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Obligé de payer frais de dossier ?

Miranda -  
Ulysse5818 Messages postés 11304 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je suis locataire j’ai un retard de loyer de 1000 euros je paye tout les mois 100 euros de plus pour payer ma dette un accord que je fais avec le bailleur il m’a mis un huissier de justice et maintenant dans le loyer du mois de avril ils ont mis 195 euros de frais de dossier le suis obligé de payer ? Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulysse5818 Messages postés 11304 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 027
 
Non, sauf si décision de justice ou acte d'huissier.
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Miranda
 
C’est quoi acte de huissier
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Ulysse5818 Messages postés 11304 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 027 > Miranda
 
Style : signification, commandement de payer ..
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