda - Modifié le 30 mai 2021 à 14:35
Ulysse5818 Messages postés 12354 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 - 30 mai 2021 à 18:07
Bonjour, je suis locataire j’ai un retard de loyer de 1000 euros je paye tout les mois 100 euros de plus pour payer ma dette un accord que je fais avec le bailleur il m’a mis un huissier de justice et maintenant dans le loyer du mois de avril ils ont mis 195 euros de frais de dossier le suis obligé de payer ? Merci

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Ulysse5818 Messages postés 12354 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 5 288
30 mai 2021 à 15:57
Non, sauf si décision de justice ou acte d'huissier.
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C’est quoi acte de huissier
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Ulysse5818 Messages postés 12354 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 5 288 > Miranda
30 mai 2021 à 18:07
Style : signification, commandement de payer ..
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