Partie commune dans appartement
sylvie
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sylvie -
sylvie -
Bonjour,
Je suis membre du CS et des anciens propriétaires qui ont vendu leur appartement se sont servis des parties communes, (nous avons des trappes qui vont dans les combles) pour en faire "pseudo grenier" pour entreposer des valises, ils ont découpé le plafond pour agrandir cette trappe ce qui est interdit. Le nouveau propriétaire a donc des problèmes d'isolation, donc devis et futur travaux imputés à l'immeuble.
N'y a t-il pas un recours pour que ces futurs travaux ne soit pas imputés à l'immeuble ?
Merci pour vos réponse
Je suis membre du CS et des anciens propriétaires qui ont vendu leur appartement se sont servis des parties communes, (nous avons des trappes qui vont dans les combles) pour en faire "pseudo grenier" pour entreposer des valises, ils ont découpé le plafond pour agrandir cette trappe ce qui est interdit. Le nouveau propriétaire a donc des problèmes d'isolation, donc devis et futur travaux imputés à l'immeuble.
N'y a t-il pas un recours pour que ces futurs travaux ne soit pas imputés à l'immeuble ?
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7 réponses
Bonjour,
Et à aucun moment, vous avez eu l'idée d'attaquer la personne responsable des faits ?
Ce n'est pas parce qu'il n'est plus propriétaire qu'il ne répond plus de la dégradation.
CB
Et à aucun moment, vous avez eu l'idée d'attaquer la personne responsable des faits ?
Ce n'est pas parce qu'il n'est plus propriétaire qu'il ne répond plus de la dégradation.
Article 322-1 du Code Pénal
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
CB
Si la trappe modifiée est située dans les parties communes, c'est à la copropriété d'assurer la remise en état, quitte à se retourner contre les anciens propriétaires, à condition de pouvoir prouver qu'ils sont bien à l'origine des modifications. Votre syndic doit être en mesure de vous conseiller.
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