Règlement de copropriété et travaux

Mirdiaz Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 30 mai 2021 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2021 - 30 mai 2021 à 11:33
Mirdiaz Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 30 mai 2021 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2021 - 31 mai 2021 à 17:08
Bonjour,
« Les copropriétaires devront souffrir, sans indemnité, l’exécution des travaux qui deviendraient nécessaires aux choses communes… » en l’occurrence le syndic a dû faire casser un coffrage de WC suspendus pour accéder à la colonne d’évacuation des eaux usées. La réfection du muret carrelé est-elle à ma charge (1200€) compte tenu de cet article du règlement de copropriété ?
Merci de vos retours

2 réponses

Bonjour
la casse a-t-elle pour origine la recherche d'une fuite ou la réparation de la cause de cette fuite?
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Mirdiaz Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 30 mai 2021 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2021
30 mai 2021 à 18:15
Oui, la recherche et la réparation de la colonne. En fait la colonne était ébréchée entre mon étage et l'étage du dessous. Il n'y a jamais eu, à proprement parler, de fuite dans mon appartement.
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Si la casse est motivée par la recherche de la cause d'une fuite (même si elle impacte un autre logement) alors il est possible que ce poste puisse être indemnisé au titre de la garantie ''recherche de fuite'' du contrat de la collectivité.
une déclaration préalable du syndic à cet assureur est néanmoins nécessaire.
Voyez avec le syndic si cette garantie est bien incluse dans le contrat et si le nécessaire peut encore être fait.

A ma connaissance, les dispositions de règlement de copropriété sont opposables à tout copropriétaire mais ne prévalent pas sur celles de la loi de 65 pour les articles d'ordre public ; et sauf erreur de ma part, l'article 9, qui dispose qu'un copropriétaire doit être indemnisé des frais causés par des travaux sur une partie commune, ce qui est votre cas, est bien d'ordre public (de 6 à 37, si j'ai bien lu).

Dès lors, les frais de remise en état de votre coffre sont à charge de la collectivité (d'où l'intérêt de la déclaration de sinistre).

NB ; Après vérification, il s'avère que mes connaissances sur le sujet sont partielles, si j'en juge par cet article de L'ARC.
https://arc-copro.fr/documentation/adaptation-du-reglement-de-copropriete-pour-quoi-faire
dont la lecture devrait apporter réponse à votre question...
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Mirdiaz Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 30 mai 2021 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2021 > Diverker
31 mai 2021 à 09:18
Bonjour et Merci beaucoup Diverker pour toutes ces informations très éclairantes.
Je continue à m'interroger sur l'ambiguïté et l'interprétation du terme du RC -qui date de plus de 70 ans -,"sans indemnité" (« Les copropriétaires devront souffrir, sans indemnité, l’exécution des travaux qui deviendraient nécessaires aux choses communes… »). Pour moi cela veut dire "sans indemnité pour manque de jouissance " et non aux réparations dues au copropriétaire.
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Diverker > Mirdiaz Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 30 mai 2021 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2021
31 mai 2021 à 12:55
Effectivement, c'est une lecture possible, qui rendrait du coup pleinement applicable l'article 9 pour l'indemnisation de vos dommages
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313535
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Mirdiaz Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 30 mai 2021 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2021 > Diverker
31 mai 2021 à 17:08
Merci
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