validité d'un vote il y a 5 ans(sans réalisation à ce jour)

Question

Bonjour, 
il y a 5 ans un copropriétaire a demandé le vote de principe pour l'installation d'un siège d'escalier dans les communs, résolution acceptée sous réserve de reposer la demande dans un délai "raisonnable". Aujourd'hui, après 5 ans, rachat du syndic et changement d'équipes, le copropriétaire informe simplement la copropriété de la future installation dans la convocation d'AG. Est- ce que le vote de 2016 lui octroie toujours cette autorisation,  d'autant plus que notre point de vue a évolué sur cette installation?
Merci d'avance pour votre réponse

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

D'une part un vote de principe n'est pas un vote (il faudrait nous fournir le texte de la résolution inscrit au PV), d'autre part ce qui lie syndicat et copro et copros entre eux n'est valable que 5 ans...
article 42 de la loi de 1965:Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.

Vicajc · Answer

Bonjour, je vous remercie pour votre réponse. Le vote de principe a eu lieu en 2015 et le vote réel de la résolution en fin juin 2016, cette résolution demandant au propriétaire de refaire une demande en AG dans un délai "raisonnable" (nous avions parlé en AG de 2 ans-non retranscrit dans le pv- à cause notamment de l'insuffisance des documents fournis -publicité de fournisseur et non projet concrêt, par de retranscription dans le pv , non plus). Entre temps, comme indiqué suppra, rachat du syndic et changements multiples de gestionnaires.
l'AG 2021 intervient début juin (5 ans pas tout à fait révolus), sommes-nous quand même liés par le vote de 2016?
Merci d'avance pour votre réponse

rambouillet41 · Answer

et les résolutions, elles sont où ? pour que l'on puisse apprécier ....

Vicajc · Answer

Bonjour, voici la résolution du 20 juin 2016 (vote à l'article 25)
L'AG après avoir pris connaissance du dossier technique joint à la convocation donne son accord de principe à me X pour la réalisation des travaux. Le système de rangement du siège devra être suffisamment éloigné du pied de l'escalier et sur le palier du 1er étage pour laisser une largeur de passage suffisante. La question sera posée à nouveau à l'AG si les travaux ne sont pas réalisés dans un avenir proche par Me X.
Merci d'avance pour votre réponse

Vicajc · Answer

rectificatif: AG 2016 tenue le 1ER juin.

rambouillet41 · Answer

de cette rédaction, on constate que ce n'est pas un accord de principe, mais un accord !

ensuite écrire un avenir proche ne veut rien dire car le mot "proche" ne signifie pas la même chose pour tout le monde, la preuve votre question qui arrive aujourd'hui.

Perso, je dirai que les travaux n'ayant pas été réalisé au bout de 5 ans  (le délai de l'article 42), cette personne devrait renouveler sa demande et cette fois lui mettre un délai (raisonnable) au terme duquel les travaux n'étant pas réalisés, l'accord sera caduque.

Validité d'un vote il y a 5 ans(sans réalisation à ce jour)

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters